Intervention de Philippe Bas

J'ai eu plaisir à travailler avec Guillaume Vuilletet, rapporteur pour l'Assemblée nationale. Je salue sa rigueur, son élégance, son ouverture d'esprit, ainsi que sa fermeté sur un certain nombre de points - je préfère échanger avec des interlocuteurs qui savent ce qu'ils veulent. Mon homologue a su faire un certain nombre de pas en avant, que j'apprécie.

Ce projet de loi a une histoire singulière : il est principalement motivé par l'éventuelle annulation du second tour des élections municipales, prévu le 28 juin prochain. Le même jour, le Gouvernement a adopté en conseil des ministres un décret de convocation des électeurs pour cette date ainsi qu'un projet de loi pour reporter ces mêmes élections.

Il fallait bien corriger cette contradiction à un moment ou à un autre de la navette parlementaire. C'est ce qu'a fait le Sénat en retirant du texte toutes les dispositions virtuelles, et le Gouvernement n'a déposé aucun amendement pour les rétablir. C'était la première fois - je plains l'Assemblée nationale d'avoir dû se livrer à cet exercice - que le Parlement devait délibérer comme si de rien n'était sur un texte dont tout indiquait qu'il ne pourrait pas être promulgué : cela aurait constitué une source de profond embarras pour le Président de la République s'il n'avait pas décidé, avec son gouvernement, d'annuler le second tour en juin. Il me paraît important de souligner que les principales dispositions de ce texte ont été supprimées par le Sénat et que le Gouvernement a donné son accord, sur lequel Guillaume Vuilletet n'est pas revenu.

Figurent toujours dans ce projet de loi le report des élections consulaires - dès le début, tout le monde considérait qu'elles ne pourraient pas se tenir à la date prévue - ainsi que les dispositions, introduites par l'Assemblée nationale, permettant de reporter les élections municipales dans les seules communes où la vitesse de circulation du virus serait telle que le déroulement du scrutin serait contre-indiqué. L'avis du comité des scientifiques publié hier soir en atteste : ce sera le cas dans un certain nombre de communes en Guyane, voire à Mayotte. Organisons les choses puisque nous avons le temps nécessaire pour l'inscrire dans la loi, même si des solutions auraient pu être apportées en appliquant des jurisprudences antérieures.

Nous avons également souhaité introduire des dispositions sur les procurations, dans la mesure où l'Assemblée nationale a repris des dispositifs figurant dans la proposition de loi du sénateur Cédric Perrin. Il importe que les électeurs craintifs ou malades puissent voter sans avoir à se déplacer jusqu'au bureau de vote. Nous aurons une discussion sur ce point, mais Guillaume Vuilletet et moi-même avons conservé une partie des dispositions que le Sénat avait adoptées lors de l'examen de ladite proposition de loi. J'en suis satisfait, même si nous ne sommes pas allés au bout du chemin, pour le moment...

Nous avons bien sûr eu des discussions très techniques, dont nous retrouverons la trace dans le texte final.

J'ai un point de désaccord de principe avec mon homologue, mais je propose de ne pas le trancher aujourd'hui. Vous avez énoncé une doctrine sur le fonctionnement des commissions mixtes paritaires que je ne partage pas. L'idée qu'il n'y a d'accord sur rien s'il n'y a pas d'accord sur tout est simplement contraire aux dispositions qui régissent les commissions mixtes paritaires.

L'usage que nous en faisons en bonne intelligence ne doit pas se traduire en une règle qui s'opposerait au texte en vigueur. Les commissions mixtes paritaires sont des lieux de discussion où l'on peut voter ; si la majorité à l'Assemblée nationale est mise en minorité dans un vote - cela ne se produira pas aujourd'hui -, elle a les moyens d'imposer la solution définitive. La règle est claire et ne doit pas être remise en cause. Je ne serais pas revenu sur cette doctrine si vous ne l'aviez pas énoncée, mais je ne voudrais pas laisser à penser que, par mon silence, je la fais mienne. Il est très facile pour le Gouvernement de présenter un amendement tendant à détruire le résultat d'un accord en CMP. Pour parler de manière quelque peu triviale, dans nos institutions, le centre de gravité a été tellement déplacé vers l'exécutif - avec « ceinture et bretelles » - que ce n'est pas la peine d'en rajouter.

Nous nous devons de rappeler les règles d'un fonctionnement respectueux des institutions de la Ve République, telles que le général de Gaulle les a mises en place et telles qu'elles ont été approuvées par le peuple français.

En conclusion, je me réjouis de la bonne entente qui a prévalu durant les travaux préparatoires à cette réunion.