Séance en hémicycle du 16 juin 2020 à 9h30

Le compte rendu intégral de la séance du mercredi 10 juin 2020 a été publié sur le site internet du Sénat.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté.

M. Martial Bourquin a fait connaître à la présidence qu’il se démettait de son mandat de sénateur du Doubs à compter du lundi 15 juin 2020, à minuit.

En application de l’article L.O. 320 du code électoral, il est remplacé par Mme Marie-Noëlle Schoeller, dont le mandat de sénatrice a commencé aujourd’hui, à zéro heure.

En votre nom à tous, je souhaite la plus cordiale bienvenue à notre collègue.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Mes chers collègues, par lettre en date du 15 juin, le Gouvernement demande de compléter l’ordre du jour du mercredi 17 juin par la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires.

En conséquence, nous ne siégerons pas jeudi 18 juin.

Acte est donné de cette demande.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Pierre Médevielle, auteur de la question n° 1148, transmise à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, ma question porte sur le traitement des listes électorales par l’État en Nouvelle-Calédonie.

La Nouvelle-Calédonie est engagée depuis vingt-deux ans dans le processus de l’accord de Nouméa, qui se conclut par trois référendums d’autodétermination, dont le premier a eu lieu le 4 novembre 2019 et a donné une majorité claire pour le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France.

Lors de ce premier scrutin, les personnes de statut coutumier et les personnes de droit commun nées en Nouvelle-Calédonie avaient été traitées de la même manière, à savoir qu’elles avaient été inscrites de manière automatique sur les listes électorales.

Cependant, pour le deuxième scrutin, cette disposition n’est plus valable et seules les personnes de statut coutumier, c’est-à-dire les Kanaks, pourront être inscrites automatiquement, les natifs de droit commun devant effectuer des démarches complexes et fastidieuses pour s’inscrire.

Lors du comité des signataires du 10 octobre 2019, devant l’opposition de l’ensemble des partis loyalistes, le Gouvernement s’est engagé à faire le nécessaire pour que 100 % des natifs soient inscrits afin qu’il n’y ait pas de différence avec les inscriptions automatiques de Kanaks.

À la date limite d’inscription du 31 décembre 2019, l’objectif des 100 % était loin d’être atteint. Cette situation était dénoncée publiquement par les présidents de groupe majoritaire du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, par la présidente de l’Assemblée de la province Sud et par le président du gouvernement local.

Madame la ministre, j’aimerais connaître les mesures envisagées pour lutter contre cette discrimination, qui ouvre à un risque de résultat favorable à l’indépendance en raison d’un traitement inéquitable des listes électorales par l’État et à une contestation du résultat.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur Pierre Médevielle, notre pays, vous l’avez dit, se prépare à organiser le deuxième référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie.

Comme vous l’avez rappelé également, il existe une liste électorale spéciale pour ce référendum. Il a été décidé, lors des comités des signataires du 5 juin 2015 et du 2 novembre 2017, de dispenser certaines catégories d’électeurs de toute démarche pour être inscrits sur la liste « spéciale consultation ».

En effet, cette faculté n’a pas été étendue au deuxième référendum. C’est sur proposition du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, et à la quasi-unanimité – 52 voix sur 54 –, qu’a été adoptée la proposition de réserver ce cas très particulier à la seule première consultation.

C’est donc bien pour tenir compte du consensus exprimé localement par cette assemblée que nous avons modifié notre projet initial.

Toutefois, un compromis a bien sûr pu être trouvé pour ce deuxième référendum lors du comité des signataires d’octobre 2019. Un plan d’action a été mis en place en liaison avec le haut-commissaire du territoire : les « natifs + 3 ans », ainsi qu’on les dénomme, non inscrits d’office, ont été identifiés, sensibilisés à la nécessité de s’inscrire avant le 31 décembre 2019 et accompagnés par les services du haut-commissaire.

Ainsi, 1 994 identités ont été identifiées. J’insiste sur le mot « identité » : il ne s’agit pas de personnes, car l’absence de numéro unique d’identification en Nouvelle-Calédonie rend effectivement délicate l’identification des personnes physiques.

Au final, sur 1 053 identités absentes des listes électorales, mais se retrouvant sur des fichiers sociaux – les données sont croisées –, 751 ont finalement été inscrites, soit 71 % d’entre elles.

Par ailleurs, sur 941 autres identités présentes sur les listes électorales de 2017, seules 228 ont retiré le courrier qui leur avait été envoyé. En définitive, 112 personnes se sont donc inscrites.

La différence entre ces deux chiffres correspond à la part des identités non retrouvées, aux personnes qui sont parties, qui ne sont plus inscrites, qui n’ont plus d’activités sur le territoire. Bref, de toute façon, elles n’auraient pas été enregistrées d’office.

Il n’y a donc pas de discrimination avant ce deuxième référendum, et il ne faut pas le laisser penser. Ce n’est pas vrai ! Nous avons mis en place cette organisation en liaison avec le territoire et en suivant les décisions de la Nouvelle-Calédonie.

Il ne faut pas laisser peser un soupçon d’insécurité et d’insincérité sur ce prochain référendum. Avec le Premier ministre, nous sommes très engagés sur cette question. Nous devons absolument garantir cette sincérité, et je m’y applique totalement.

La parole est à M. Pierre Médevielle, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous entends, mais les faits sont là : la discrimination existe déjà au regard de la consonance des noms. Vous le savez, actuellement, tout est sujet à tension : par exemple, l’utilisation du drapeau français ou du drapeau kanak sur les documents officiels, de même que les dates font l’objet de polémiques.

S’agissant de l’inscription des loyalistes sur les listes, le compte n’y est pas et il existe un risque de contestation du résultat.

Un traitement réellement égalitaire serait à même d’apaiser les tensions qui pourront survenir lors de ce deuxième scrutin.

Je l’ai dit, c’est une réalité : les démarches sont longues et fastidieuses, alors que l’inscription se fait automatiquement pour les personnes de statut coutumier. C’est une discrimination en soi ! Pourquoi serait-ce plus facile pour les uns et moins facile pour d’autres ?

Vous le voyez bien, il y a des manques sur les listes et j’espère que cela n’aura pas d’incidence sur le résultat du scrutin.

La parole est à Mme Sonia de la Provôté, auteure de la question n° 1024, adressée à M. le ministre de l’intérieur.

Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur et de M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur, sur le fonctionnement du poste de police nationale d’Hérouville-Saint-Clair, dans le Calvados.

Classée en zone de sécurité prioritaire, la commune souffre d’une baisse constante des effectifs de ce poste de police depuis plusieurs années, conduisant inéluctablement à la présence insuffisante d’agents sur le terrain.

Les habitants déplorent cette insuffisance d’effectifs pour lutter contre un sentiment d’insécurité accru depuis le meurtre d’un jeune homme de 18 ans, en mai 2019, un événement dramatique et violent qui a marqué tout le monde.

Le maire, en outre, m’a fait part de nombreuses autres difficultés. Les prises de poste par les agents de police d’Hérouville-Saint-Clair à Caen, la commune voisine, tous les matins et tous les soirs, diminuent d’une heure au moins la présence sur place des policiers. Du coup, les heures d’ouverture et de fermeture du poste ne répondent pas aux besoins d’une ville comme la sienne, qui, je le rappelle, est classée en zone de sécurité prioritaire.

Par ailleurs, les agents de police nationale se voient assigner des missions supplémentaires qui ne relèvent pas de leurs attributions, comme le transfert vers le centre de rétention administrative de Rouen.

Enfin, les mises à disposition des personnes auteures d’infractions au commissariat de Caen par les agents de la police municipale, plutôt qu’à celui d’Hérouville-Saint-Clair, en vertu de l’article 73 du code de procédure pénale, constituent un véritable problème. En effet, cette situation nuit à la nécessaire proximité de l’action publique en matière de sécurité : on agit et on prend en charge sur place. Là, le message est évidemment beaucoup plus clair.

Tous ces éléments avaient été indiqués lors du dépôt de cette question en novembre 2019. Or j’ai eu la confirmation, il y a encore quarante-huit heures, que, depuis lors, rien n’avait changé.

Ainsi, madame la ministre, qu’est-il proposé pour améliorer le fonctionnement de ce poste de police nationale d’Hérouville-Saint-Clair, cet exemple étant loin d’être un cas isolé ?

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice de la Provôté, en l’absence de mon collègue Laurent Nunez, je vais vous lire sa réponse.

Nous partageons les mêmes objectifs, madame la sénatrice : renforcer la présence des policiers sur le terrain et lutter sans relâche contre la délinquance. Cela correspond à la fois aux attentes légitimes de nos concitoyens et, bien sûr, à la politique mise en œuvre par le ministère de l’intérieur depuis près de vingt mois maintenant.

Pour preuve que les policiers sont bel et bien mobilisés au contact de la population, je souhaite vous donner un seul chiffre : 11 000 heures ont été consacrées à des missions de voie publique par les policiers d’Hérouville-Saint-Clair en 2019.

Par ailleurs, le Gouvernement se félicite aussi du travail mené avec la police municipale : la signature, en décembre 2019, d’une nouvelle convention de coordination entre cette dernière et la police nationale témoigne d’un partenariat vivant et dynamique, et s’inscrit dans notre volonté visant à favoriser un continuum de sécurité.

S’agissant de votre question relative aux effectifs du commissariat, je tiens d’abord à souligner que la circonscription de police de Caen à laquelle est rattachée Hérouville-Saint-Clair s’appuie à ce jour sur 464 agents, alors que son effectif était de 459 agents à la fin de 2016.

Elle bénéficie en outre d’un nombre de gradés et de gardiens supérieur de 6 à son effectif de référence.

Quant au commissariat subdivisionnaire d’Hérouville-Saint-Clair, son effectif est aujourd’hui de 24 agents, identique à ce qu’il était il y a un an.

Vous avez évoqué les horaires d’ouverture au public du commissariat, de huit heures trente à dix-huit heures trente. Je me vois dans l’obligation de vous dire que, sur le terrain, les policiers, bien sûr, interviennent bien au-delà de ces horaires : de cinq heures du matin à vingt-deux heures trente pour ceux de l’unité d’intervention et de police-secours, par exemple. Au-delà, la présence est assurée chaque fois que nécessaire par des unités de la circonscription.

Quant à la mise à disposition des personnes interpellées par la police municipale à Caen plutôt qu’à Hérouville-Saint-Clair, elle répond à un impératif opérationnel : permettre aux fonctionnaires de se concentrer sur des missions d’enquête et de terrain plutôt que sur des missions de garde et de tâches purement procédurales qu’impliquerait la gestion des mises à disposition.

Le nombre de personnes mises à disposition par la police municipale n’est pas assez significatif pour justifier une exception.

La mobilisation de la police nationale est donc bien réelle, madame la sénatrice. Elle a porté ses fruits en 2019 : le commissariat a enregistré une baisse des principaux indicateurs de la délinquance, notamment une baisse de 11 % des violences physiques, de 40 % pour les seules violences physiques crapuleuses, et de 30 % des atteintes aux biens.

Autre preuve d’efficacité et d’engagement : le nombre des faits élucidés a augmenté de 3 %.

Vous pouvez le constater, cette mobilisation va donc se poursuivre sur le terrain.

La parole est à Mme Sonia de la Provôté, pour la réplique.

Madame la ministre, à l’heure où nos policiers et gendarmes ont besoin d’un soutien sans faille de nous tous et de la République, alors que les situations où ils sont mis en danger s’accroissent, il apparaît plus que jamais nécessaire, indispensable, j’oserais même dire vital, de mettre en œuvre les moyens budgétaires, mais aussi organisationnels qui les protègent et renforcent leur efficacité, notamment en zone de sécurité prioritaire.

Cela mérite quand même d’être regardé avec une plus grande attention.

Si une zone est dite prioritaire, cela doit se traduire par les effectifs réels sur le terrain, un temps permanent de présence sur le terrain, et une présence qui soit à la fois dissuasive et active. Et pour assurer une présence dissuasive, il faut être sur place !

Une zone de sécurité prioritaire, c’est un contenu. À Hérouville-Saint-Clair comme ailleurs, un bilan doit être fait pour traduire cela dans les faits.

La proximité, c’est la clé de la réussite de toutes les politiques publiques, y compris de celle-ci.

À l’issue de cette première série de questions, je demande à chacun de respecter son temps de parole.

La parole est à M. Dany Wattebled, auteur de la question n° 1044, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à votre collègue chargé des transports.

Je sais que, actuellement, le principal souci de notre pays est de lutter contre cette pandémie mondiale de Covid-19, qui tue encore beaucoup trop de nos concitoyens. Mais il existe une autre cause de mortalité : les accidents aux passages à niveau.

Une collision entre un train et une voiture est mortelle pour l’automobiliste dans pratiquement tous les cas. Au cours de la période 2011-2017, on a dénombré 224 collisions ayant entraîné la mort de 219 personnes et en ayant blessé gravement 105.

Même si ce nombre est en baisse depuis dix ans, il reste néanmoins très élevé.

Certes, dans beaucoup de cas, ces accidents sont essentiellement dus au comportement inapproprié des usagers. Mais il est possible de résoudre ce problème grâce à un système de détecteurs d’obstacles sur passage à niveau automatique, appelé Dopna.

Il existe un process breveté par l’École centrale de Lille, dont le coût est estimé à environ 50 000 euros par installation. Celui-ci a été expérimenté par SNCF Réseau sur Lille il y a plus de deux ans et, depuis lors, nous n’avons aucune réponse, alors que l’on teste des systèmes étrangers d’un coût cinq ou six fois supérieur.

Cela fait plus de dix-huit mois que je vous alerte sur ce sujet. Le 12 décembre 2019 : question au Gouvernement ; le 5 novembre 2018, je remettais dans cet hémicycle, en mains propres, à Mme Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, un courrier ainsi qu’un dossier complet, également transmis par voie postale.

Pour rappel, dès 2015, SNCF Réseau a reçu ce système de détecteurs d’obstacles sur passage à niveau automatique.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me dire pourquoi SNCF Réseau ne répond pas à ces sollicitations depuis quatre ans et pourquoi votre ministère ne répond pas à ces interpellations ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Dany Wattebled, vous avez appelé l’attention de mon collègue Jean-Baptiste Djebbari sur la question de la sécurisation des passages à niveau du réseau ferré national.

C’est un point très important, et voici les éléments que je peux partager avec vous.

Vous l’avez souligné, les accidents aux passages à niveau sont la deuxième cause de mortalité sur les lignes ouvertes à la circulation des trains. Des accidents tels que celui d’Allinges en 2008, celui de Millas en décembre 2017, nous le rappellent malheureusement trop douloureusement.

La sécurisation des passages à niveau est un impératif auquel le Gouvernement fait face avec détermination. C’est l’objectif même d’un plan d’action annoncé le 3 mai 2019, dont la mise en œuvre a d’ores et déjà fait l’objet d’un premier bilan, que Jean-Baptiste Djebbari a dressé en novembre dernier.

Ce plan est décliné en quatre axes et dix mesures fortes. Il vise à renforcer la connaissance des passages à niveau et du risque, qui est un préalable, à accentuer la prévention et la sanction, à amplifier la sécurisation par des mesures d’aménagement et à instaurer une gouvernance nationale et locale pour mieux piloter cette politique.

Je tiens à souligner qu’en complément de ces grandes orientations, le plan s’appuie sur une augmentation de 40 % des crédits d’État d’ici à 2022.

SNCF Réseau expérimente, dans le cadre d’une des mesures de ce plan, un dispositif de détection de la présence d’obstacles qui traversent des voies et qui sont susceptibles de déclencher l’arrêt des circulations.

Cinq passages à niveau bénéficient d’un radar de technologie Lidar.

La détection d’un véhicule doit aussi activer, sans perdre une seconde, le freinage d’urgence du train qui approche.

Les résultats de cette expérimentation ne sont pas encore connus, mais ils permettront de déterminer les suites à donner.

Vous évoquez dans votre question la solution dite du Dopna. Loin d’être automatique, ce dispositif repose en fait sur le recours à une caméra observée par un opérateur. Il ne garantit donc pas le niveau de réaction exigé en cas de détection d’un incident. C’est pourquoi, après avoir soutenu cette innovation Dopna en 2015, SNCF Réseau a décidé de ne pas aller plus loin.

Je précise aussi que le chiffre de 50 000 euros par passage à niveau qui a été cité n’inclut pas le coût du dispositif de transmission et de gestion d’alerte, ce qui ne permet pas d’établir une bonne comparaison.

Pour conclure, je rappelle que la loi d’orientation des mobilités intègre plusieurs dispositions nouvelles, telles que l’obligation de réaliser un diagnostic de chaque passage à niveau, l’obligation de prévenir les usagers de la route que leur itinéraire traverse un passage à niveau.

Le cap est fixé, les moyens sont donnés et le bilan sera dressé à l’été 2020. Je vous confirme, monsieur le sénateur, que c’est bien une priorité du Gouvernement.

La parole est à M. Dany Wattebled, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse, générale au départ, se fait plus précise à la fin. Le système Dopna est très simple : quatre capteurs – deux à l’entrée, deux en sortie –, une télétransmission soit vers le chauffeur, soit vers un mécanisme d’arrêt automatique. Il n’y a donc pas de problème.

Il faut avoir un minimum de correction à l’égard des élèves ingénieurs de l’École centrale, qui ont déposé un brevet franco-français que la SNCF s’est permis d’exploiter en faisant des essais complémentaires. Depuis lors : silence !

La moindre des choses, c’est de répondre et de dire pourquoi. Là, vous m’apportez une demi-réponse et j’aimerais bien qu’on creuse un peu plus ce dossier, car c’est un peu plus compliqué que vous ne le dites. Vous parlez de procédés étrangers, ce que j’ai du mal à accepter.

La parole est à M. Alain Duran, auteur de la question n° 1063, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, je voudrais revenir sur le protocole d’itinéraire sur la RN 20, en Ariège.

Ce protocole a été signé le 22 mars 2017 par Bernard Cazeneuve, Premier ministre, le préfet de la région Occitanie, la présidente de la région Occitanie et le président du département de l’Ariège.

Il précise un projet global d’aménagement de cet itinéraire et identifie les opérations prioritaires et leur financement.

Il comprend également un volet d’accord international entre la France et Andorre sur les travaux de sécurisation contre les risques naturels sur la RN 20 entre Tarascon et Andorre.

Au final, 158 millions d’euros d’engagement ont été pris.

J’avais interrogé Mme la ministre de la transition écologique et solidaire lors de l’examen du projet de loi d’orientation des mobilités sur les engagements financiers de l’État.

Ceux de la région et du département ont déjà été clairement actés, à hauteur de 27 millions d’euros chacun, et le gouvernement andorran a fait de même à hauteur de 10, 5 millions d’euros.

Dans sa réponse, la ministre m’avait assuré qu’elle resterait « attentive, dans le cadre de la programmation des contrats de plan État-région, à ce que les engagements pris en 2017 dans l’accord franco-andorran soient honorés ».

