Intervention de Catherine Troendle

L’amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5, première phrase

Remplacer les mots :

jusqu’au 31 octobre 2020

par les mots :

jusqu’à ce que l’élection organisée conformément au 1° du présent II soit acquise dans leur commune

II. – Alinéa 8

1° Première phrase

Remplacer les mots :

dès que la situation sanitaire le permet

par les mots :

dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

décret en conseil des ministres

par les mots :

arrêté du préfet territorialement compétent

III. – Alinéa 9

1° Première phrase

Remplacer les mots :

décret en conseil des ministres, dès que la situation sanitaire le permet,

par les mots :

arrêté du préfet territorialement compétent dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I

et les mots :

du décret

par les mots :

de l’arrêté

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

Ce décret

par les mots :

Cet arrêté

IV – Alinéa 10

1° Première phrase

Remplacer les mots :

dès que la situation sanitaire le permet

par les mots :

dans les quatre mois suivant la publication du décret prévu au I

2° Seconde phrase

Remplacer les mots :

décret en conseil des ministres

par les mots :

arrêté du préfet territorialement compétent

V. – Alinéa 14

Remplacer la date :

1er novembre 2020

par les mots :

lendemain du tour de scrutin ou l’élection organisée conformément au 1° du présent II est acquise dans leur commune

VI. – Alinéa 18, seconde phrase

Remplacer les mots :

du décret

par les mots :

de l’arrêté

VII. – Alinéas 20, 40 et 45

Remplacer la date :

20 novembre 2020

par les mots :

quatrième vendredi suivant la date du premier tour de scrutin

La parole est à M. le ministre.