Intervention de Maryse Carrère

Cet amendement, déposé par ma collègue Nathalie Delattre, vise les pouvoirs de police du maire transférés automatiquement au président de l’EPCI.

Il s’agit d’aménager le calendrier prévu à l’article L. 5211-9-2, pour laisser le temps, aux élus, de prendre leur décision et, le cas échéant, aux services, de se préparer à exercer le pouvoir de police transféré ou restitué.

Je laisserai le président de la délégation aux collectivités territoriales compléter.