Le Président de la République a affirmé la même chose lors de son déplacement en Andorre en septembre dernier, précisant : « Je souhaite aussi que nous puissions continuer les investissements en termes d’infrastructures qui rendent plus simple l’accès à la France. Nous continuerons d’investir et nous inscrirons des crédits dans le prochain contrat pour continuer d’élargir la route nationale, de procéder aux travaux qui permettront de rejoindre plus rapidement Andorre et de sécuriser l’accès. »

Or, aujourd’hui, un flou subsiste quant à l’intégration de ces travaux dans le contrat de plan État-région (CPER) à venir, d’autant que Mme Borne précisait, lors d’une audition devant la commission des affaires économiques sur la loi de finances pour 2020, que l’idée était de prolonger de deux ans le volet mobilité, qui représente 50 % des crédits des CPER, en l’intégrant en l’état dans les futurs contrats. Les discussions sont en cours, ajoutait-elle à l’époque.

Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous me préciser quand la participation financière de l’État sera enfin inscrite et sous quelle forme : soit une intégration dans le CPER en cours, soit une inscription dans celui qui est à venir, c’est-à-dire celui de la période 2021-2027 ?

De cette réponse dépendra, bien sûr, l’engagement des travaux. Ce serait une bonne idée pour relancer l’économie en général, les travaux publics en particulier.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Alain Duran, vous avez donc appelé l’attention de Mme Borne et de M. Djebbari sur le protocole d’itinéraire sur la RN 20, en Ariège.

Voici les éléments que je peux partager avec vous.

Ce protocole prévoit, comme vous l’avez dit, deux modalités de financement : d’une part, la déviation de Tarascon et ses aménagements annexes, qui seront cofinancés par l’État et les collectivités au travers des contrats de plan État-région actuels et futurs à hauteur de 136, 9 millions d’euros, dont 60 % de participation de l’État ; d’autre part, les travaux de sécurisation contre les risques naturels, qui sont, eux, cofinancés à parts égales par la France et par Andorre à hauteur de 21 millions d’euros grâce à un accord international publié en juillet 2018.

À ce jour, les financements disponibles sont, d’une part, 3, 5 millions d’euros inscrits au CPER Occitanie 2015-2020 pour mener les études de la déviation de Tarascon et ses aménagements annexes, et, d’autre part, 5 millions d’euros correspondant aux deux premières années d’engagement de l’accord franco-andorran.

En 2020, 2 millions d’euros ont été affectés afin de mener diverses études, notamment des sondages géotechniques pour le tunnel de Quié et pour acquérir le foncier nécessaire aux travaux.

En ce qui concerne l’accord international, la participation française a été apportée par l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Cela a permis à l’État de tenir le calendrier de versement prévu, de mener les premiers travaux dès 2019 avec l’installation de filets paravalanches, de filets pare-blocs, de panneaux à messages variables, la création d’une aire de chaînage et l’étude du paravalanche H2, élément important de l’accord.

Ainsi, à ce jour, les engagements pris dans le cadre du protocole d’itinéraire sur la RN 20 en Ariège sont respectés. La complexité des opérations les plus importantes, comme la déviation de Tarascon ou le paravalanche H2, fait que les travaux ne pourront pas être engagés avant plusieurs années d’études.

Le financement de la déviation elle-même pourra donc être envisagé dans la prochaine contractualisation « mobilité » entre l’État et les collectivités en Occitanie.

En ce qui concerne le paravalanche, le financement spécifique sur le budget de l’Afitf restera disponible sur la durée pour répondre aux besoins de l’opération.

La parole est à M. Jean-François Rapin, auteur de la question n° 1215, adressée à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite aujourd’hui vous alerter sur une demande de suspension du cabotage routier.

En application du règlement européen du 25 octobre 1993 relatif à l’accès au marché du transport routier, les acteurs de ce secteur, notamment l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE), réclament depuis deux mois l’application de la clause de sauvegarde.

Le Gouvernement ne semble pas encore s’être prononcé sur cette question.

Pourtant, en ce contexte de sortie de crise sanitaire, deux inquiétudes majeures sont soulevées par les professionnels du secteur.

Tout d’abord, une inquiétude portant sur la santé économique des entreprises de transport routier. Alors qu’elles sont ralenties par les mesures de chômage partiel – 81 % d’entre elles sont en arrêt total ou connaissent une très forte baisse d’activité –, la reprise est lente et progressive. Il est donc crucial de leur garantir une activité minimale sans que celle-ci soit captée par des pavillons étrangers.

Par ailleurs, la seconde inquiétude concerne les conditions sanitaires dans lesquelles exercent les entreprises étrangères lorsqu’elles transportent des marchandises sur le territoire national. Il apparaît que celles-ci ne seraient pas forcément aussi strictes que les mesures barrières respectées par nos conducteurs français.

Ainsi, ma question est simple : quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et celui-ci a-t-il prévu de saisir l’Union européenne afin de faire valoir la clause de sauvegarde et, donc, de suspendre le cabotage pour une période de six mois ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Jean-François Rapin, en ce qui concerne la suspension du cabotage routier, la désorganisation actuelle de l’économie a atteint la plupart des activités économiques, dont le transport routier de marchandises. Ainsi, dès le début de la crise, le Gouvernement a engagé un dialogue approfondi avec les représentants de ce secteur stratégique.

Je veux réaffirmer devant vous que la nécessité d’accompagner ce secteur est totalement partagée par le ministère que je représente aujourd’hui. Le transport de marchandises a démontré son rôle majeur pour l’économie française lors de cette crise sanitaire et la reprise progressive de l’activité économique ne doit bien évidemment pas se faire au détriment de ces professionnels.

Un plan ambitieux de soutien décline des dispositions pour toutes les entreprises : report de cotisations sociales et de charges fiscales, voire annulation pour les entreprises les plus fragilisées ; engagement de la Banque publique d’investissement (Bpifrance) en matière de soutien à la trésorerie et de garantie de prêts bancaires ; ou encore aides directes via un fonds de solidarité pour les petites entreprises.

À ces mesures, qui concernent toutes les entreprises françaises, s’ajoute un soutien spécifique au secteur du transport routier avec plusieurs dispositions visant à améliorer leur trésorerie.

Ainsi, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sera remboursée chaque trimestre en 2020, et non plus chaque semestre. C’est un apport immédiat de 300 millions d’euros. En outre, l’échéance de 2020 de la taxe sur les véhicules routiers, qui doit normalement être payée au plus tard le 1er septembre de cette année, est reportée de trois mois, ce qui soulagera les entreprises de 90 millions d’euros.

Nous n’ignorons pas que certaines pratiques abusives, comme le cabotage systématique, contribuent à une concurrence déloyale dans un contexte déjà très difficile. Ce n’est pas tant le cabotage en lui-même qui est en cause que ses abus et – vous l’avez dit – ce sujet est d’abord européen.

Le Gouvernement souhaite donc l’adoption rapide des volets « social » et « accès au marché » du paquet mobilité, car ils renforceront l’équilibre de la concurrence au sein du marché communautaire.

Nous approchons du but : la commission du transport et du tourisme du Parlement européen vient d’adopter les projets de compromis qui seront examinés en séance plénière au début du mois de juillet prochain. La France aura ainsi obtenu le renforcement des capacités de contrôle et de lutte contre le cabotage systématique.

Dans l’attente, le Gouvernement demeure très attentif au respect des règles en vigueur. Je tiens à rappeler que les donneurs d’ordre doivent eux aussi exercer leur devoir de vigilance en la matière.

Enfin, mon collègue chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari, a donné instruction aux services de contrôle pour que la lutte contre les infractions au cabotage soit une priorité d’action.

La parole est à M. Jean-François Rapin, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, bien qu’elle ne soit pas intégralement satisfaisante : ce que nous demandons, c’est la suspension du cabotage, conformément aux règlements européens.

J’attire votre attention sur le fait qu’il est un peu dommage d’en arriver, sur ce sujet, à une question dans cet hémicycle. Les organisations représentatives des transporteurs ont sollicité le Gouvernement par courrier il y a plus d’un mois et demi. Vous me dites qu’une concertation est engagée, mais, sur ce point précis, elles n’ont pas reçu de réponse. Voilà pourquoi elles nous ont sollicités en tant que parlementaires.

Enfin, la commission des affaires européennes du Sénat, dont je suis vice-président, a déjà déposé, il y a quelque temps, une proposition de résolution européenne portant précisément sur la difficulté d’application du cabotage routier dans notre pays. Les règles en vigueur ne s’appliquent pas forcément. Nous ne savions pas alors qu’une crise arrivait, mais – on le sent – cette dernière renforce encore les inégalités dans ce métier.

Je demande donc au Gouvernement de faire preuve, sur ce sujet, de la plus grande vigilance et de la plus grande fermeté !

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, auteure de la question n° 1123, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, en décembre dernier, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a pris l’initiative de faire adopter l’augmentation de 10 millions d’euros des crédits du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Selon l’objet de l’amendement déposé à cette fin, le but était « de mettre en place de façon exceptionnelle et transitoire un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ». On peut d’ailleurs se demander pourquoi la seule année 2018 est visée.

Quelques semaines plus tard, à l’occasion de l’examen par le Sénat de ma proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée à l’unanimité le 15 janvier dernier, plusieurs sénateurs ont exprimé des interrogations sur cette initiative du Gouvernement. Celle-ci crée, de fait, un dispositif temporaire dérogatoire au droit commun et doté d’une capacité financière par ailleurs très limitée au vu de l’ampleur des sinistres engendrés par des phénomènes non reconnus de retrait-gonflement des argiles.

En effet, comme l’a souligné dans son rapport la mission d’information sénatoriale sur la gestion des risques climatiques, la prise en charge de ces dommages se heurte chaque année à de grandes difficultés dans de nombreuses communes ne bénéficiant pas d’une reconnaissance par arrêté interministériel.

Pour apporter des réponses durables à ce problème majeur, qui frappe chaque année l’ensemble du territoire métropolitain, la mission a formulé plusieurs recommandations : il s’agit de faire évoluer les politiques de prévention et d’indemnisation des catastrophes naturelles.

Aussi, je souhaite aujourd’hui avoir des précisions, premièrement, sur l’origine de ce dispositif de soutien exceptionnel et, deuxièmement, sur ses conditions de mise en œuvre. Je pense notamment au calendrier et aux conditions d’éligibilité pour les sinistrés. Enfin, j’aimerais savoir si cette initiative préfigure un changement d’approche plus global quant à la prise en charge des dommages résultant des phénomènes de sécheresse.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Nicole Bonnefoy, Mme Borne, qui ne peut être présente ce matin, m’a chargée de vous communiquer les éléments suivants.

Un amendement à la loi de finances pour 2020 a effectivement procédé à une augmentation, à hauteur de 10 millions d’euros, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ». Le but est de mettre en place, de façon exceptionnelle et transitoire, un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.

Cette aide a vocation à être réservée aux propriétaires occupants aux revenus très modestes de bâtiments d’habitation à usage de résidence principale situés dans une commune ayant formulé, au titre de l’année 2018, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, mais qui ne l’ont pas obtenue. Pour mémoire, environ 30 % des communes associées à une telle demande n’ont pas été retenues en 2018.

Ce dispositif d’aide visera les bâtiments de plus de dix ans ayant subi des dommages sévères les rendant impropres à l’occupation. Il est en cours de calibrage. Ce travail sera fini prochainement, le plus rapidement possible, pour que les ménages puissent être indemnisés d’ici à la fin de l’année.

La distribution des aides sera organisée par les préfectures des départements concernés. Il s’agit de départements dont l’intensité de la déshydratation des sols, selon les critères techniques en vigueur, n’a pas été suffisante en 2018 pour que leur territoire soit reconnu en situation de catastrophe naturelle, mais qui présentent pour autant un taux de sinistres élevé et des critères météorologiques de second rang illustrant une situation de sécheresse anormale.

Néanmoins, ce dispositif reste ponctuel. Il n’a pas vocation à répondre à l’ensemble des demandes d’indemnisation. Pour progresser, le lancement d’une mission d’étude est prévu cette année ; elle aura pour objet d’apporter des solutions pérennes d’accompagnement des victimes des épisodes de sécheresse-réhydratation.

La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, merci de votre réponse. J’ai bien compris que le dispositif créé par cet amendement est en cours d’écriture et qu’il sera mis en œuvre par les préfectures. Les sinistrés attendent ce fonds de 10 millions d’euros. Mais, vous l’avez dit vous-même, il sera de nature transitoire et, étant donné l’ampleur des problématiques liées à la sécheresse, ce montant est largement insuffisant. Même s’il ne concerne que 2018, ce dispositif sera, je l’espère, déployé dans les territoires pour que les personnes concernées puissent en bénéficier.

Vous précisez qu’une mission d’étude sera lancée en 2020. Très bien ! Mais le Sénat a déjà mené d’importants travaux au travers d’une mission d’information ; il a également voté, à l’unanimité, une proposition de loi qui apporte toutes les réponses. Au lieu de rouvrir ce chantier, appuyez-vous sur le travail du Sénat. Vous gagnerez un temps précieux, car il faut apporter des réponses rapidement !

La parole est à M. Fabien Gay, auteur de la question n° 1134, adressée à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.

Madame la secrétaire d’État, le groupe Aéroports de Paris (ADP) mène un projet d’ampleur avec la réalisation d’un quatrième terminal au sein de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle. L’objectif est de passer de 100 à 130 millions de passagers par an.

Ce projet suscite de l’inquiétude chez les habitants comme chez les élus. Ces derniers se sont regroupés en un collectif créé par Eugénie Ponthier, maire adjointe d’Épinay-sur-Seine. En janvier dernier, 104 élus de tous bords politiques ont adressé un courrier au Président de la République pour l’alerter sur les dangers de l’extension de l’aéroport.

Si ADP a annoncé un report de la consultation publique à l’automne 2020, il n’a pas donné de date précise à ce jour ; or il est essentiel que cette consultation ait lieu, car les citoyens, notamment les riverains de l’aéroport, directement touchés, doivent pouvoir s’exprimer sur ce projet.

Beaucoup de questions méritent d’être soulevées. D’une part, le chiffre de 40 000 créations d’emplois n’a pas été vérifié et nombre d’experts considèrent qu’il est surestimé. D’autre part, 1, 4 million de Franciliens subissent déjà les nuisances sonores et la pollution liées à l’aéroport, qu’une telle extension ne peut qu’accentuer.

Ce type de projet a un impact considérable sur l’environnement et sur le climat. Le terminal 4 entraînerait une augmentation de 40 % du trafic aérien, soit plus de 500 vols journaliers supplémentaires, couplée à une densification prévue des terminaux existants.

Le chiffrage des émissions de CO2 annoncé par ADP ne prend en compte que les phases de roulage, de décollage et d’atterrissage. Mais les avions effectuent aussi des trajets dont la France est pour partie responsable. Le Haut Conseil pour le climat préconise de les prendre en compte dans notre objectif de neutralité carbone. En incluant la moitié des trajets, 15 millions de tonnes d’équivalent CO2 s’ajouteraient aux émissions annuelles de la France d’ici à 2037.

Bien sûr, il faudrait également inclure les augmentations de trafic routier pour accéder à l’aéroport par l’A1 et l’A3, déjà surchargées.

Enfin, ce projet n’est évidemment pas sans lien avec la volonté de privatiser ADP et de réaliser le Charles-de-Gaulle Express pour quelque 20 000 usagers journaliers, alors que les transports du quotidien, comme le RER B, souffrent de sous-investissement.

Le trafic aérien a subi un choc massif avec la pandémie de Covid-19. Nous avons là une occasion de repenser notre modèle de consommation et de production. Saisissons-la !

Madame la secrétaire d’État, l’urgence environnementale est là : allez-vous vous opposer à ce projet nocif ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Fabien Gay, le développement durable du transport aérien est évidemment une priorité du Gouvernement, et ce secteur doit s’engager pleinement dans la transition énergétique et écologique. C’est d’ailleurs l’esprit qui nous a animés pour la mise en œuvre du plan de relance appliqué au secteur aéronautique.

Les opérateurs du transport aérien sont déjà soumis à différents dispositifs contribuant à la lutte contre le changement climatique, dont la mise en œuvre est une priorité du Gouvernement. Je pense par exemple à l’entrée en vigueur du dispositif dit Corsia, mécanisme mondial imposant dès 2021 la compensation de la croissance des émissions de carbone des vols internationaux.

Les réflexions engagées à l’échelle européenne dans le cadre du Pacte vert visent aussi l’accélération de la transition énergétique du transport aérien, avec le développement des carburants aéronautiques durables ou le renforcement des dispositifs en place comme le marché carbone européen.

En outre, dans le cadre du plan de relance du secteur aéronautique, le Gouvernement a annoncé le 9 juin dernier un budget de 1, 5 milliard d’euros sur les trois prochaines années pour soutenir la recherche et le développement, ainsi que l’innovation du secteur en matière de décarbonation.

Par ailleurs, la crise sanitaire affecte les perspectives de croissance de moyen terme du trafic aérien. Les niveaux de trafic de 2019 pourraient ne pas être atteints avant 2023. Dans ce contexte, le calendrier du nouveau terminal 4 de Paris-Charles-de-Gaulle fera l’objet d’un réexamen.

Monsieur le sénateur, soyez certain que la maîtrise de tous les impacts environnementaux liés à l’activité de l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est une priorité. Le Gouvernement veillera à ce que les nuisances sonores, les émissions de polluants et leurs effets sanitaires soient maîtrisés. En particulier, l’étude dite « d’approche équilibrée », qu’Aéroports de Paris va mener en 2021, devrait permettre de progresser dans la prise en compte de la problématique du bruit, notamment la nuit.

La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 678, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Monsieur le ministre, traditionnellement, les États-Unis exportent près de 60 % de leur soja en Chine. Néanmoins, résultat de deux années de tensions entre ces deux pays, la Chine a augmenté la taxation des graines de soja américain. Dès lors, les États-Unis cherchent de nouveaux débouchés. Ils ont, de ce fait, visé l’Union européenne. En conséquence, à l’automne 2018, les négociations entre le président des États-Unis et celui de la Commission européenne ont entraîné une augmentation de 112 % de l’importation de soja américain par l’Union européenne.

La Commission européenne essaie de limiter la production européenne de biocarburants de première génération, et il semblerait que l’importation de soja ait été permise à cette même fin. Cette décision commerciale apparaît comme un coup porté à la production de matières premières pour les biocarburants au sein de l’Union européenne, et les agriculteurs français ne comprennent pas cette mesure. Quant à l’Union européenne, elle ne peut choisir de remplacer l’huile de palme par une matière première tout aussi nuisible à l’environnement.

