Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, vous allez être surpris par mon sens du compromis !

Concernant les procurations, je renonce à la disposition permettant que le mandataire puisse être inscrit dans une autre commune lorsque le mandant est son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), concubin, ascendant, descendant, frère ou soeur - et je prie mes collègues qui l'avaient adoptée à l'unanimité de bien vouloir m'en excuser.

Mon homologue n'a pas accepté que l'on donne des procurations à des personnes qui ne sont pas électeurs dans la commune du mandant, y compris lorsque ce sont des membres de la famille.

Aussi, je propose de restreindre le champ de cette mesure au père et à la mère du mandant, afin d'éviter tout risque de fraude. Tel est l'objet de la proposition de rédaction n° 1.

Je ne crois pas que cette disposition soit une « brèche » dans notre dispositif, car il est aisé de démontrer le lien de parenté. Si le bénéficiaire d'une procuration disposait déjà dans sa commune de deux procurations, il serait très facile de prendre contact avec la mairie de l'autre commune pour éviter tout danger, même si, je le sais, l'adaptation du répertoire électoral unique (REU) permettra prochainement de mieux contrôler le nombre de procurations détenues par un même mandataire.

J'espère vraiment obtenir satisfaction pour les personnes âgées de notre pays, qui pourraient ainsi accomplir leur devoir électoral grâce à leur fils ou leur fille.