Intervention de Christophe Castaner

Ces amendements posent problème.

Sur le fond, j’en comprends parfaitement la logique. Pour avoir été président d’EPCI et avoir le souvenir de tensions sur un sujet de ce type, je peux parfaitement me représenter la situation que vous avez évoquée, monsieur le sénateur.

Toutefois, mes services me font remonter deux difficultés techniques et juridiques.

La première est d’ordre rédactionnel : la rédaction peut engendrer plus de questions qu’elle n’apporte de solutions. Par exemple, il n’est pas fait mention du droit de renonciation du président de l’EPCI, qui, dans le droit en vigueur, court pendant la période de six mois à compter de la première opposition du maire. Il y a donc là un vrai problème de prise de décision.

La seconde difficulté tient à un problème d’égalité devant la loi par rapport aux EPCI qui ont déjà été installés. Le traitement serait différent en fonction de l’installation ou non de l’EPCI, ce qui, en soi, est porteur de recours et de contestations. Sans cette difficulté, inquiétante d’un point de vue juridique, nous aurions pu prendre le temps de réécrire le dispositif, notamment dans la perspective d’une éventuelle commission mixte paritaire.

J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.