Intervention de Jean-Marie Bockel

Je poursuis le raisonnement de ma collègue.

Durant la période de six mois où le maire peut refuser que le président de l’EPCI exerce le pouvoir de police sur le territoire de sa commune, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, il peut arriver que le président de l’intercommunalité ne puisse pas exercer concrètement ce pouvoir tout en en ayant la responsabilité juridique. On a pu en voir quelques exemples dramatiques, dont celui d’un élu qui a été considéré comme responsable de l’effondrement d’immeubles.

Nous devons régler cette transition. Nous proposons ainsi, avec ces amendements, pour laisser le temps aux élus de prendre leur décision et pour éviter un effet « yo-yo », que, pendant cette période, l’autorité territoriale précédemment en charge de ce pouvoir de police reste garante de sa continuité effective. Cela éviterait que des responsabilités ne puissent pas être assumées.