On sait que le soja est également utilisé pour nourrir les bêtes destinées à produire de la viande. À ce sujet, Emmanuel Macron a indiqué en 2019 vouloir une souveraineté protéinique de la France. Ainsi, comment expliquer la position européenne, qui va à l’encontre de la déclaration du Président de la République et des objectifs européens en matière d’environnement, d’énergie et d’agriculture ? Pourriez-vous nous indiquer la position française sur ce sujet ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur, cher Cyril Pellevat, la position de la France est très claire. Vous l’avez rappelé, le Président de la République a exprimé sa volonté d’une souveraineté protéique. Cette dernière est indispensable pour la nourriture des animaux, pour l’alimentation humaine et pour la transformation de nos cultures ; elle est surtout indispensable pour mettre un terme à notre dépendance au soja américain, qui traverse l’Atlantique pour arriver sur notre continent. Vous l’avez dit, chaque fois, le développement durable en prend un coup…

De son côté, l’Union européenne prend ses décisions comme elle l’entend. Elle fixe un cadre très clair pour les biocarburants. Ainsi, pour contribuer aux objectifs d’énergies renouvelables, les biocarburants doivent respecter les critères de durabilité fixés par la directive sur les énergies renouvelables de 2009. Ces critères portent tant sur la production de biomasse que sur les gaz à effet de serre dégagés sur toute la chaîne de production. Ils seront d’ailleurs renforcés en 2021. C’est la raison pour laquelle la France s’inscrit dans le cadre des décisions de l’Union européenne.

Le 29 janvier 2019, la Commission européenne a reconnu le système de certification de la production du soja américain comme étant compatible avec les normes de durabilité de l’Union européenne. La reconnaissance de ce système facilite l’incorporation de soja américain dans les carburants européens. Cela n’était nullement interdit auparavant. Mais c’est parce que nous considérons que les biocarburants issus de soja certifié durable peuvent contribuer aux objectifs d’énergies renouvelables dans les transports qu’une telle incorporation est autorisée.

Vous le voyez, la réglementation européenne ne discrimine pas les matières premières entre elles, mais impose des critères de durabilité. Le gouvernement français est vigilant à cet égard, en particulier pour les biocarburants incorporés. C’est pourquoi il soutient le renforcement de la traçabilité et des contrôles. Il ne peut s’opposer à l’entrée sur le territoire de matières premières – en l’occurrence le soja américain – qui respectent le même cahier des charges européen.

À la rentrée, le Gouvernement présentera son plan stratégique « protéines végétales », qui s’inscrit dans le cadre d’un plan « protéines » européen – je devais le détailler au printemps, mais le Covid ne l’a pas permis. Le but est de garantir une autonomie protéique, pour que nous ne dépendions plus des tourteaux de soja américains qui traversent l’Atlantique !

La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 1213, adressée à M. le ministre de la culture.

Monsieur le ministre, j’évoquerai ce matin la lutte contre le piratage du sport.

Depuis plusieurs années, la France s’est engagée à mieux protéger les ayants droit et diffuseurs des programmes sportifs, notamment avec l’adoption de l’article 24 de la loi Éthique et transparence du sport professionnel du 1er mars 2017.

Toutefois, ce dispositif se révèle insuffisant : il est désormais nécessaire de renforcer les mesures protégeant les ayants droit et diffuseurs et d’assurer une lutte enfin effective contre le piratage des contenus sportifs en direct.

La valeur des droits sportifs en France dépassera les 1, 5 milliard d’euros dès la saison sportive 2020-2021, et ces droits sont un des éléments importants de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur.

Le phénomène du piratage des contenus sportifs, quant à lui, connaît un véritable essor depuis plusieurs années ; le manque à gagner estimé serait de l’ordre de 500 millions d’euros et de plusieurs centaines de milliers d’abonnés.

En examinant le projet de loi de réforme de l’audiovisuel, les députés ont adopté très largement en commission des affaires culturelles un article 23 visant la mise en œuvre d’un dispositif spécifique de lutte contre le piratage du sport. L’adoption de ce dispositif équilibré a été saluée par l’ensemble des acteurs.

Alors que la crise sanitaire inflige de très fortes difficultés économiques aux acteurs du sport, la mise en œuvre rapide d’un tel dispositif serait une réponse forte au soutien des acteurs économiques concernés. Elle permettrait également de préserver les mécanismes de solidarité au bénéfice du sport amateur.

Monsieur le ministre, quel est désormais votre calendrier pour l’examen de ce projet de loi, qui n’est pas inscrit à l’ordre du jour de la session extraordinaire ? Sous quelle forme les dispositifs seront-ils adoptés ? Nous entendons parler de textes moins ambitieux que prévu, voire d’ordonnances. Pouvez-vous nous assurer que ce dispositif de lutte contre le piratage du sport sera adopté dans les plus brefs délais ?

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le sénateur Savin, vous le rappelez avec raison : le piratage est un fléau, pour les contenus de la création comme pour les contenus sportifs. Nous le savons bien, les droits sportifs contribuent au financement de toute la filière du sport, notamment les sports régulièrement retransmis à la télévision, comme le football, le rugby et bien d’autres.

Le Gouvernement est totalement mobilisé dans la lutte contre le piratage. Il y a quelques années, j’ai moi-même été le rapporteur de la fameuse loi qui a créé la Hadopi, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, visant à lutter contre le piratage.

De plus, le projet de loi audiovisuel contient un certain nombre de dispositions permettant de renforcer la lutte contre le piratage, notamment pour les contenus sportifs. Le juge doit pouvoir intervenir en amont des compétitions, afin que les sites soient bloqués dès que commence la retransmission du sport en direct. Ces nouveaux pouvoirs donnés au juge ont toute leur importance.

Vous l’avez indiqué : en commission, le dispositif a encore été renforcé, notamment pour raccourcir les délais de traitement des dossiers. Il s’agit de faire en sorte que la justice intervienne plus vite et que les ayants droit obtiennent plus facilement gain de cause.

Avec ma collègue ministre des sports et avec Mme la garde des sceaux, nous sommes en train d’étudier ces nouvelles dispositions. Leur constitutionnalité nous inspire encore quelques doutes, mais nous avons la même détermination que les députés qui en ont eu l’initiative de cet amendement : il faut renforcer encore, si c’est possible, le dispositif de lutte contre le piratage des contenus sportifs en ligne.

Pour ce qui concerne le calendrier, le Gouvernement doit bien sûr tenir compte des perturbations causées par le Covid. Les urgences sont nombreuses. Nous voulons aller vite pour la transposition de la directive européenne sur les services de médias audiovisuels, dite directive SMA, permettant d’obliger les plateformes à investir dans les contenus culturels français et européens. Je vous le confirme, nous procéderons vraisemblablement par ordonnances.

Nous discutons avec l’Assemblée nationale et le Sénat pour inscrire le plus tôt possible à l’ordre du jour le projet de loi audiovisuel. Ce texte est très important pour renforcer la lutte contre le piratage, mais il contient bien d’autres volets, comme la préparation de la télévision du futur !

La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.

Monsieur le ministre, j’entends bien que le Gouvernement est mobilisé. En outre, vous confirmez qu’un travail important a été fait au Parlement, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, pour renforcer les pouvoirs du juge et, ainsi, sanctionner plus rapidement ceux qui piratent ces contenus.

Malheureusement, vous ne nous donnez toujours pas de calendrier. La saison sportive commencera dans quelques mois, et les diffuseurs, comme les ligues, sont très inquiets de ce manque de dispositifs. Le Sénat devrait bientôt déposer une proposition de loi sur ce point, pour que nous avancions plus rapidement !

La parole est à Mme Catherine Dumas, auteure de la question n° 1211, adressée à M. le ministre de la culture.

Monsieur le ministre, je tiens à évoquer la situation préoccupante des bouquinistes à Paris.

Descendants des colporteurs ambulants de l’Ancien Régime, les bouquinistes ont connu une histoire mouvementée, intimement liée à l’histoire de Paris. Ces férus de littérature et de beaux ouvrages, âgés de 20 à 90 ans, sont les gardiens et les promoteurs de notre culture française.

Anatole France les surnommait « les braves marchands d’esprit ». Avec leurs 300 000 bouquins et leurs 900 boîtes vert wagon, ils nous invitent aujourd’hui à parcourir quatre kilomètres de livres anciens ou contemporains, de gravures, de timbres et de revues. Emblèmes du Paris historique, ils participent au charme des bords de Seine : ils constituent une animation touristique, une attraction culturelle, un patrimoine littéraire et historique unique qu’il faut bien sûr préserver.

Sur l’initiative de l’association culturelle des bouquinistes de Paris, laquelle regroupe près de 80 % de ces professionnels, et des maires des Ve et VIe arrondissements, Florence Berthout et Jean-Pierre Lecoq, ces 227 petites librairies à ciel ouvert ont fait leur entrée en février 2019 au patrimoine culturel immatériel français : c’est un premier pas vers le classement au patrimoine mondial de l’Unesco.

Déjà pénalisée par les gilets jaunes, puis par les grèves des transports, la profession a une nouvelle fois été durement touchée par la crise sanitaire. Il serait malheureux que ces libraires de la Seine disparaissent, alors que bien des villes dans le monde, telles Tokyo, Montréal ou Pékin, se sont inspirées de ce modèle.

Monsieur le ministre, envisagez-vous un plan de sauvegarde – j’emploie ce terme à dessein, en référence au patrimoine immatériel de l’Unesco – pour préserver cette profession ?

La parole est à M. le ministre.

Madame la sénatrice Dumas, vous avez raison : les bouquinistes de Paris représentent bien notre capitale ; ils incarnent, le long de la Seine, un certain art de vivre à la parisienne. Ces librairies uniques en leur genre, avec leurs boîtes vert wagon, sont défendues avec beaucoup de cœur par des professionnels exceptionnels, les bouquinistes, qui doivent être accompagnés.

En 2019, le ministère de la culture a précisément accompagné l’association culturelle des bouquinistes de Paris dans ses démarches d’inscription à l’inventaire national du patrimoine culturel immatériel. J’en suis convaincu, le savoir-faire de ces professionnels doit être préservé, et même sauvegardé, pour reprendre votre terme.

Vous le savez, pour tout ce qui concerne la gestion au quotidien, l’autorité régulatrice de ce secteur, c’est la Ville de Paris. Pour autant, le ministère de la culture est très attentif à l’avenir des bouquinistes, comme à l’avenir de toutes les librairies, à Paris et partout en France.

Bruno Le Maire et moi-même, sous l’autorité du Premier ministre, avons mis en œuvre un plan d’envergure en faveur des librairies ; il s’inscrit dans le cadre du dispositif 2020 pour la sauvegarde du secteur du livre, lequel représente plus de 230 millions d’euros. Comme nous l’avons annoncé tout récemment, nous avons renforcé les mesures en faveur des librairies, notamment les librairies indépendantes.

Ainsi, nous veillons à accompagner les librairies les plus en difficulté. Au total, 25 millions d’euros vont être confiés au Centre national du livre (CNL) pour accompagner ces librairies. En outre, au-delà des aides proposées par le CNL, 7 millions d’euros seront déployés cette année, et 6 millions d’euros l’année prochaine, pour accompagner la modernisation des librairies.

Dans le cadre de nos discussions avec la Ville de Paris et le CNL, une partie de ces moyens pourront-ils être fléchés vers les bouquinistes ? Pourquoi pas : il faut y travailler. C’est ce que je vous propose de faire. Bien sûr, je resterai en contact avec vous sur ce sujet.

La parole est à Mme Catherine Dumas, pour la réplique.

Monsieur le ministre, merci de votre réponse. Il s’agit d’un sujet très important. Les Parisiennes et les Parisiens sont très attachés aux bouquinistes. Je ne manquerai pas de solliciter une nouvelle fois la Ville de Paris, que vous avez évoquée, même si, sur ce sujet, elle n’est pas toujours au rendez-vous. En tout cas, j’ai pris bonne note de votre réponse et je compte sur vous : nous devons continuer à protéger ces passionnés, héritiers d’une longue tradition, qui conservent le charme de Paris !

La parole est à Mme Nathalie Delattre, auteure de la question n° 1202, adressée à M. la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, grâce à une baisse sans précédent de la population carcérale, opérée par voie d’ordonnance, la vie au sein de nos prisons reprend cahin-caha son cours normal.

Mon collègue François-Noël Buffet et moi-même avons constaté, au fil des auditions et des déplacements inhérents à notre mission de suivi des lieux de privation de liberté, que l’épreuve du confinement a révélé des failles au sein de certaines prisons.

Au centre pénitentiaire de Gradignan, en Gironde, les projections de téléphones, d’armes blanches ou de boulettes de stupéfiants dans les cours intérieures de l’établissement par des individus de l’extérieur ont connu une activité intense pendant le confinement, comme à l’accoutumée malheureusement.

Aux alentours de la prison, ces canaux d’alimentation représentent un véritable trouble à l’ordre public et à la sécurité des riverains. À l’intérieur, ces trafics suscitent des comportements qui mettent en danger tant le personnel pénitentiaire que les détenus. Pour se tenir éloignés de ces trafics, certains d’entre eux refusent même la promenade quotidienne.

Des prévenus sont sous l’emprise de la drogue : j’ai pu le constater dernièrement, en exerçant mon droit de visite.

Pourtant, il suffirait de peu pour réguler cette situation : une équipe pénitentiaire spécialisée, avec port d’arme, autorisée à intervenir aux abords de la prison et une volonté affirmée de la part de la direction.

Justement, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet la mise en place de ces équipes de sécurité aux abords immédiats des établissements. Ainsi, le centre pénitentiaire de Fresnes a entrepris la formation de ses agents avant le confinement sanitaire et la reprend avec le déconfinement. Mais, quant à elle, la prison de Gradignan n’envisage aucune création d’unité dédiée pour la surveillance des abords de ses murs avant 2022, au mieux.

Votre ministère peut-il inciter un directeur de prison à ériger en priorité la création d’une équipe spécialisée de surveillance pénitentiaire au sein de son établissement ? Pouvez-vous venir constater par vous-même la prégnance de ces trafics dans la prison de Gradignan et entendre les représentants du personnel et le maire de la ville afin de prendre les mesures qui s’imposent ? L’attente est forte !

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la sénatrice Delattre, la situation que vous avez décrite pose une véritable difficulté, non seulement à la prison de Gradignan mais dans l’ensemble des établissements pénitentiaires.

Le déploiement des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) permet, comme vous l’avez souligné, de lutter activement contre le trafic de substances ou d’objets illicites et interdits en détention. Ces structures sécurisent les fouilles sectorielles et renforcent les équipes de surveillance lors des incidents qui peuvent se dérouler en détention. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a d’ailleurs renforcé leurs pouvoirs de contrôle.

En 2019, 311 agents ont été formés et habilités pour intégrer les équipes de sécurité pénitentiaire. D’ores et déjà, 29 équipes locales sont déployées sur l’ensemble des établissements pénitentiaires. Dès l’année prochaine, 50 établissements seront dotés d’une ELSP.

S’agissant du centre pénitentiaire de Bordeaux- Gradignan, où je compte en effet me rendre, nous ne l’avons pas priorisé dans le cadre du déploiement des ELSP, et ce pour deux raisons.

D’une part, une équipe régionale d’intervention et de sécurité (ÉRIS), un autre élément de notre dispositif, est basée sur place : elle peut être actionnée en cas d’incident ou d’atteinte à la sécurité.

D’autre part, ce centre pénitentiaire va être entièrement reconstruit, avec une sécurisation totalement repensée, pour un investissement de près de 137 millions d’euros. Les travaux de démolition préalable ont démarré en juin dernier. Cette opération permettra de livrer un nouvel établissement de 600 places, entièrement sécurisé ; sa première phase se terminera à la fin de 2022.

Plus largement, je veux souligner l’effort particulièrement important que nous consacrons à la sécurisation des établissements pénitentiaires : 64 millions d’euros sont inscrits à ce titre dans la loi de finances initiale pour 2020, une dotation en hausse de 8 millions d’euros par rapport à l’année dernière. Cette augmentation vise notamment à sécuriser les abords périmétriques des établissements par le renforcement des clôtures, l’installation de filins anti-projections et la maintenance des installations de sécurité.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour la réplique.

L’ÉRIS n’est jamais, ou quasiment jamais sollicitée. Quant à la nouvelle prison, elle ne sortira pas de terre avant des années. La situation est fort préoccupante, et une équipe locale de sécurité plus que nécessaire. Madame la garde des sceaux, nous vous attendons sur place avec impatience !

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1197, adressée à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame le garde des sceaux, les biens mal acquis représentent une corruption transnationale scandaleuse. Selon l’ONU, elle atteint près de la moitié du montant des aides au développement !

Il est donc très important d’œuvrer pour que les biens déclarés mal acquis par la justice reviennent aux populations spoliées. L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) accomplit un travail éminent en la matière, mais n’a pas les moyens d’assurer cette restitution.

C’est pourquoi j’ai eu l’honneur de présenter une proposition de loi devant le Sénat, en mai 2019. Cette proposition de loi a été adoptée par notre assemblée à l’unanimité. Là-dessus, le Gouvernement a décidé de confier à deux députés le soin de travailler sur le sujet, ce qui est en effet une possibilité. Ces députés ont rendu leur rapport.

Ainsi donc, vous avez en votre possession une proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat et un rapport de deux députés : quand allons-nous prendre des décisions concrètes ? Votre collègue Amélie de Montchalin, siégeant au banc du Gouvernement lors de l’examen de cette proposition de loi, avait pris l’« engagement formel et solennel » que les dispositions seraient définitivement adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le sénateur Sueur, la restitution des avoirs criminels confisqués dans le cadre des procédures pénales dites des biens mal acquis est effectivement un enjeu majeur ; elle participe à l’œuvre de justice en faveur des populations lésées.

En l’état de notre droit, les règles de restitution ou de partage ne prévoient pas un retour systématique et intégral de ces biens aux États et populations lésés. En effet, aucun mécanisme de contrôle ne garantit le bon emploi des fonds restitués, notamment leur redistribution aux populations civiles.

Inspirés notamment par les réflexions du Sénat, nous sommes conscients de la nécessité de doter la France d’un dispositif efficace de restitution des avoirs criminels. C’est pourquoi le Premier ministre a désigné les députés Warsmann et Saint-Martin pour examiner la pertinence d’un dispositif innovant de restitution des biens mal acquis.

Sur la base de ces travaux, des échanges sont en cours depuis plusieurs semaines entre les ministères de l’économie et des finances, des affaires étrangères, de l’action et des comptes publics et de la justice en vue d’établir un tel mécanisme, tout en assurant un contrôle des fonds retournés.

Nous travaillons sur deux options pour assurer la restitution effective aux populations spoliées du produit de la corruption internationale confisqué par les juridictions françaises : créer un fonds de concours géré par l’Agrasc ou affecter chaque année à l’Agence française de développement les sommes correspondant aux biens mal acquis, avec un fléchage vers le pays concerné.

Vous n’ignorez pas les enjeux budgétaires et diplomatiques qui doivent être pris en compte. Du point de vue judiciaire, nous devons également veiller à bien délimiter le champ des infractions et à articuler le futur dispositif avec les règles habituelles d’indemnisation des victimes.

Monsieur le sénateur, je puis vous assurer de mon engagement pour trouver les modalités les mieux adaptées permettant de mettre en œuvre dans les meilleurs délais un dispositif de restitution des biens mal acquis, articulé de manière satisfaisante avec l’ensemble de nos impératifs.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique.

