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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 15 juin 2020 à 11h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires des conseillers de paris et des conseillers de la métropole de lyon de 2020 organisation d'un nouveau scrutin dans les communes concernées fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires
Philippe Bas, sénateur, rapporteur :Monsieur Houlié, il n'y a pas de rupture d'égalité, car le principe d'égalité s'applique à des personnes qui sont dans la même situation. Elles ne le sont pas en l'espèce : certains conseillers consulaires ont un employeur français, les autres un employeur étranger. Tous ceux qui ont un employeur français sont traités de la même façon. Le principe d'égalité est clairement interprété par la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d'État.
