Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame le garde des sceaux, les biens mal acquis représentent une corruption transnationale scandaleuse. Selon l’ONU, elle atteint près de la moitié du montant des aides au développement !

Il est donc très important d’œuvrer pour que les biens déclarés mal acquis par la justice reviennent aux populations spoliées. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) accomplit un travail éminent en la matière, mais n’a pas les moyens d’assurer cette restitution.

C’est pourquoi j’ai eu l’honneur de présenter une proposition de loi devant le Sénat, en mai 2019. Cette proposition de loi a été adoptée par notre assemblée à l’unanimité. Là-dessus, le Gouvernement a décidé de confier à deux députés le soin de travailler sur le sujet, ce qui est en effet une possibilité. Ces députés ont rendu leur rapport.

Ainsi donc, vous avez en votre possession une proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat et un rapport de deux députés : quand allons-nous prendre des décisions concrètes ? Votre collègue Amélie de Montchalin, siégeant au banc du Gouvernement lors de l’examen de cette proposition de loi, avait pris l’« engagement formel et solennel » que les dispositions seraient définitivement adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020.