Madame le garde des sceaux, je prends acte de votre réponse, tout en répétant que le dispositif proposé par le Sénat a été adopté à l’unanimité.

Les deux orientations que vous avez présentées sont tout à fait recevables. L’important, c’est que les fonds ne reviennent pas systématiquement aux États. En effet, comme vous le savez, une juridiction de Paris a considéré que ces sommes, issues de corruptions au plus haut niveau de certains États, devaient revenir aux populations spoliées.

Je souhaite qu’un dispositif soit inscrit dans la loi le plus rapidement possible. Devant le Sénat, je le répète, le Gouvernement s’était engagé pour le mois de décembre de l’année dernière…

La parole est à M. Bernard Buis, auteur de la question n° 1034, adressée à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention, bien en amont du 1er janvier 2021, sur l’organisation à mettre en place dans le cadre du rapprochement, prévu à cette échéance, entre Pôle emploi et Cap emploi.

Depuis que le Premier ministre a annoncé, en juillet 2018, la fusion de Cap emploi et Pôle emploi en un lieu unique de droit commun pour les personnes en recherche d’emploi, des temps de concertation et de travail ont été organisés pour réfléchir aux modalités de rapprochement des deux entités.

Un des scénarios retenus dans le cadre de ces réflexions consiste en un rapprochement opérationnel, Cap emploi devenant un service au sein de Pôle emploi, chargé spécifiquement de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, que le handicap soit installé, consécutif à un accident de la vie ou médical. Cette réorganisation se met en place avec des unités pilotes dans chaque région ; des expérimentations sont menées pour évaluer le nouveau dispositif en amont de sa généralisation.

Le maintien dans l’emploi, aujourd’hui de la compétence de Cap emploi mais pas de Pôle emploi, est un volet important et indispensable de l’accompagnement dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Il convient donc de le conserver au sein du futur service fusionné. Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur l’attention qui sera accordée, dans le cadre de ce rapprochement, aux missions de maintien dans l’emploi en faveur des personnes en situation de handicap ?

La parole est à Mme la ministre du travail.

Monsieur le sénateur Bernard Buis, je vous remercie de soulever cette question importante, d’autant que le Gouvernement a fait du handicap et de la construction d’une société inclusive une des priorités du quinquennat.

Avant même la crise que nous connaissons, le taux de chômage des personnes handicapées s’élevait à 18 %, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Tout doit donc être fait pour améliorer l’efficacité du maintien dans l’emploi et de l’accompagnement vers l’emploi des personnes en situation de handicap.

En ce qui concerne le rapprochement des deux opérateurs Cap emploi et Pôle emploi, le Premier ministre a appelé de ses vœux un lieu unique d’accompagnement aux fins, justement, de servir encore mieux les personnes en situation de handicap et de les rapprocher des entreprises. J’ai demandé aux deux opérateurs de travailler sur une expérimentation, lancée à la fin de l’année dernière sur dix-neuf sites pilotes répartis sur l’ensemble du territoire métropolitain et d’outre-mer. Nous envisageons une généralisation en 2021.

Il s’agit non pas d’une fusion, mais d’une coordination opérationnelle renforcée, visant à permettre la construction d’une offre de services intégrée et s’appuyant sur la double expertise de ces structures. Comme j’ai pu m’en rendre compte sur le terrain, les synergies opérationnelles sont extrêmement précieuses ; les équipes qui travaillent désormais ensemble le reconnaissent.

Monsieur le sénateur, l’accompagnement dans l’emploi inclut le maintien dans l’emploi des salariés et agents publics exposés à un risque de perte d’emploi du fait de leur handicap. Le réseau de Cap emploi demeure l’opérateur désigné pour assurer cet accompagnement, prévu depuis 2016 et qui nécessite une expertise spécifique.

Les deux expérimentations visent à renforcer les synergies dans les domaines de la désinsertion professionnelle et du maintien dans l’emploi. Dans cette perspective, nous avons lancé un travail commun à la direction générale du travail et à la Caisse nationale d’assurance maladie, qui débouchera sur des propositions au second semestre de cette année. La fédération des Cap emploi, Cheops, est associée à l’échelon national de ces travaux.

Pour l’avoir constaté sur le terrain, je veux souligner à quel point les équipes sont mobilisées. Encore une fois, je le répète, il s’agit non pas de fusionner les opérateurs, mais de les faire travailler ensemble au service du lien entre les personnes en situation de handicap et les secteurs public et privé. C’est ainsi que, pas à pas, nous construisons une société inclusive !

La parole est à M. Olivier Henno, auteur de la question n° 1194, adressée à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, la situation des jeunes qui souhaitent s’insérer dans le monde du travail est particulièrement préoccupante. Pas une journée ne passe sans que la presse relate leurs difficultés dans le contexte de crise que nous connaissons.

Avec la crise économique, les entreprises sont parfois frileuses à embaucher pour la rentrée de septembre. Combien de promesses de stage, d’embauche en CDI, en CDD ou en apprentissage ont-elles été remises en question ? Combien de postes n’ont-ils pas été ouverts à la suite du confinement ? Une génération entière est en train d’être abandonnée au bord de la route !

De fait, des milliers de jeunes sont bloqués, dans l’attente de démarrer enfin leur vie professionnelle. Les plus chanceux sont aidés par leur famille, parfois elle-même frappée par la crise ; d’autres doivent impérativement trouver un emploi précaire pour rembourser leur prêt étudiant ou payer leur loyer. Avec la peur de se retrouver sans emploi, l’anxiété grandit, souvent dans un isolement néfaste.

Nous ne pouvons pas avoir une génération sacrifiée à cause du Covid ! Nous devons donc entendre la détresse de nos jeunes, leur tendre la main, nous mobiliser pour proposer des mesures exceptionnelles.

Les jeunes à la recherche d’un apprentissage sont les premiers touchés par le ralentissement de l’économie. En effet, la baisse des embauches est particulièrement sensible dans les très petites, petites et moyennes entreprises, qui sont les premiers employeurs d’apprentis.

Pourtant, l’apprentissage, nous le savons, est une chance incroyable pour les jeunes : il permet à nombre d’entre eux d’acquérir une qualification et des compétences qu’ils ne pourraient pas obtenir dans un autre cadre.

Madame la ministre, depuis l’inscription à l’ordre du jour de ma question, un dispositif de 5 000 euros pour les mineurs et de 8 000 euros pour les majeurs a été adopté ; je le salue, mais je pense qu’il faut aller plus loin encore, en diminuant le reste à charge pour les entreprises et en alertant les partenaires sociaux sur le risque d’une génération sacrifiée. Quelles politiques publiques comptez-vous mettre en œuvre pour favoriser l’apprentissage ?

La parole est à Mme la ministre du travail.

Monsieur le sénateur Olivier Henno, nous partageons une conviction : il n’est pas question de laisser une génération être sacrifiée.

Le taux de chômage des jeunes avait commencé à baisser : certes, il était encore de 18 %, mais il était auparavant de 21 %. C’était il y a quatre mois. Le nombre d’apprentis était en hausse de 16 %. On commençait à voir la lumière au bout du tunnel, et les jeunes reprenaient espoir.

Il n’est pas question que, en raison de la crise économique liée à la crise sanitaire, nos jeunes soient sacrifiés. C’est la raison pour laquelle l’emploi des jeunes est un thème majeur des concertations avec les partenaires sociaux que le Président de la République m’a demandé de mener.

S’agissant de l’apprentissage, nous avons déjà pris des décisions, car il y avait urgence : la rentrée se prépare maintenant. Sur les autres sujets, le Président de la République recevra de nouveau les partenaires sociaux dans quelques jours, sur la base des propositions que je lui présenterai à l’issue des concertations.

Pour l’apprentissage, nous avons voulu aller vite, car c’est maintenant que les jeunes s’inquiètent, maintenant qu’ils doivent pouvoir signer un contrat. Nous avons donc décidé une aide exceptionnelle, inédite dans notre pays : une prime de 5 000 euros pour l’embauche d’un apprenti mineur, 8 000 euros pour un apprenti majeur. En fait, ce dispositif couvre l’intégralité du coût de l’embauche, à quelques dizaines d’euros près pour les plus âgés. Ainsi, la première année d’apprentissage aura un coût quasi nul pour les entreprises.

Il nous a semblé important d’envoyer ce signal inédit, car les jeunes ont compris la dynamique de l’apprentissage : ils ont compris que c’est une voie d’excellence, une voie d’avenir. Ainsi, depuis notre réforme, la demande augmente énormément – nous l’avons constaté, cette année encore, dans Parcoursup et Affelnet. Nous devons être au rendez-vous pour ne pas décevoir nos jeunes !

Le risque est du côté de l’offre, du côté des entreprises, pour les raisons que vous avez décrites. D’où l’aide exceptionnelle que nous avons décidée, mais aussi la possibilité accordée aux centres de formation d’apprentis d’accueillir jusqu’à six mois un jeune sans qu’il ait encore son contrat d’apprentissage, pour l’aider à consolider ses acquis et à trouver un maître d’apprentissage. Je pense aussi à la lutte que nous menons contre la fracture numérique : pendant le confinement, 90 % des apprentis ont pu suivre leur formation à distance, mais 10 % ne l’ont pas pu ; nous devons équiper tous nos apprentis pour « rattraper » ceux qui ont été en difficulté.

Plus que jamais, nous pensons que l’apprentissage est une voie d’excellence, une voie de réussite ; plus que jamais, l’emploi des jeunes est pour nous une haute priorité. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’issue de la concertation en cours, mais ne doutez pas que, pour moi, c’est la première priorité de notre plan de relance de l’emploi !

La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.

Merci pour votre réponse, madame la ministre. Oui, il est indispensable de faire des efforts pour cette génération, qui prend le Covid en pleine face sur le plan économique.

Je salue les mesures prises en faveur de l’apprentissage. Il est vrai que le reste à charge est extrêmement réduit. Reste à bousculer encore un peu les mentalités des entreprises, en mobilisant tous les partenaires sociaux. De ce point de vue, l’Allemagne est un exemple : au sein de Bayer, la première donnée mise en avant est le nombre d’apprentis, avant même le chiffre d’affaires. Voilà le chemin à suivre !

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 1105, transmise à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, j’ai rédigé cette question voilà quelques mois, mais je pense qu’elle est toujours d’actualité, et même encore plus. Elle porte sur les difficultés rencontrées par les étudiants, notamment en Seine-Saint-Denis, pour trouver un contrat en alternance au sein d’une entreprise.

De nombreux jeunes, en particulier après le bac, sont contraints de renoncer à leur projet d’étude en alternance dans le supérieur, faute de trouver une entreprise pour les former et les rémunérer à temps partiel dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Trouver un contrat en alternance est un véritable parcours du combattant pour ces jeunes, dont les parents ne disposent pas toujours du capital culturel et économique nécessaire pour les aider dans leur recherche. Sans compter que les organismes de formation ne leur apportent aucun soutien, bien que certains vantent dans leur plaquette promotionnelle l’aide à la recherche que permettrait leur gigantesque réseau – en réalité, un simple appât pour remplir les classes…

Dès lors, quelles mesures le Gouvernement pourrait-il prendre pour qu’un plus grand nombre de jeunes soient accueillis en alternance dans les entreprises ?

La parole est à Mme la ministre du travail.

Monsieur le sénateur Gilbert Roger, je souscris à votre intention : l’apprentissage est une voie d’excellence, l’alternance est vraiment le pied à l’étrier vers l’emploi et la qualification pour les jeunes !

On constate que les jeunes de la Seine-Saint-Denis et, de façon générale, des quartiers prioritaires de la politique de la ville ont deux fois moins accès que les autres à l’apprentissage : ils ne trouvent pas d’entreprise, pas de maître d’apprentissage, parce qu’ils ont moins de réseau professionnel et que leurs parents ne peuvent pas toujours les aider. C’est à l’action publique de lutter contre cette moindre chance, de donner à ces jeunes les mêmes chances qu’aux autres de trouver un apprentissage.

D’abord, dans le cadre de la réforme de l’apprentissage, j’ai renforcé la mission des centres de formation d’apprentis (CFA) dans le domaine de l’accompagnement des jeunes pour trouver un employeur. Désormais, ces centres peuvent les accueillir pendant trois ou six mois pour les aider dans leur recherche. Pas plus tard qu’il y a quelques jours, j’ai visité à Rouen un centre de formation d’apprentis, accueillant de nombreux jeunes des quartiers prioritaires : on leur fait faire des stages en immersion et rencontrer des employeurs, on leur apprend les codes de l’entreprise, la rédaction d’un CV et la manière de passer un entretien d’embauche, toutes choses efficaces.

Ensuite, les CFA doivent aider les jeunes aussi à résoudre des difficultés d’ordre matériel ou social, par exemple en matière de logement ou de transport. Depuis la réforme, nous finançons dans le coût contrat des développeurs de l’apprentissage, chargés dans chaque CFA de mettre en relation les jeunes qui cherchent une entreprise et les entreprises qui cherchent un jeune.

En outre, nous avons mis en place des soutiens aux associations assurant cette mise en relation ; je pense aux Entretiens de l’excellence et à Un avenir ensemble, des associations habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage et à accompagner les jeunes issus des familles les plus modestes.

Par ailleurs, nous avons mobilisé le réseau « La France une chance. Les entreprises s’engagent ! » : dans ce cadre, 7 000 entreprises prêtes à s’engager dans une approche inclusive peuvent tendre la main aux jeunes et faciliter leur recherche.

Enfin, avec le ministre de l’éducation nationale et la ministre de l’enseignement supérieur, j’ai mis sur pied une plateforme, qui ouvrira dans quelques jours, regroupant les souhaits de tous les jeunes sur Affelnet et Parcoursup vers l’apprentissage. Je demanderai aux préfets de réunir chaque mois toutes les organisations professionnelles, tous les partenaires sociaux et tous les acteurs de l’éducation nationale pour identifier les jeunes qui n’ont pas encore trouvé d’employeur et les aider de manière très concrète sur le terrain.

Oui, l’alternance est une voie d’excellence, une voie d’avenir : c’est pourquoi tous les jeunes doivent y avoir également accès !

La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre.

Peut-être aurais-je pu formuler un peu différemment ma question, mais je visais les étudiants post-bac. Alors que les entreprises veulent souvent des master 2, les écoles de commerce, d’ingénieur ou de mécatronique – je pense à des jeunes que j’essaie d’aider – demandent aux jeunes d’être déjà quasiment formés : faute d’alternance, leur inscription n’est pas maintenue dans ces fameuses écoles de commerce, qui ont des jolies plaquettes mais offrent en réalité peu de services en matière de mise en relation.

Peut-être faudrait-il réserver les plans de formation en alternance au master 2, les premières années devant se faire uniquement au sein de l’école de commerce ? C’est un exemple. En tout cas, il faut améliorer cette situation !

La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 1196, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Monsieur le secrétaire d’État, le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a relevé le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de 25 000 à 40 000 euros hors taxes, à compter du 1er janvier 2020.

Or la crise sanitaire qui a secoué le pays a gravement fragilisé le tissu économique français, imposant à tous les acteurs, économiques et politiques, d’user de ressources pour s’adapter à cette situation inédite. Dans ce contexte, il apparaît que la procédure contraignante relative à la passation de marchés publics réduit grandement la marge de manœuvre des élus : elle constitue un véritable frein à la commande publique et contribue à fragiliser davantage nos entreprises.

C’est pourquoi je demande au Gouvernement de bien vouloir, de façon limitée dans le temps, relever le seuil de 40 000 à 90 000 euros hors taxes. Ce relèvement permettrait notamment de passer plus facilement des contrats relatifs aux travaux de voirie ou de rénovation et de favoriser, peut-être, des entreprises locales, non par clientélisme mais par souci de préserver des emplois sur nos territoires.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

Madame la sénatrice, le soutien aux acheteurs et aux opérateurs économiques confrontés aux difficultés découlant de l’état d’urgence sanitaire est l’une des priorités du Gouvernement.

L’ampleur inédite de cette crise nous a d’ores et déjà conduits à adapter temporairement les règles de la commande publique, levier important de croissance et de relance de l’activité économique, tant pour la trésorerie des entreprises que pour le fonctionnement de nos services publics.

Ainsi, nous avons adapté les modalités de conclusion des contrats publics pour garantir la satisfaction des besoins des autorités contractantes pendant la crise sanitaire. Afin d’éviter toute rupture d’approvisionnement pour les autorités, nous avons autorisé celles-ci à prolonger les contrats arrivant à échéance pendant l’état d’urgence sanitaire. Sauf urgence, les délais de réception des candidatures et des offres ont été prolongés : les autorités ont ainsi pu aménager autant que nécessaire les modalités de participation aux procédures en cours.

Par ailleurs, nous avons protégé les entreprises titulaires de contrats publics mais qui n’étaient pas en mesure de les exécuter. Lorsque l’exécution du contrat est impossible, son titulaire ne peut être sanctionné, ni se voir appliquer des pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif.

Enfin, nous avons aidé les entreprises dont le contrat public était affecté par l’état de crise sanitaire. Afin de limiter les besoins de trésorerie des entreprises, nous avons permis aux titulaires de marchés d’aller au-delà de ce que la loi permet actuellement en termes d’avances. Par exemple, les avances financières versées aux titulaires de marchés peuvent être portées au-delà de 60 % du montant total.

Toutefois, l’impératif de sécurité juridique qui nous guide et qui conditionne la réussite de la relance de notre économie impose de concilier les mesures de simplification avec nos principes constitutionnels d’accès à la commande publique. Dans cette perspective, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher, a demandé à ses services une analyse juridique approfondie sur le sujet, en vue d’améliorer la situation des entreprises fournissant les marchés publics. Elle aura très rapidement l’occasion d’y revenir devant vous.

La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cette réponse très complète. Je salue les mesures déjà prises par le Gouvernement, ainsi que le catalogue exhaustif que vous avez bien voulu détailler ce matin, mais je vous demande d’aller plus loin, parce qu’il y a urgence – cette demande n’émane pas de moi, elle émane d’entreprises et de collectivités.

Il y a urgence pour notre économie et pour toutes ces TPE, PME, ETI, pour tous ces artisans qui font la richesse de tous nos territoires. Ils garantissent la vitalité de nos départements, mais ils sont aussi des acteurs essentiels de la formation et de l’apprentissage auxquels faisait référence à l’instant Mme la ministre du travail, Muriel Pénicaud. Je vous remercie de bien vouloir écouter cette demande du terrain.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, auteur de la question n° 1037, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Le 4 juin dernier, le Sénat adoptait la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique. Ce texte a pour objet de lutter contre les appels excessifs, parfois proches du harcèlement. En effet, les problèmes liés à l’accroissement du démarchage téléphonique sont majeurs et vont parfois bien au-delà de la simple protection du consommateur. Nous savons que nombre de nos concitoyens renoncent à répondre au téléphone, épuisés par ces appels à répétition.

