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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 juin 2020 à 11h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de paris et des conseillers de la métropole de lyon de 2020 organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
Philippe Bas, sénateur, rapporteur :Cet article porte sur la période de financement de la campagne électorale pour les élections sénatoriales. Il partait d'une bonne intention : repousser la période de financement dans l'hypothèse où ces élections ne pourraient pas se tenir en septembre prochain.
Cette question dépend d'un projet de loi organique en cours d'examen devant le Parlement : il est trop tôt pour la trancher. Il faut donc supprimer cet article.
Je précise que certains mandats sénatoriaux pourraient être prolongés, en particulier pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Le report des élections consulaires empêche le renouvellement de leur collège électoral, et cela crée une difficulté au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Si le mandat de ces sénateurs est prolongé jusqu'en septembre 2021, la période de financement de leur campagne commencera six mois avant le scrutin, soit le 1er mars 2021. Les sénateurs concernés n'auraient pas à déposer de compte de campagne pour les dépenses engagées entre le 1er mars 2020 et la date de publication de la présente loi. Ces dépenses devraient, de toute façon, être très limitées en raison de la période de confinement.
L'article 3 est supprimé.