La nécessité de lutter contre ces appels intempestifs n’est pas nouvelle. Le dispositif Bloctel permet en théorie au consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Or nous constatons que ce dispositif est malheureusement très inefficace. C’est pourquoi je me félicite de cette proposition de loi votée et améliorée par le Sénat, notamment par l’instauration d’un identifiant d’appel obligatoire sous forme de préfixe, qui permettra de repérer l’appel comme étant un démarchage.

Je regrette cependant qu’une proposition majeure de mon groupe n’ait pu être adoptée. Elle prévoyait que, « pour que quelqu’un soit démarché par téléphone, il faut qu’il ait a priori formulé son consentement de façon claire et explicite ». Onze pays d’Europe, dont l’Allemagne, l’Autriche ou encore le Portugal, ont adopté une telle disposition, qui s’applique déjà pour les courriels et les SMS – elle est d’ailleurs tout à fait conforme au règlement général sur la protection des données. J’espère donc que cette mesure sera reprise par la commission mixte paritaire.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître votre position sur ce point important. Je souhaiterais également obtenir l’assurance que ce texte sera définitivement adopté, si possible avant les vacances parlementaires. Cela suppose que la commission mixte paritaire se réunisse dans un délai relativement rapide. Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien nous apporter.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Dans le souci de protéger les consommateurs, notamment les plus fragiles, d’un démarchage téléphonique intempestif et intrusif, l’article L. 223-1 du code de la consommation interdit à un professionnel, sous peine d’une amende de 75 000 euros, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ce dispositif compte aujourd’hui 4 millions d’inscrits. En moyenne, chacun des près de 10 millions de numéros inscrits sur cette liste d’opposition au démarchage est retiré chaque semaine de six listes de téléprospection, soit autant d’appels évités. Pour autant, les nuisances perdurent pour nombre de nos concitoyens, signe que de trop nombreuses entreprises ne respectent pas la loi.

Le Gouvernement a manifesté à plusieurs reprises sa volonté de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique abusif. Ainsi, il a demandé au Conseil national de la consommation d’établir un état des lieux des pratiques de démarchage téléphonique et de proposer des mesures pour mieux lutter contre les appels téléphoniques non sollicités et la fraude aux numéros surtaxés.

Afin de renforcer l’efficacité de ce dispositif, une proposition de loi, que vous avez évoquée, monsieur le sénateur Yannick Vaugrenard, vise à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Après avoir été examinée par l’Assemblée nationale, elle vient d’être adoptée par le Sénat en deuxième lecture le 4 juin dernier. Prochainement, une commission mixte paritaire sera chargée de se prononcer sur les dispositions restant en discussion.

Comme l’a indiqué ma collègue Agnès Pannier-Runacher, qui suit attentivement ce dossier, une fois adopté, ce texte rendra plus dissuasives les sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique et améliorera l’information des consommateurs sur leur droit de s’opposer à ce mode de sollicitation commerciale. S’il est adopté sur ce point, il devrait également introduire une interdiction du démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique.

Par ailleurs, comme vous le savez, le ministère de l’économie et des finances, en particulier la DGCCRF, est mobilisé pour lutter contre les pratiques illégales de démarchage téléphonique. En 2019, plus de 1 000 établissements ont été contrôlés, conduisant à la sanction de 77 démarcheurs ne respectant pas le dispositif Bloctel pour un montant total d’amendes de 2, 5 millions d’euros – ce montant a été triplé par rapport à 2018. En 2020, dix sanctions représentant plus de 200 000 euros d’amendes ont d’ores et déjà été prononcées.

Le Gouvernement est pleinement conscient que les appels téléphoniques non désirés et répétés effectués à tout moment de la journée dans le but de leur vendre un produit ou de leur fournir un service demeurent inacceptables pour beaucoup de nos concitoyens. Il continue donc à agir à la fois sur le plan normatif et en matière de contrôles pour renforcer la lutte contre ces pratiques.

La parole est à M. Yannick Vaugrenard, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous n’avez semble-t-il pas été en mesure de répondre à ma question relative au délai dans lequel la commission mixte paritaire se réunira. Je réitère mon souhait que ce délai soit le plus court possible, afin que les décrets d’application puissent être pris rapidement.

Cela étant, il sera souhaitable d’évaluer les dispositifs qui auront été votés. Lorsque Bloctel a été créé, tout le monde pensait qu’il serait efficace. Or ce dispositif ne fonctionne pas. C’est pourquoi je souhaite vraiment qu’un point d’étape soit réalisé un an ou un an et demi après la mise en application de cette loi.

La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 1193, transmise à M. le ministre de l’économie et des finances.

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation des industriels forains. Ces artisans de la fête, qui évoluent dans notre pays depuis près de neuf siècles, ont vu leur activité complètement arrêtée en raison du Covid-19 et des mesures sanitaires qu’il a entraînées. Cette profession représente quelque 320 000 emplois directs et indirects dans le pays. Elle est la plus ancienne parmi les opérateurs de loisirs, distrayant chaque année toutes les régions de l’Hexagone, des plus rurales au plus urbaines. Leur présence favorise l’économie locale, en particulier la restauration.

La situation des forains est d’autant plus dramatique qu’ils ont profité de la basse saison pour réviser et entretenir leur matériel. Cela représente d’importants investissements, pour certains à peine rentabilisés ou remboursés par l’exploitation de leurs installations.

La désespérance a commencé à s’installer pour toute cette profession, qui a dû ranger ses manèges, alors que le calendrier des foires et des fêtes s’anime en cette période et que l’on peut légitimement s’interroger sur la possibilité de tenir la saison estivale.

L’aide de l’État de 1 500 euros pour les artisans et indépendants est bienvenue. D’autres aides sont possibles, mais elles ne combleront pas le manque à gagner, puisque les charges continuent de courir et que les assurances ne semblent pas vouloir indemniser les investissements réalisés sur les machines.

Par ailleurs, à l’angoisse économique – ce secteur enregistre 90 % de pertes depuis le début du mois de mars – s’ajoute un impact psychologique important dans un milieu dont la vie est liée à l’itinérance et au contact avec le public.

Si le Premier ministre, qui a récemment reçu une délégation d’industriels forains, s’est voulu rassurant quant à la tenue des fêtes prochaines, il en va tout autrement de nombre de municipalités, notamment les plus grandes. Alors que plus de 400 fêtes de villes et de villages ont été annulées ou reportées en France, la profession s’inquiète de savoir comment elle va ressortir de la crise et dans quelles conditions.

Alors que les parcs de loisirs ont rouvert leurs portes, pourriez-vous préciser les intentions du Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État ? Quelles solutions envisage-t-il de mettre en œuvre au regard de la situation, unique en France, de nos industriels forains ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Frédéric Marchand, vous interrogez le Gouvernement sur la situation des commerçants itinérants et leurs difficultés à la suite de l’interdiction des rassemblements de plus de 1 000 personnes.

Comme tous les professionnels, les commerçants itinérants peuvent bénéficier des mesures de soutien mises en place depuis le début de la crise. Comme vous l’avez rappelé, ils peuvent bénéficier du fonds de solidarité à hauteur de 1 500 euros, mais il ne s’agit que du premier volet. Un second volet, instruit par les régions, permet d’octroyer une aide supplémentaire.

Les commerçants itinérants peuvent également bénéficier des mesures de soutien d’urgence mises en place pour toutes les entreprises : reports, voire exonérations de charges présentées dans le PLFR 3, prêts garantis par l’État, activité partielle pour les salariés.

En outre, des aides sont proposées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Les artisans et commerçants ainsi que leur conjoint collaborateur relevant du régime complémentaire des indépendants, le RCI, ont perçu de manière automatique, fin avril début mai, une aide – le CPSTI RCI Covid-19 – de la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Pour être éligible à cette aide, il convenait d’être en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par un certain nombre de commerçants, notamment les forains, du fait des mesures sanitaires. La prévalence de l’épidémie baissant, nous espérons que ces mesures pourront être allégées prochainement. Le Président de la République a fait un certain nombre d’annonces en ce sens dimanche soir. Compte tenu du risque d’une deuxième vague, il nous faut rester vigilants, mais nous espérons évoluer vers un retour à la vie normale le plus rapidement possible. Nous devrons également entreprendre un travail avec les fédérations professionnelles.

Quoi qu’il en soit, soyez assuré de l’engagement du Gouvernement et de sa détermination à permettre à la profession évoquée comme au plus grand nombre de résister au mieux à la crise actuelle et de repartir le plus vite possible.

La parole est à M. Frédéric Marchand, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions et pour l’engagement réaffirmé de l’État aux côtés des industriels forains. L’important pour eux est de pouvoir travailler et de renouer le lien avec nos mairies, afin que la fête puisse se tenir – dans le respect, bien sûr, des conditions sanitaires – et que nous retrouvions cet art de vivre à la française.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, auteur de la question n° 1199, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation des très petites entreprises.

Le 4 mai 2020, le Gouvernement annonçait une annulation des charges sociales des entreprises de moins de dix salariés qui ont été contraintes de fermer pendant la période de confinement. Je salue cette mesure, qui est une véritable aide pour ces entreprises très fragilisées par la crise.

Ce premier geste du Gouvernement est vital pour ces entreprises. Reste cependant à définir le périmètre des charges incluses, qui doit être important pour être efficace.

Pour retrouver le niveau d’activité économique d’avant la crise du Covid-19, il faudra du temps. La situation sanitaire, même si elle s’améliore, reste préoccupante, et les perspectives de reprise effective sont toujours incertaines.

D’après les professionnels du secteur, 400 000 très petites entreprises pourraient fermer définitivement dans les prochaines semaines. Dès lors, les dispositifs d’aide qui ont été mis en place devront durer le plus longtemps possible. Le Gouvernement envisage-t-il la prolongation de l’annulation des charges jusqu’à la vraie reprise de l’activité, qui n’aura sans doute pas lieu avant le mois de septembre ?

Par ailleurs, si les entreprises ayant fait l’objet de mesures de fermeture sont certes parmi les plus durement touchées, c’est toute l’économie française qui est profondément affectée. Le Gouvernement envisage-t-il d’étendre l’annulation des charges aux TPE n’ayant pas fait l’objet d’une obligation de fermeture administrative, mais qui ont vu leur chiffre d’affaires significativement diminué ? Les TPE sont très inquiètes pour leur survie et ont besoin de soutien pendant cette période extrêmement difficile pour nos entreprises.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Moga, comme vous le mentionnez, le Gouvernement a décidé de mettre en place une mesure exceptionnelle d’allégement des cotisations et contributions sociales sur trois mois pour les TPE qui ont fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative pendant la période de confinement.

Ce dispositif d’ampleur, qui fait partie des mesures du troisième PLFR présenté la semaine dernière, va au-delà d’une seule exonération des cotisations patronales, puisqu’une aide au paiement sera mise en place pour couvrir les autres cotisations et contributions que l’employeur doit verser.

L’autre objectif de cette mesure d’exonération est de permettre une reprise rapide de l’activité des entreprises concernées en diminuant de manière massive les passifs sociaux qui ont pu être constitués durant la crise sanitaire. En effet, les TPE des secteurs ayant fait l’objet de mesures de fermeture sont celles qui ont le plus fait appel aux possibilités de report des échéances sociales depuis la mi-mars.

Au demeurant, les entreprises qui auraient continué à s’acquitter de leurs cotisations et contributions sociales malgré les difficultés bénéficieront également du dispositif, ce qui constituera pour elles une aide supplémentaire pendant la période de reprise.

Dans les secteurs les plus touchés, le dispositif est le plus favorable, puisqu’il portera sur un mois supplémentaire de cotisations et contributions sociales pour tenir compte du fait que les mesures de fermeture se sont souvent prolongées au-delà du 11 mai pour ces secteurs et que l’activité y sera en tout état de cause plus lente à reprendre. Par ailleurs, pour ces secteurs, le dispositif sera accessible à toutes les entreprises de moins de 250 salariés.

Au-delà de cette mesure, nous sommes pleinement mobilisés pour soutenir les entreprises durant la phase de reprise, comme nous l’avons été durant la phase de confinement, afin de limiter les pertes d’emplois et les faillites.

Si la crise affecte de façon très aiguë certains secteurs, l’ensemble de notre économie est concerné par la baisse de l’activité. C’est pourquoi le Gouvernement, tout en faisant le choix de cibler certaines de ces aides afin de garantir leur pleine efficacité au service de la reprise, met également en place des mesures de soutien à caractère plus général.

Le PLFR prévoit ainsi la mise en place automatique de plans d’apurement pour les créances sociales, ainsi que la possibilité de remise de certaines dettes pour les entreprises dont l’activité aurait très fortement baissé. Ces mesures relatives aux cotisations et contributions sociales s’inscrivent dans un ensemble d’outils complémentaires, chacun répondant à des objectifs spécifiques. Cet ensemble comprend également le fonds de solidarité prolongé au titre du mois de mai – fonds de solidarité dont peuvent bénéficier les TPE –, ainsi que l’activité partielle.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État.

Les TPE représentent deux tiers des entreprises françaises. Elles contribuent de manière non négligeable au PIB et à l’emploi sur nos territoires. Il faut absolument les soutenir pour qu’elles subsistent et continuent ainsi à participer au dynamisme de l’économie française.

La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1207, adressée à M. le ministre de l’action et des comptes publics.

Le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe d’habitation sur les résidences principales. Un mécanisme de compensation a été mis en place pour les communes, mais ce dernier omettrait certaines cotisations fiscalisées par les communes, comme la contribution aux syndicats intercommunaux sans fiscalité propre, tels que les Sivos, qui sont chargés de la compétence scolaire.

Dans mon département, plus d’une centaine de communes seraient impactées. Cela se chiffrerait en dizaines de milliers d’euros pour chacune d’entre elles. C’est un premier couac, et je crains que ce ne soit malheureusement pas le seul dans la compensation, promise à l’euro près, de la suppression de la taxe d’habitation.

Je crois qu’il est inutile de se lancer dans cet hémicycle dans un long développement sur les difficultés financières des communes, qui ont été amplifiées par la crise sanitaire. En effet, la plupart des maires et des membres des équipes municipales ont dû prendre des mesures nouvelles face à cette crise, parfois en prenant le relais de l’État, pas toujours au rendez-vous – nous avons en mémoire les difficultés rencontrées pour la fourniture de masques, mais je pense aussi au protocole sanitaire qu’il a fallu mettre en œuvre pour la réouverture des écoles, protocole qui va devoir encore évoluer ces prochains jours. Cela entraîne des dépenses supplémentaires, alors même – j’y insiste – qu’un certain nombre de communes ne percevront pas, en l’état actuel des choses, la compensation de leur contribution fiscalisée via la taxe d’habitation au syndicat intercommunal à vocation scolaire.

Ma question est donc simple : le Gouvernement compte-t-il revoir les coefficients correcteurs de transfert afin de compenser à l’euro près les pertes pour les communes de la réforme de la taxe d’habitation ? Va-t-il réparer l’oubli de la part de la cotisation syndicale dans la compensation de cet impôt, et, si oui, sur quelle période ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Les syndicats, qu’ils soient mixtes ou intercommunaux, sont des établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Dès lors, ils ne disposent d’aucun pouvoir fiscal. Ils perçoivent en principe des contributions budgétaires de leurs communes membres.

En vertu des alinéas 1 et 2 de l’article 1609 quater du code général des impôts, le comité d’un syndicat peut décider de lever une part additionnelle aux quatre taxes directes locales, en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. Dans ce cas, les taux de fiscalité applicables à leur profit sont déterminés proportionnellement aux recettes que chacune des impositions directes locales procure à la commune.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales augmentera mécaniquement la part des autres taxes dans le produit global communal. Toutes choses égales par ailleurs, elle se traduirait donc, du fait du mode de calcul des taux d’imposition syndicaux, par un report sur les autres impositions maintenues. Cependant, la fiscalisation des contributions communales ne peut être mise en œuvre que si le conseil municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part, ainsi que le précise l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales.

En d’autres termes, la fiscalisation des contributions syndicales relève d’un choix de gestion de la commune. Le syndicat étant assuré de percevoir le produit de la contribution qu’il détermine quelles que soient les modalités de financement de la quote-part attendue des collectivités membres, il n’y a pas matière à compensation pour perte de produit syndical du fait de la réforme de la fiscalité locale.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour la réplique.

Bien sûr qu’il s’agit d’un choix de gestion des collectivités, mais encore faut-il qu’elles puissent avoir ce choix. Si ces compensations ne sont pas effectives, les communes vont devoir taxer d’autres acteurs – je pense particulièrement aux entreprises. Or les communes rurales n’ont sur leur territoire que de très petites entreprises, et je ne crois pas que le contexte actuel nous invite à aller dans ce sens.

Si j’alerte le Gouvernement, c’est parce que ces syndicats sont à vocation scolaire. Or d’importantes dépenses dans ce domaine ont dû être effectuées durant cette période, et il risque d’y en avoir d’autres. Il me semble donc particulièrement légitime que l’État verse une compensation.

La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 1203, adressée à M. le ministre de l’économie et des finances.

Après la crise sanitaire, notre pays est frappé par une crise économique sans précédent qui touche l’ensemble de notre économie.

Secteur ô combien impacté, l’automobile a fait l’objet d’un plan de relance présenté récemment par l’État. Las, force est de constater que ce plan de soutien de l’État apporte très peu de solutions à un pan important de la filière automobile, celui de l’industrie du décolletage.

Regroupant 600 entreprises et 14 000 salariés pour un chiffre d’affaires de plus de 2 milliards d’euros, l’industrie du décolletage est confrontée à des défis majeurs. Le plan présenté ne traite que partiellement les questions de fond soulevées depuis plusieurs mois par les professionnels du secteur, et les réponses y sont inadaptées. Ainsi, qu’en est-il des contours du fonds de soutien aux entreprises, qui ne sont toujours pas clairs pour les principaux intéressés deux mois après avoir été mis en place ? Qu’en est-il du dispositif de soutien à l’emploi en discussion avec l’Union des industries et métiers de la métallurgie ?

Ce plan de soutien ne suffira pas à lui seul à aider l’industrie du décolletage, déjà fragilisée par une crise structurelle avec la baisse annoncée des moteurs thermiques, l’émergence des voitures autonomes et la montée en puissance des voitures électriques. Il ne répond pas aux grands enjeux de cette industrie. Pis, il accélère une mutation des motorisations thermiques vers l’électrique, qui nécessite un volume dix fois moindre de pièces à décolleter.

Les entreprises du décolletage ont toujours su prendre leur part au progrès et à l’innovation, mais encore faut-il que l’État les aide à passer ce cap difficile et à réussir leur mutation structurelle, comme il l’a fait pour l’automobile et l’aéronautique.

L’industrie du décolletage mérite un plan de soutien spécifique. Sans ce plan, chaque mois perdu à discuter représente environ 500 collaborateurs supplémentaires mis au chômage. Il y a véritablement urgence à maintenir ces compétences et ces emplois.

Ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour la sauvegarde de l’industrie du décolletage, filière essentielle au maintien de notre souveraineté industrielle ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Sylviane Noël, vous évoquez les entreprises de la vallée de l’Arve – vallée que je connais bien –, où se concentrent des entreprises industrielles, principalement des PME et des TPE familiales, qui, pour une large part, sont spécialisées dans le domaine du décolletage ou de la mécanique de précision.

Les difficultés de la vallée de l’Arve ne datent pas de la crise du Covid-19. La décroissance du marché du diesel à partir de 2015 a mis en évidence les problématiques structurelles de ce secteur : sa forte dépendance aux véhicules thermiques, la vieillesse relative d’une partie du système de production ainsi qu’une recherche de diversification trop modeste.

La crise du Covid-19 a impacté encore plus fortement les acteurs de la vallée de l’Arve. Les entreprises tournent au ralenti, et les incertitudes sont très grandes. La plupart de ces entreprises anticipent une probable baisse de leur chiffre d’affaires annuel de l’ordre de 20 % à 40 %.

Les mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement ont été massivement mobilisées par les entreprises de la vallée de l’Arve. Une part très importante de ces entreprises ont fait appel au dispositif d’activité partielle, au report de charges sociales, fiscales et bancaires ou aux prêts garantis par l’État.

Si la crise actuelle aggrave encore la situation de la vallée de l’Arve, elle ne doit pas nous faire oublier les considérations de moyen et long terme, seules susceptibles d’assurer la pérennité de ces entreprises. C’est pourquoi, dans le cadre du plan de relance du secteur automobile, le nouveau fonds de soutien à l’investissement que vous avez évoqué soutiendra les projets de diversification, de modernisation industrielle, de transformation numérique, d’amélioration de la performance environnementale des sites de production ou de consolidation qui pourraient être menés par les acteurs de la filière.

Des outils inédits, massifs et simples ont été débloqués pour soutenir la filière automobile et, partant, les équipementiers. Les acteurs de la vallée de l’Arve doivent mobiliser ces financements pour mener à bien leurs projets de transformation. Les moyens existent ; nous devons désormais nous en saisir au mieux pour construire le futur de la vallée de l’Arve.

C’est pourquoi, en complément du plan de relance automobile, nous poursuivons également la mise en place d’un plan d’action spécifique pour soutenir la vallée en collaboration avec l’ensemble des acteurs. Plusieurs réunions ont eu lieu la semaine dernière, notamment vendredi dernier en préfecture, pour avancer avec les acteurs de la vallée.

L’objectif de ce plan est de proposer des actions concrètes à prendre rapidement et qui permettront, dès la sortie de crise, de s’attaquer aux problèmes structurels de la vallée de l’Arve. Ce plan d’action doit permettre d’apporter un soutien au repositionnement stratégique des acteurs de la vallée, tout en identifiant des perspectives de diversification à moyen terme. Il doit également stimuler l’émergence de projets qui pourront être soutenus dans le cadre du plan de relance de la filière automobile.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je vous remercie également pour les mesures mises en œuvre pour aider l’industrie du décolletage.

Le décolletage est un savoir-faire qui date de plus de trois siècles. Aujourd’hui, s’est développé un écosystème unique en Europe. Il est important de préserver ce secteur, car, bien au-delà de l’automobile, il concerne également le secteur médical, l’optique et bien d’autres domaines spécifiques.

Enfin, il me semble important de signaler que l’enveloppe de 600 millions d’euros qui a été prévue ne concerne pas directement les entreprises du décolletage. En effet, ces fonds sont davantage destinés aux équipementiers de rang 1, alors que la plupart des entreprises de la vallée sont des sous-traitants de rang 2.

La parole est à Mme Catherine Troendlé, auteur de la question n° 1212, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.

Mardi 11 février dernier, s’est tenue à l’Élysée la cinquième Conférence nationale du handicap. Elle a été l’occasion de faire un point sur la politique publique du handicap, mais aussi de préciser les jalons à venir. Cet événement illustre le fait que le Président de la République a souhaité faire de la politique du handicap l’une des priorités de son quinquennat actuel.

Si, d’un point de vue extérieur, la question du handicap semble traitée en profondeur, sur le terrain, dans certains départements, il n’en est rien. En effet, selon une pré-étude de l’ARS (agence régionale de santé) datée du 18 avril 2019, dans mon département du Haut-Rhin, le nombre de jeunes en situation de handicap en attente de places en IME (instituts médico-éducatifs) et en Sessad (services d’éducation spéciale et de soins à domicile) est beaucoup plus élevé que dans les autres départements de la région Grand Est.

S’agissant des IME, 295 enfants attendent une place, quand seuls 45 enfants sont concernés dans l’Aube et 103 en Meurthe-et-Moselle.

Pour les Sessad, cette liste d’attente compte 376 jeunes ; il s’agit de la deuxième liste la plus importante du Grand Est après le département du Bas-Rhin.

Ces listes d’attente très supérieures à la moyenne dépassent l’entendement. Je peux témoigner personnellement de cette situation, car j’ai eu l’occasion de connaître du dossier d’un petit garçon de 6 ans qui devrait intégrer un IMP (institut médico-pédagogique) dans le Haut-Rhin à la prochaine rentrée scolaire. Malgré son handicap très lourd, cet enfant n’est actuellement qu’en cent vingt-sixième position sur la liste d’attente de cet IMP.

Chaque enfant, quel que soit son handicap, doit pouvoir suivre un enseignement adapté. Il est inconcevable qu’un enfant en situation de handicap se retrouve sans autre solution.

Les lacunes dans les instituts médico-éducatifs du département du Haut-Rhin concernent également le taux d’équipement. Pour les jeunes, ce taux, dans le Haut-Rhin, pour les ITEP (instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques), les IEM et les Sessad est largement inférieur au taux des autres départements du Grand Est.

Madame la secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre dans le département du Haut-Rhin afin de pallier ces problématiques ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je vous remercie, madame la sénatrice, d’avoir mentionné l’engagement du Président de la République de faire de la politique du handicap une priorité du quinquennat, qui a été réaffirmé lors de la Conférence nationale du handicap, qui a réuni près de 400 personnes.

Votre question me permet de rappeler que nous continuons de trouver des solutions pour accompagner les enfants handicapés dans notre pays, de même que nous investissons beaucoup dans l’éducation nationale, avec le ministre Jean-Michel Blanquer, pour mieux scolariser les enfants et organiser la coopération avec le secteur médico-social.

Concernant la situation spécifique du département du Haut-Rhin, le taux d’équipement y est supérieur à la moyenne régionale pour les Sessad, mais inférieur en effet pour les établissements.

Dans ce contexte, l’agence régionale de santé Grand Est bénéficie de financements complémentaires. À l’échelon régional, 10 millions d’euros en 2020, puis 21 millions d’euros en 2021 seront consacrés à la mise en œuvre de solutions nouvelles. En effet, le projet régional de santé Grand Est a fixé des objectifs ambitieux en termes de parcours de personnes, en cohérence avec le mouvement de transformation de l’offre à visée inclusive et les stratégies sectorielles, notamment en matière de troubles du neuro-développement et de l’autisme.

Dans le département du Haut-Rhin, la création de places en Sessad pour la prochaine rentrée figure parmi les actions prioritaires. Cet engagement, destiné notamment à venir en appui du milieu scolaire, s’est formalisé concrètement par une convention passée entre l’ARS et l’éducation nationale en juillet 2019. L’accompagnement s’organise grâce à l’engagement permanent des établissements scolaires à s’adapter aux besoins éducatifs particuliers des élèves handicapés.

Ces actions seront amplifiées à la rentrée de 2020. Avec Jean-Michel Blanquer, nous allons mobiliser le comité de pilotage de l’école inclusive à la fin de cette année pour préparer cette rentrée, dans le prolongement de la parole forte du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap. Dans le département du Haut-Rhin, une unité d’enseignement maternel pour enfants autistes d’une capacité de sept places, adossée à un Sessad, sera ainsi ouverte.

Enfin, pour concrétiser le principe de l’inconditionnalité de l’accompagnement de toutes les personnes handicapées et des proches aidants, un numéro d’appel national, le 0 800 360 360, et des communautés territoriales associées sont en cours de déploiement. Ce dispositif permettra de ne laisser personne, aucune famille, sans aide et de mobiliser la capacité d’innovation des associations autour et en complémentarité des MDPH, afin de trouver les meilleures solutions.

Pragmatisme, conjugaison des efforts de tous, nouveaux moyens : telle est ma méthode pour redonner le choix aux familles et sécuriser les parcours des personnes en situation de handicap.

La parole est à Mme Catherine Troendlé, pour la réplique.

Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État.

Vos objectifs sont ambitieux. Malheureusement, pour la rentrée prochaine, il y a encore trop d’enfants qui restent en attente, notamment ce petit garçon qui ne trouvera pas de solution.

Vous mettez les moyens financiers, mais, concrètement, on ne les voit pas sur le terrain. Je vous demande donc, de façon tout à fait officielle, de porter une attention toute particulière à notre département.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, auteur de la question n° 1179, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la situation des agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes et sur les perspectives qui s’ouvrent à eux. Je m’en réfère pour ce faire au CHU de Rennes, dont j’ai reçu un certain nombre de représentants.

Leurs missions d’origine portaient sur la sécurité incendie et l’assistance à personnes. Or celles-ci n’ont cessé de croître en quantité, mais aussi de gagner en technicité, exigeant des qualifications diversifiées. Pour autant, les effectifs n’ont pas augmenté et sont restés identiques. En outre, il n’y a pas eu, malgré la complexité des tâches et des missions, de reconnaissance salariale.

En fait, se sont ajoutés aux missions prévues dans la définition de leur poste : la prévention et l’intervention lors d’agressions de personnels, qui sont en forte augmentation ; les interventions auprès de patients agités, qui sont passées de 825 à 1 273, soit une augmentation de plus de 50 % ; l’accueil et la police dans les parkings ; la régulation et le contrôle de la circulation sur un territoire de 33 hectares, qui sera bientôt concerné par d’importants travaux ; les recherches à la suite de fugues de patients ; la gestion des clés des chambres des médecins intérimaires ; l’accompagnement des personnels quittant l’hôpital de nuit, ainsi que des travaux de maintenance divers. On voit que leurs tâches sont très éclectiques : ils sont même chargés du dépannage des ascenseurs et de la gestion des arrivées et des départs par hélicoptère.

Bref, ces agents, dépassés, fatigués et surtout amers, demandent le respect des missions qui étaient exigibles d’eux, l’indemnité forfaitaire de risque qui est attribuée à un certain nombre de personnels exposés, et dont ils ne bénéficient pas alors qu’ils pourraient, me semble-t-il, légitimement y prétendre. Ils demandent également une formation qualifiante et certifiée d’agent de prévention et de sécurité, un meilleur déroulement de leur carrière pour accéder – c’est une perspective encourageante et enthousiasmante pour eux – à la catégorie B. Enfin, ils veulent des heures supplémentaires.

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire face à ces revendications ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Tourenne, je vous remercie pour votre question, qui me permet de vous confirmer que le CHU de Rennes respecte les dispositions réglementaires en matière d’organisation des missions attribuées à l’équipe de sécurité. Les effectifs sont supérieurs aux exigences réglementaires et aux préconisations de la commission de sécurité.

Les missions exercées par l’équipe de sécurité sont prévues par les textes. Leur périmètre n’évolue pas de manière continue, dans la mesure où elles ont été redéfinies depuis le 1er juin 2007.

Les effectifs ont été renforcés en cohérence avec l’organisation des missions, mais sont, à l’heure actuelle, supérieurs à ce que la commission de sécurité a défini comme étant les effectifs requis pour effectuer les missions de sûreté, c’est-à-dire six équivalents temps plein, soit un poste de travail vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Depuis 2018, la révision de l’organisation des cycles de travail de l’équipe de sécurité intervient dans le cadre d’un dialogue social très actif. Le projet est élaboré dans le respect du principe d’équité avec les autres professionnels du CHU, afin de mieux lisser les jours de travail et de repos sur l’ensemble de l’année.

Ainsi, au total, douze réunions de travail sur les deux sites et trois instances ont été organisées, afin de formaliser le recueil des avis de l’équipe comme des représentants du personnel sur le projet.

La question des déroulés de carrière et des perspectives professionnelles a été abordée avec l’équipe de sécurité dès le mois de décembre 2019, afin de définir les grades cibles identifiés pour chaque fonction.

Il a été proposé d’harmoniser le recrutement des agents de sécurité pour le grade d’ouvrier principal de deuxième classe et de permettre aux chefs d’équipe d’accéder au grade de technicien hospitalier. Par ailleurs, le sujet de la formation SSIAP 2 pourra également faire l’objet d’une définition de nombre de professionnels cibles à former au sein de l’équipe, en lien avec les parcours professionnels de chacun.

Enfin, je me permets de rappeler l’engagement permanent du CHU en termes de promotion professionnelle. Les départs en formation continue concernent plus de 3 500 professionnels non médicaux chaque année, soit plus de 50 % des effectifs. Ce sont environ 40 professionnels du CHU qui bénéficient, chaque année, d’une prise en charge en matière de promotion professionnelle.

La parole est à M. Jean-Louis Tourenne, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État, qui permet de rectifier un certain nombre de faits que j’ai signalés, mais vous n’avez pas répondu à l’ensemble des questions. Je souhaite que le Ségur, qui est en train de se dérouler, tienne compte de ces personnels, car ils sont souvent oubliés, compte tenu de la spécificité de leur tâche.

La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 1200, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Au vu de ce qui se passe en Chine et dans le Pacifique, la réussite du déconfinement dépendra de notre capacité à tester au plus vite une grande partie de la population.

Depuis le 11 mai, la stratégie nationale de déconfinement fixe un objectif de 700 000 tests virologiques en laboratoire chaque semaine. Ces tests visent en premier lieu des personnes symptomatiques, puis, en cas de résultat positif, les individus avec lesquels elles auraient été en contact.

En parallèle de ce dispositif, qui mobilisera fortement les laboratoires, il sera crucial de dépister le maximum de patients asymptomatiques.

Acteurs de santé et de proximité, les pharmaciens pourraient ainsi intervenir de façon complémentaire aux laboratoires en testant l’ensemble des individus asymptomatiques qui le souhaitent, notamment ceux ayant eu des symptômes révolus durant les dernières semaines. Les tests sérologiques, on le sait, ne mesurent pas la charge virale : un individu peut donc être contagieux, même si son test sérologique est négatif.

En tant que professionnels de santé, les pharmaciens auront donc pour devoir d’indiquer aux individus dont le résultat est négatif qu’ils peuvent tout de même être porteurs du virus. Ils leur rappelleront ainsi les mesures de sécurité à respecter.

L’intérêt des tests sérologiques en pharmacie, menés sur la base du volontariat, est de pouvoir dépister de potentiels porteurs de virus asymptomatiques, qui ne seront pourtant pas ciblés par les tests en laboratoire. Ces tests sérologiques en officine constitueront un outil de prévention supplémentaire dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

Avec une présence territoriale et une force de frappe – puisque c’est la guerre, nous dit-on ! – permettant de réaliser au minimum 500 000 tests par semaine, les pharmacies françaises représentent un levier stratégique dans le dispositif de diagnostic.

La multiplication des tests sérologiques contribuera par ailleurs aux enquêtes épidémiologiques, les officines formant un réseau de poids pour enrichir la collecte et la transmission de ces informations.

Ce dispositif irait dans le sens de l’avis rendu le 18 mai 2020 par la Haute Autorité de santé, qui souligne que les tests rapides d’orientation diagnostique, les fameux TROD, sont réalisables dans davantage de lieux, en comparaison avec les tests sérologiques, les TDR, réalisés en laboratoire et, bien sûr, par les professionnels de santé que sont les pharmaciens.

Madame la secrétaire d’État, j’aimerais savoir ce que vous entendez faire et prendre comme décision pour permettre au plus vite le dépistage des individus asymptomatiques qui le souhaiteraient.

Très bien !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le président Alain Milon, vous posez une question importante. Je vous confirme que le ministre a choisi de faire droit à la demande des pharmaciens de réaliser des TROD sérologiques. Un arrêté va être prochainement pris en ce sens.

Je rappelle que, dans le rapport du 14 mai sur la place des tests sérologiques rapides dans la stratégie de prise en charge du Covid-19, la Haute Autorité de santé a émis des recommandations concernant l’utilisation de ces tests par d’autres professionnels de santé que les biologistes, selon certaines indications et sous certaines conditions, notamment pour les patients ayant des difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale.

Tout en recommandant que les TROD soient pratiqués par des professionnels, des personnels ayant préalablement suivi une formation à l’utilisation de ce type de test du Covid-19, la Haute Autorité de santé a inclus les pharmaciens d’officine dans la liste des professionnels de santé habilités à les réaliser.

De fait, les pharmacies d’officine maillent le territoire de façon très fine et contribuent à l’accès aux soins de la population. Cette réalité justifie que les pharmaciens soient associés à cette ouverture réglementaire qui vise, je l’ai dit, les populations ayant des difficultés d’accès à un laboratoire de biologie médicale.

En revanche, je tiens à préciser que la Haute Autorité de santé a considéré que l’utilisation des autotests était prématurée à ce jour : leur usage n’est donc pas recommandé.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 1214, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Un mois après le début de la phase de déconfinement, au moment où les terrasses de café et de restaurant renouent avec un esprit français si convivial, plusieurs secteurs, piliers fondamentaux de notre économie, ont l’esprit moins festif et le cœur moins léger. Je veux parler de notre souveraineté sanitaire et de la situation tristement emblématique du laboratoire pharmaceutique UPSA, implanté à Agen, au cœur du Lot-et-Garonne, c’est-à-dire non loin de la Gironde, madame la secrétaire d’État.

UPSA, ce sont 300 millions de boîtes de médicaments vendues chaque année dans plus de 60 pays, dont 98 % de la production est réalisée et conditionnée dans le Lot-et-Garonne. UPSA, ce sont aussi 1 400 emplois directs et 3 600 emplois indirects dans mon département. UPSA, c’est une entreprise qui, au cœur même du cyclone lié au Covid-19, a pu faire face à la demande exceptionnelle en produisant et en distribuant 1 million de boîtes de paracétamol par jour. Mais UPSA, c’est aussi la triste illustration des politiques publiques industrielles contemporaines : baisse structurelle de la production, tentation de délocalisation et concurrence étrangère déloyale.

S’agissant de l’industrie pharmaceutique, chaque acteur est en droit d’attendre un pilotage stratégique et une politique avantageuse en ce qui concerne le prix des médicaments « made in France », afin de créer un climat de confiance.

En 2005, la France était le premier producteur de médicaments en Europe. Quinze ans après, nous sommes relégués au quatrième rang. La crise du Covid-19 a mis en lumière la nécessité absolue de produire en France.

Pourtant, malgré la capacité avérée de ce fleuron industriel de répondre présent en temps de crise, des mesures de régulation économique, comme la baisse des prix ou la générification, sont susceptibles de pénaliser sa production en menaçant cruellement l’avenir du site situé dans le Lot-et-Garonne.

Madame la secrétaire d’État, qu’envisagez-vous pour éviter des tentations de délocalisation, tout en favorisant le tissu industriel qui garantira à la France une réelle souveraineté sanitaire ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. À ce titre, tout levier incitatif permettant de développer l’investissement dans les capacités de production de principes actifs, de matières premières et de médicaments sur le territoire de l’Union européenne est examiné.

Afin d’améliorer la situation, Agnès Buzyn a présenté le 8 juillet 2019 une feuille de route pour mieux prévenir, gérer et informer les patients et les professionnels de santé. Celle-ci est construite autour de vingt-huit actions et regroupée en quatre axes : promouvoir la transparence et la qualité de l’information, afin de rétablir la confiance et la fluidité entre tous les acteurs, du professionnel de santé au patient ; lutter contre la pénurie de médicaments par de nouvelles actions de prévention et de gestion au niveau de l’ensemble du circuit du médicament ; renforcer la coordination nationale et la coopération européenne pour mieux prévenir les pénuries de médicaments ; enfin, mettre en place une nouvelle gouvernance nationale en instaurant un comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments.

La crise du Covid-19 a confirmé le diagnostic posé et les mesures clés identifiées dans cette feuille de route. La France et, plus globalement, l’Union européenne ont vécu de manière forte la perte d’indépendance stratégique résultant de la délocalisation de la production pharmaceutique et des matières premières. La France doit rétablir ses capacités en matière de production industrielle, comme l’a rappelé le Président de la République.

Produire plus, produire mieux, produire différemment sont des impératifs absolus.

La France demeure très attachée à la continuité de la production de médicaments thérapeutiques aussi indispensables que le paracétamol, en particulier dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19. Toutes les modalités en faveur de l’indépendance sanitaire française, de la production de la matière première aux produits finis, sont à l’étude pour garantir la continuité des traitements indispensables à l’ensemble des Français.

Enfin, notre pays promeut et soutient la relocalisation, l’harmonisation et le renforcement de la coopération entre États membres pour retrouver la souveraineté européenne. Il souhaite donner un nouvel élan au travers de la mise en place d’une stratégie industrielle pharmaceutique européenne.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Mme Christine Bonfanti-Dossat. Madame la secrétaire d’État, je vous pose une question, et vous me faites un exposé ! La souveraineté n’est pas un gros mot : elle est au contraire l’ambition des hommes politiques dignes de ce nom. Les Français vous la demandent, vous la leur devez !

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 1066, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ma question concerne le coût des dépenses de gestion du linge dans les établissements publics hospitaliers.

La fonction textile est en effet importante : elle est un facteur de l’hygiène des établissements, notamment de la lutte contre les infections nosocomiales, mais elle entre aussi dans les critères de qualité des établissements, qu’ils soient hospitaliers ou qu’il s’agisse d’Ehpad. Cette fonction est aussi importante sur le plan économique. L’entretien du linge dans les hôpitaux représenterait plus de 2 % de leur budget et environ 4 % de celui des Ehpad.

Une majorité des hôpitaux français a recours à une gestion interne du linge. Ce choix présente des avantages indéniables, tels que le contrôle de la chaîne de production et une forte réactivité des services. Néanmoins, des études ont montré que le coût d’exploitation du linge des blanchisseries hospitalières serait de 25 % au moins supérieur à celui des blanchisseries privées. En outre, l’Union des responsables de blanchisserie hospitalière (URBH) précise que 80 % d’entre elles seraient en deçà du seuil de rentabilité.

En France, 20 % des établissements publics de santé ont recours à un prestataire privé pour la gestion de leur linge, contre 80 % en moyenne en Europe.

Plusieurs collègues du groupe Les Républicains et moi-même avons reçu des représentants du Geist, le Groupement des entreprises industrielles de services textiles – c’est d’ailleurs à leur demande que je pose cette question.

D’après le Geist, à l’étranger, l’externalisation des fonctions logistiques des établissements est valorisée comme un outil de productivité et de maîtrise des coûts : les établissements gagnent en souplesse, grâce à une extension du foncier disponible et un allégement des contraintes en termes de ressources humaines. Ils bénéficient en outre d’une vision précise des frais du contrat de prestation. Ainsi, par le jeu de la concurrence, ces établissements obtiennent souvent des prix compétitifs.

Au regard de tous ces éléments, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement sur cette question, au moment où l’on parle beaucoup de la situation des hôpitaux.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Catherine Deroche, vous avez rappelé l’importance des blanchisseries et de la fonction textile dans l’organisation hospitalière. En effet, cette fonction concerne une part significative des budgets des établissements et de nombreux emplois. Elle joue surtout un rôle prépondérant pour garantir la qualité et la sécurité des soins, ainsi que les bonnes conditions de travail des soignants. La réflexion sur la fonction textile doit prendre en compte tous ces enjeux pour déterminer les organisations les plus adaptées.

L’épidémie de Covid-19 et la gestion de la crise nous ont montré que l’organisation de la fonction textile avait une importance stratégique particulière, quel que soit le modèle retenu. Le nettoyage et la désinfection des textiles réutilisables sont des activités indispensables pour limiter les risques infectieux. Ils nécessitent un haut niveau de qualité et une grande réactivité.

Nous devrons très prochainement analyser les différents modèles existants et en faire une analyse très précise pour assurer ce haut niveau de qualité attendu. Ces questions ont également leur place dans le Ségur de la santé, que ce soit dans les travaux nationaux ou dans les contributions qui parviennent des régions.

Les activités logistiques sont partie intégrante d’une bonne organisation des soins : je souhaite que nous les intégrions dans nos propositions pour donner aux établissements tous les outils leur permettant de s’organiser en fonction de leurs besoins, de simplifier le quotidien des soignants, de conforter leur autonomie et d’améliorer la qualité et la sécurité des soins.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

Le sujet est en effet important : les hôpitaux ont besoin de se recentrer sur leurs missions, mais on va attendre les études et les comparatifs que vous allez produire pour voir si l’externalisation de ces fonctions permettrait de les soulager. Il me semble en tout cas essentiel d’y réfléchir.

La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 963, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et porte sur l’accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles.

En 2018, dans son rapport sur l’accueil et la scolarisation des enfants en situation de handicap de moins de 7 ans, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a fait des propositions pour davantage mobiliser les assistantes maternelles. En effet, très peu d’enfants en situation de handicap de moins de 3 ans sont accueillis par des assistantes maternelles : ils sont le plus souvent gardés exclusivement par leurs parents.

Depuis le 1er novembre 2019, le complément de libre choix du mode de garde a été revalorisé de 30 % pour les familles bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), afin de favoriser la garde des tout-petits, reconnaître le surcoût que peut représenter cette garde et, ainsi, assurer un meilleur revenu aux assistantes maternelles. Cependant, l’impact de cette mesure est limité : sur 265 000 allocataires de l’AEEH, seuls 33 000 en bénéficient au titre d’un enfant de moins de 6 ans et 4 700 familles bénéficient de l’allocation pour un enfant et du CMG pour un autre de leurs enfants.

Par ailleurs, les enfants porteurs d’un handicap, qui ne leur permet cependant pas d’être reconnus comme allocataires de l’AEEH, ne peuvent pas bénéficier de cette majoration. De plus, la reconnaissance du handicap chez les enfants peut être tardive et intervenir bien après leurs 3 ans, voire leurs 6 ans.

Le Haut Conseil proposait d’allouer une prime aux assistantes maternelles qui se formeraient pour accueillir un enfant en situation de handicap ou qui en garderaient déjà un. Quelles suites comptez-vous réserver à cette proposition de nature à favoriser la garde des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, je vous remercie pour votre question, qui porte sur un sujet que je suis avec attention au ministère.

La proposition du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge d’instaurer une prime pour les assistants maternels fera prochainement l’objet d’une expertise, mais, au-delà de cette mesure, beaucoup a déjà été fait pour rendre les modes d’accueil du jeune enfant plus inclusifs.

En 2019, nous avons donné la priorité à la mise en place du bonus pour les établissements accueillant les enfants en situation de handicap, négocié dans le cadre de la COG entre l’État et la CNAF. Ce dispositif doit monter en puissance en 2020, puisque, comme vous l’avez rappelé, il faut attendre la reconnaissance du handicap, parfois tardive, par les MDPH.

À titre expérimental, nous avons souhaité étendre ce bonus à l’accueil d’enfants n’ayant pas encore eu la reconnaissance de leur handicap par une MDPH. Le dispositif sera d’autant plus précieux au second semestre pour répondre aux besoins des parents d’enfants en situation de handicap, particulièrement éprouvés durant les mois de confinement.

Par ailleurs, les travaux de simplification de la réglementation des modes d’accueil du jeune enfant, qui ont fait l’objet d’une large concertation, ont permis d’intégrer au projet le principe d’un renforcement de l’obligation des établissements à mettre en œuvre le principe d’inclusion, ainsi que l’explicitation d’exigences dans la conception des bâtiments, telle que l’obligation de disposer d’un espace adapté à la réalisation de soins et d’un espace suffisant pour ranger le matériel nécessaire.

Le projet d’instaurer dans chaque établissement un référent santé et inclusion, chargé d’accompagner les équipes et de renforcer les partenariats extérieurs, est conçu pour lever en partie ces freins.

Il est également proposé d’expérimenter la mise en place de tels référents santé et inclusion au sein des relais d’assistants maternels de façon, là aussi, à accompagner les parents et les assistants maternels à l’accueil de ces enfants handicapés, toujours dans un souci d’inclusion.

Enfin, le plan de formation des professionnels de la petite enfance retient l’accueil de la diversité comme un de ses six thèmes prioritaires. Sa mise en œuvre auprès des 600 000 professionnels, dont les assistants maternels font partie, permettra d’améliorer l’accueil des enfants en situation de handicap.

Qu’il s’agisse des modes d’accueil collectifs ou individuels, nous devons aller encore plus loin, mais nous apportons des premières réponses, toujours dans l’optique d’améliorer l’inclusion de l’ensemble de nos enfants.

La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.

Avant toute chose, je voudrais saluer les avancées du Gouvernement en matière de garde des enfants handicapés – elles sont indéniables –, notamment en ce qui concerne la formation.

Si l’on veut aller au bout de la démarche, il faut que les assistantes maternelles soient au cœur de la prochaine étape : on sait qu’elles jouent un grand rôle pour améliorer l’inclusion des enfants dans les écoles, notamment en zone rurale. Elles sont en effet un relais entre les familles et les établissements.

La démarche est bonne, la volonté est réelle, mais je crois que l’étape suivante est nécessaire et, à mon avis, urgente. Elle doit être conduite en parallèle de la politique menée par le Gouvernement en matière d’inclusion.

Très bien !

Bravo !

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 1064, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

L’adoption, à la quasi-unanimité, du projet de loi pour une école de la confiance a été l’occasion d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans.

Cette décision républicaine a des conséquences pour les jardins d’enfants. Ces structures encadrées et contrôlées par le ministère des solidarités et de la santé répondent aux exigences réglementaires des politiques publiques de la petite enfance. À ce titre, elles bénéficient des financements des caisses d’allocations familiales, de même que les parents qui y placent leurs enfants. Elles accueillent environ 10 000 enfants, avec une forte concentration en Alsace, en Bretagne, à Paris et à La Réunion.

Voilà un an, les jardins d’enfants ont été au centre des débats dans cet hémicycle. Le projet de loi pour une école de la confiance prévoyait leur suppression. Les échanges à l’Assemblée nationale et au Sénat ont permis d’élaborer un compromis leur octroyant un délai de cinq ans pour se transformer en écoles maternelles privées sous contrat ou hors contrat, ou se recentrer sur les enfants de moins de 3 ans.

Lors de nos débats, Jean-Michel Blanquer déclarait : « L’État, au travers des plans de formation dédiés pour les personnels, pourra accompagner certaines structures qui le souhaiteraient vers leur transformation en école maternelle publique. » Le ministre évoquait également ces jardins d’enfants, dont nous devons « garder toutes les caractéristiques positives ».

Or, près d’un an après l’adoption de la loi, les jardins d’enfants nous alertent sur le manque d’information et d’accompagnement. Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelles seront les modalités de l’accompagnement des jardins d’enfants, qui a été annoncé dans cet hémicycle voilà un an ? Comment leur permettra-t-on de conserver leurs « caractéristiques positives », pour reprendre l’expression du ministre de l’éducation nationale, tout en leur permettant de se mettre en règle avec la loi ? Les financements jusqu’alors versés par le ministère des solidarités et de la santé seront-ils préservés ou remplacés ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Selon les derniers recensements établis, la France compte un peu plus de 260 jardins d’enfants. Ces établissements sont, dans leur grande majorité et de manière significative, financés par les caisses d’allocations familiales, au même titre que les autres établissements d’accueil du jeune enfant.

En abaissant l’âge d’instruction obligatoire à 3 ans, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance impose une évolution du fonctionnement de ces établissements, qui accueillent aujourd’hui des enfants de 2 à 6 ans. Les jardins d’enfants disposent néanmoins d’un délai de cinq ans pour s’adapter à ce nouveau cadre.

L’intérêt pédagogique de ces structures est reconnu. Il nous faut donc préparer leur évolution au sein du nouveau cadre posé par la loi pour une école de la confiance. Par courrier du 3 janvier 2020, j’avais mandaté, avec Agnès Buzyn et Jean-Michel Blanquer, une mission conjointe de l’inspection générale des affaires sociales et de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la jeunesse. Le 16 avril 2020, cette mission a rendu un premier rapport intermédiaire, qui a permis de conforter la connaissance de ces structures diverses et de faire état des différentes modalités de leur contrôle.

La mission conjointe a également ouvert, le 3 mars 2020, une enquête auprès des responsables des jardins d’enfants, afin de recueillir des renseignements plus fins sur leur activité. Cette enquête viendra enrichir le rapport final de la mission, qui éclairera cette année les ministres, comme les établissements, sur les différents scénarios d’évolution possible de ces structures à l’horizon de 2024.

La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

Si je comprends bien, ma question est un peu prématurée : il faut attendre la fin des travaux de la mission de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la jeunesse et de l’IGAS.

Toutefois, je veux ici redire notre inquiétude et notre volonté d’un accompagnement, tel qu’il avait été exposé par le ministre de l’éducation nationale dans cet hémicycle. J’espère que nous trouverons une solution permettant de conserver le caractère un peu particulier de ces jardins d’enfants, y compris pour les enfants de 3 ans.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 1206, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les avantages accordés à une communauté de communes labellisée « station de tourisme ». En effet, par la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence tourisme des communes a été transférée aux EPCI à compter du 1er janvier 2017.

Dans le département de la Savoie, la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche, la CCVA, a été classée station de tourisme par décret du ministère de l’économie et des finances le 17 décembre 2019. Je vous avais interpellée le 25 octobre 2018 à ce sujet, et je vous remercie de la suite positive qui a pu être donnée.

Cette labellisation consacre une volonté continue de la CCVA de soutenir le développement touristique et économique de son territoire. Un tel label accorde aux communes divers avantages tels que le surclassement démographique, la perception des produits de la taxe de publicité foncière et de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement. Cependant, s’agissant du premier classement d’un EPCI en station de tourisme, il semble que rien ne soit encore prévu pour que ces avantages puissent s’appliquer directement à l’intercommunalité et non aux communes membres. Jusqu’à présent, c’est l’intercommunalité qui assume toutes les charges de cette compétence, comme la gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets.

Aussi, je souhaiterais savoir si une mesure est envisagée, afin d’adapter cette évolution et d’accorder l’ensemble des avantages permis par la labellisation « station de tourisme » à l’EPCI, dès lors qu’il le souhaite, et non pas uniquement aux communes membres.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la sénatrice Berthet, vous l’avez rappelé, la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche a été classée « station de tourisme » par décret, le 17 décembre 2019. C’est effectivement le premier EPCI à bénéficier d’un tel label.

Les principaux avantages liés au classement sont au nombre de trois : les communes de moins de 5 000 habitants peuvent percevoir directement le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ; le surclassement démographique des stations leur permet de recruter davantage de fonctionnaires ou des fonctionnaires d’un niveau supérieur ; les indemnités de fonction des élus communaux peuvent être majorées. Ces avantages ne sont applicables qu’aux communes.

S’agissant des deux premiers avantages, il ne paraît pas opportun, pour le moment, de modifier l’ensemble des textes, d’autant qu’un seul EPCI est concerné.

S’agissant des ressources financières nécessaires à l’exercice de la compétence touristique, elles sont d’abord assurées par la taxe de séjour, laquelle relève déjà de la compétence des EPCI. La perception directe du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est encore réservée aux communes, mais les ressources ainsi engendrées pourront être affectées au financement de la politique touristique de l’EPCI.

Ainsi, même si l’EPCI ne retire aucun bénéfice direct du classement en station de tourisme, ces avantages, concrétisés à l’échelle communale, permettent de disposer de ressources financières et humaines supplémentaires susceptibles de bénéficier in fine à l’EPCI et à sa politique touristique.

Pour ce qui concerne le troisième avantage, les majorations, il est réservé aux communes dans lesquelles les élus sont exposés à des sujétions et des responsabilités supplémentaires par rapport aux autres communes de taille comparable. Ces majorations doivent donc correspondre à des situations objectives, qui sont précisées par la loi. Sont ainsi concernées, entre autres collectivités, les communes chefs-lieux, les communes sinistrées ou certaines communes relevant de la politique de la ville. Ces majorations indemnitaires ont toujours été réservées à l’échelon communal, et le législateur n’a pas souhaité en élargir le bénéfice aux autres échelons territoriaux.

Par conséquent, le Gouvernement n’entend pas, pour le moment, revenir sur ces dispositions.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je me permets toutefois d’insister. Pour une meilleure organisation de cet EPCI classé « station de tourisme » et de ses communes membres, il paraît nécessaire d’accorder une plus grande souplesse, même s’il s’agit, pour le moment d’un cas unique.

La parole est à M. François Bonhomme, auteur de la question n° 1208, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Ma question porte sur l’état d’avancement des négociations et de la formalisation des nouveaux contrats de plan État-région, qui couvriront la période 2021-2027.

Comme vous le savez, madame la ministre, les CPER définissent les actions que l’État et chacune des régions s’engagent à mener et à financer conjointement sur une période de six à sept ans. Ces contrats de plan ont vocation à financer des projets exerçant un effet de levier sur l’investissement local. Ainsi, depuis près de quarante ans, ils ont été des supports déterminants des politiques de l’État en direction des territoires et un outil essentiel pour leur aménagement et leur développement. En effet, ils déclinent une vision territorialisée des politiques publiques, les priorités identifiées à l’échelon national devant composer avec les spécificités de chacun des territoires et les formes de mobilisation des acteurs locaux.

L’année 2020 devait être l’occasion de négocier les enveloppes financières et les projets contractualisés entre l’État et les régions pour la nouvelle génération de contrats. Les CPER devaient être finalisés d’ici à la fin de l’année, pour un démarrage prévu en 2021 pour six ans, ce qui correspondait à la programmation des fonds européens. La prochaine programmation de ces fonds représente un enjeu primordial pour la région Occitanie, en matière tant agricole que de développement économique, environnemental et rural. Après la crise sanitaire du Covid-19, j’insiste également sur le domaine aéronautique, pour lequel nous attendons un volet de relance économique. Or, à cette date, les documents de programmation pour la période 2021-2027 n’ont toujours pas été arrêtés. Dans certaines régions, il a toutefois été demandé aux présidents de conseil départemental de se prononcer en dix jours, sans pouvoir véritablement consulter les maires ou les présidents d’EPCI, pour bâtir des propositions dans une véritable concertation.

Dès lors, il me semble que les déplacements et les voies de communication doivent être prioritaires, afin d’attirer les investissements dans les réseaux ferroviaires et routiers, d’autant que les objectifs fixés dans le volet transport des contrats précédents sont loin d’être atteints.

Je vous demande donc de bien vouloir m’indiquer quelle date est prévue pour la signature des prochains CPER. Par ailleurs, quelle sera la contribution financière de l’État, en particulier sur les volets mobilité et déplacement, sachant qu’une attention particulière doit être portée à la modernisation des réseaux routiers et ferroviaires ?

La parole est à Mme la ministre.

Vous avez raison, monsieur le sénateur François Bonhomme, les CPER sont très importants. C’est la raison pour laquelle nous avions commencé, dès la fin de l’année 2019, à évoquer une nouvelle génération de CPER. Ce travail a été interrompu par la crise du Covid-19, pendant laquelle nous n’avons pas pu continuer le travail engagé ou, plutôt, nous avons ralenti le rythme qui avait été prévu.

Cette crise sanitaire a rendu nécessaire un plan de relance. Avec le Premier ministre et, plus largement, l’ensemble du Gouvernement, je m’efforce d’articuler les CPER avec ce plan de relance. En effet, vous en avez bien conscience, si le plan de relance prévoit des milliards d’euros pour l’aéronautique, que vous avez évoquée, il devra être territorialisé.

Je sors d’une rencontre avec l’ensemble des présidents de région, sous une forme bilatérale, mais en présence des préfets de région, lesquels représentent l’État dans le cadre de la négociation des CPER. J’ai bien évidemment évoqué tous ces problèmes avec la présidente du conseil régional d’Occitanie. En outre, mes rencontres m’ont permis de mettre à jour les priorités des régions, lesquelles ont parfois changé à la suite de la crise sanitaire. Si certaines d’entre elles conservent les priorités qu’elles avaient définies auparavant, tel n’est pas le cas pour d’autres.

Avec l’ensemble des présidents de région, nous nous rencontrerons en juillet pour faire un point d’étape et signerons normalement les CPER à la fin de l’année. Nous devons nous mettre en ordre de marche pour faire du plan de relance et des CPER des documents qui permettent à la France de se redresser et de répondre aux attentes des régions.

Vous avez insisté sur la mobilité et les déplacements. La présidente du conseil régional de l’Occitanie m’a également rappelé l’importance des petites lignes ferroviaires pour votre région. Nous savons combien les déplacements participent aux bonnes conditions de travail et à l’aménagement de ce territoire.

La parole est à Mme Florence Lassarade, auteure de la question n° 1201, adressée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Ma question porte sur les conséquences directes de la crise du Covid-19 sur la viabilité du projet de création d’un pôle de santé pluridisciplinaire dans la commune de Langon, en Gironde.

Ce projet, en cours depuis deux ans, consiste en l’élaboration, par des professionnels du secteur médical et paramédical de Langon, d’un pôle de santé dynamique devant regrouper à la fois des médecins, des dentistes, des paramédicaux et une piscine de rééducation.

Les praticiens devant rejoindre le projet étaient fortement intéressés par la situation de ce pôle en zone de revitalisation rurale (ZRR), avec les avantages inhérents à ce dispositif. Or le classement de la commune de Langon en ZRR est prévu jusqu’au 31 décembre 2020. L’ouverture du pôle était donc initialement programmée pour le mois de novembre 2020, afin de pouvoir bénéficier pleinement de ce dispositif attractif. Ce point constituait un axe fort du recrutement de praticiens au sein de cette entité innovante sur ce territoire.

Malheureusement, ce pôle, actuellement en cours de construction, non seulement a vu son chantier s’interrompre en raison de la crise du Covid-19, mais aussi, depuis sa reprise, continue à prendre du retard, en raison des nombreuses contraintes directement liées aux conséquences de la crise sanitaire.

Aussi, quelques praticiens, initialement enthousiastes à l’idée de rejoindre le nouveau pôle de santé, s’interrogent désormais sur l’opportunité de venir s’installer en secteur rural. Deux médecins ont déjà signifié qu’ils se projetaient maintenant sur des structures déjà en fonctionnement sur un autre territoire, situé hors du bassin de population du sud de la Gironde. L’un d’entre eux s’est d’ores et déjà installé hors du département.

Ainsi, avec les conditions économiques actuelles, le recrutement de nouveaux praticiens devient extrêmement compliqué, et la possibilité de voir s’agrandir l’offre médicale du secteur s’estompe. Parallèlement, les investissements, qui ont été réalisés bien avant la crise, doivent tout de même être remboursés, avec, in fine, des pénalités liées au retard de livraison du chantier consécutif aux nouvelles contraintes dues à la crise sanitaire.

Au regard de ces difficultés multiples, je souhaiterais savoir si une clause spéciale Covid-19 sera prévue, afin de proroger le dispositif ZRR sur le premier trimestre de 2021, pour sauver les projets directement impactés par cette crise sanitaire et dont la réalisation a connu un début d’exécution avant le confinement. Le cas échéant, ce prolongement concernerait-il la commune de Langon ?

La parole est à Mme la ministre.

Nous avons décidé de maintenir en ZRR – plusieurs rapports ont été rédigés sur ce sujet, notamment au Sénat – jusqu’à la fin de l’année 2020 toutes les communes qui devaient en sortir en juillet. Nous réfléchissons simplement au fait de savoir si nous reportons les ZRR telles qu’elles sont – autrement dit, on ne change rien – ou si nous priorisons certains territoires comme le souhaite l’Association des maires ruraux. Quoi qu’il en soit, nous nous inscrivons, d’une manière générale, dans le prolongement de la politique des ZRR : il n’y aura pas d’arrêt brutal du dispositif.

Par ailleurs, d’après les retours que nous avons concernant la création d’un pôle de santé pluridisciplinaire dans la commune de Langon, la délégation départementale de la Gironde de l’agence régionale de santé n’a pas été sollicitée à ce stade pour accompagner ce projet. Pour autant, des actions d’information conjointes ont été faites entre la CPAM et les URPS dans le cadre du contrat local de santé. Or il me semble que ce projet émergent implique un travail conjoint avec l’ARS, ce qui visiblement n’a pas été fait.

L’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine a donc été informée par nos soins de ce projet. Elle reste à l’entière disposition des professionnels concernés, pour les accompagner dans leur projet de structure d’exercices regroupés, sans éluder l’opportunité, en tant qu’étape nécessaire, d’une maison de santé pluriprofessionnelle ou d’une équipe de soins primaires. Il convient donc de conseiller à ceux qui portent ce projet de se tourner vers l’ARS, afin qu’il soit soutenu par cette structure.

Je le répète, s’agissant des exonérations accordées aux zones de revitalisation rurale, nous sommes conscients que le système doit être prolongé.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Je conseillerai donc aux protagonistes de se rapprocher de l’ARS.

Il n’est pas toujours facile, quand on se lance dans un tel projet, de faire intervenir toutes les structures existantes. Ayant visité ce secteur, vous savez à quel point il est défavorisé. La création de ce pôle médical et paramédical permettrait d’envoyer un signal fort aux habitants de la ville de Langon.

La parole est à M. Éric Gold, auteur de la question n° 1143, adressée à M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement.

Je me permets de relayer une question qui m’a été posée par plusieurs élus locaux de mon département et que je trouve pertinente. Elle porte sur le nombre de places en centre d’accueil pour demandeurs d’asile prises en compte pour le calcul du pourcentage de logements sociaux dans une commune.

Le décret du 5 mai 2017, relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux, prévoit que, pour l’inventaire des logements sociaux d’une commune, un logement équivaut à trois places en logements-foyers, en centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou en centres d’accueil pour demandeurs d’asile lorsque ces places ne constituent pas des logements autonomes. En somme, ce calcul peut conduire à diviser par trois le nombre de places reconnues comme logements sociaux au sein des foyers et des CADA. Or, madame la ministre, vous le savez, ce décompte a son importance, car il peut faire basculer une municipalité au-dessus ou en dessous de la fameuse barre des 20 % ou 25 % de logements sociaux par commune.

Ce calcul est particulièrement pénalisant pour les mairies accueillant des CADA, car, parmi les demandeurs d’asile, figurent de nombreuses familles, qui, du fait de leur parcours et de leur arrivée récente sur le territoire, sont heureusement prises en charge par plusieurs services de la municipalité et naturellement bénéficiaires des actions sociales communales. Certaines mairies ont en effet engagé des politiques volontaristes fortes en matière d’accueil des demandeurs d’asile et ne voient pas leurs efforts récompensés à leur juste valeur du fait de ce calcul.

Alors que nous manquons, sur notre territoire, de lieux d’accueil favorisant l’intégration des personnes réfugiées et migrantes, il paraît regrettable de ne pas prendre en compte l’intégralité des hébergements proposés par les communes.

Pour toutes ces raisons, il me semblerait opportun d’envisager un assouplissement de la réglementation, afin d’offrir un accueil plus digne aux demandeurs d’asile, tout en encourageant dans cette voie les communes volontaristes.

À cet égard, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous faire part du mécontentement ou, plutôt, de l’interrogation de certains maires depuis la publication du décret du 26 décembre 2019, qui modifie le décompte des logements sociaux sur les terrains locatifs familiaux accueillant des gens du voyage. Depuis cette date, l’inventaire SRU comptabilise un logement pour un terrain, alors qu’il comptabilisait jusqu’alors un logement pour une place. Or un terrain peut comporter plusieurs places d’accueil, et donc plusieurs cellules familiales. Comme pour les CADA, les communes qui œuvrent pour accueillir plus de gens du voyage devraient être davantage récompensées.

J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement sur ces deux points.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur le nécessaire développement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA, et, pour encourager leur création, vous appelez à une modification des dispositions réglementaires relatives à la prise en compte dans l’inventaire des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU des lits ou places en structure collective, c’est-à-dire les logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Le cadre réglementaire actuel, qui préexistait au décret du 5 mai 2017, prévoit que les places en CADA sont décomptées comme autant de logements, dès lors qu’elles satisfont les conditions d’autonomie – surface minimale, présence de cuisine et de douche et décence suffisante – fixées par la réglementation. À défaut, si ces structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements à retenir dans l’inventaire s’obtient par un calcul selon lequel un logement équivaut à trois places.

Si je salue votre engagement en faveur de la création de places en CADA, le Gouvernement n’envisage pas pour l’instant de décompter autrement les places de ces structures, souvent anciennes, qui ne respectent pas toujours les conditions minimales d’autonomie et de décence permettant de les assimiler à un logement.

Le principe de ce décompte poursuit un objectif que vous partagez certainement visant à encourager le développement sur le territoire de structures offrant aux demandeurs d’asile des conditions dignes d’accueil et de logement.

En effet, je considère la création de structures de logement CADA dignes et respectueuses de la personne humaine comme un préalable indispensable à l’intégration dans notre société des demandeurs d’asile et à la scolarisation de leurs enfants. Je me souviens des débats très importants menés voilà environ un an et demi lors d’une modification de la loi Sécurité intérieure et logement.

Il me semble que nous œuvrons dans le même sens, monsieur le sénateur. Ces CADA doivent être dignes et irréprochables pour une meilleure intégration des demandeurs d’asile.

La parole est à M. Éric Gold, pour la réplique.

Madame la ministre, j’ai bien écouté votre réponse. Selon moi, il faut clairement encourager les communes qui s’engagent dans ces problématiques difficiles. Quoi qu’il en soit, j’ai bien noté que nous pouvions nous retrouver sur ces thématiques.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 1187, transmise à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

Ma question porte sur le plan de relance pour le tourisme, la restauration et l’hôtellerie.

Monsieur le secrétaire d’État, vous n’ignorez pas combien le département des Alpes-Maritimes est fortement impacté en matière d’économie touristique. Vous avez présenté, à la mi-mai, un plan général de soutien au secteur du tourisme de 18 milliards d’euros, mais, vous le savez, de nombreux trous dans la raquette ont été identifiés ; les professionnels attendent un accompagnement par secteur.

Le nombre de prêts garantis par l’État, qui s’élevait à 50 000 début mai, pour plus de 200 000 entreprises, semble faible. L’État doit se donner les moyens de vérifier que les banques jouent bien leur rôle, alors que les assureurs n’ont jamais pris d’engagements de solidarité. Selon les professionnels, les hôtels sauveraient ainsi jusqu’à 50 % de leur chiffre d’affaires annuel, en comptant sur une arrière-saison réussie.

Concernant toujours la question économique, le Gouvernement doit réfléchir à la question des loyers impayés, qui ne pourront pas être annulés sans indemnisation des bailleurs – c’est là aussi une demande forte des professionnels. Ces loyers représentent des dettes qui s’ajoutent aux charges fixes, sociales et fiscales, qui ont repris dès la réouverture.

De plus, vous le savez, l’application des protocoles sanitaires de distanciation, dans les établissements de plage de la côte méditerranéenne ou dans les restaurants notamment, réduit fortement la capacité d’accueil et entraîne, là aussi, une réduction du chiffre d’affaires. Le Gouvernement doit, soit assouplir le protocole, soit prévoir une compensation.

Par ailleurs, le plan Tourisme du Gouvernement n’accorde aucune aide à des professions pourtant essentielles au secteur du tourisme. Elles sont nombreuses : autocaristes, chauffeurs de taxi, distributeurs-grossistes de boissons, fournisseurs spécialisés – je pense aux torréfacteurs –, par exemple. Ces professionnels ne comprennent pas pourquoi ils ne figurent pas dans votre plan. Êtes-vous prêt à répondre à leurs demandes ou à les inclure dans le plan du Gouvernement ? Seriez-vous favorable à une baisse temporaire à 5, 5 % du taux de TVA dans la restauration, comme en Allemagne ?

Enfin, qu’en est-il du plan Marshall qui a été annoncé au mois d’avril par le commissaire européen Thierry Breton ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, vous posez beaucoup de questions, qui appellent autant de réponses.

J’ai souhaité, depuis le début de la crise, organiser un point très régulier, chaque mardi, avec les professionnels du tourisme, pour calibrer le mieux possible les dispositifs et qu’ils répondent ainsi à leurs attentes. Cela se fait dans le cadre du comité de filière tourisme, qui s’est réuni ce matin encore.

S’agissant, par exemple, des prêts garantis par l’État, je vais vous donner des chiffres qui sont, me semble-t-il, encourageants. Nous en sommes à plus de 8 milliards d’euros effectivement engagés pour 84 000 entreprises du secteur, consommés en grande partie – aux deux tiers – par l’hôtellerie et la restauration : hôtellerie, 2 milliards d’euros pour 13 000 entreprises ; restauration, 4, 5 milliards d’euros pour 62 000 entreprises.

Nous avons également mis en place le PGE « saison », qui permet, pour les activités saisonnières, d’emprunter jusqu’à l’équivalent des trois meilleurs mois de l’année précédente – on va bien au-delà, donc, des 25 % du chiffre d’affaires disponibles dans le cadre du PGE traditionnel.

Par ailleurs, nous avons demandé à la Fédération bancaire française (FBF), et obtenu d’elle, un report des échéances non pas de six mais de douze mois pour le secteur du tourisme.

S’agissant des assureurs, je peux vous dire que nous n’avons pas faibli ; d’ailleurs, s’ils ont annoncé le 14 mai dernier des contributions additionnelles portant à 1 milliard d’euros leur soutien au secteur du tourisme, c’est le fruit d’un certain nombre de démarches de notre part.

Pour autant, les attentes restent fortes – je l’ai dit aux représentants des assurances. Je sais que leurs conseils sont en train de travailler avec ceux des représentants de la profession ; c’est ce que Roland Héguy, président de l’UMIH, a confirmé ce matin même. Les travaux en la matière ne sont pas achevés, d’autant que le Parlement, sur l’initiative de Jean-Noël Barrot, a voté un amendement au PLFR 2 visant à ce qu’une évaluation soit menée à l’automne sur tous les frais qui auront été assumés par les assureurs et, dans le même temps, sur toutes les économies qu’ils auront faites compte tenu d’une certaine baisse du nombre des sinistres, afin de pouvoir justement, le cas échéant, réévaluer leur contribution.

S’agissant des loyers, l’État a renoncé au paiement des loyers et des redevances domaniales sur les biens qu’il possède. Pour le secteur privé, nous avons mis en place, avec Bruno Le Maire, une médiation du crédit. À ce stade, pour le secteur du tourisme, une soixantaine de dossiers seulement sont remontés. Cela signifie-t-il que les choses se règlent de gré à gré ? Peut-être en partie, mais pas totalement. C’est pourquoi nous avons souhaité également – cela a été annoncé il y a une dizaine de jours – que l’aide du fonds de solidarité puisse être versée y compris à ceux qui bénéficient d’un PGE. Le second étage de ce fonds de solidarité pouvant atteindre 10 000 euros, cette aide permet bien souvent, pour un certain nombre d’établissements, d’éponger des charges fixes telles que le loyer.

Je veux rassurer les autocaristes et les grossistes-distributeurs : ils sont inclus – nous le leur avons signalé, avec Jean-Baptiste Djebbari, il y a une quinzaine de jours. Ils sont bel et bien dans ce plan, éligibles aux mesures destinées au secteur du tourisme. On mesure l’importance de ce secteur en faisant la liste des secteurs connexes, d’amont et d’aval : pour ceux qui travaillent dans ces secteurs, cela va de soi, mais la prise de conscience est désormais générale, ce qui est salutaire.

S’agissant de la TVA à 5, 5 %, en réalité, en se penchant sur la décision allemande, on comprend que c’est plutôt l’Allemagne qui s’aligne sur la France. Nous sommes à 10 %, ils étaient à 19 % : ils font le trajet dans notre direction. Pour notre part, nous avons fait le choix d’activer un certain nombre d’outils, dont la nationalisation des salaires – – il faut dire les choses : l’activité partielle n’est rien d’autre que cela – et les 18 milliards d’euros qui sont mis sur la table. Ce qui est sûr, c’est que nous allons continuer à soutenir la reprise, qui sera très progressive, et à aider les professionnels, jusqu’à la fin de l’année.

Pour ce qui est du plan Marshall…

Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d ’ État. … – je me permets de répondre de façon exhaustive, monsieur le président

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, auteure de la question n° 1133, adressée à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

L’intégration des enfants porteurs de handicap exige des aménagements particuliers, notamment, dans certains cas, la présence d’une auxiliaire de vie scolaire.

Les conséquences économiques de la crise sanitaire que nous traversons aggravent les difficultés que rencontrent de nombreux parents d’enfants handicapés scolarisés dans nos établissements scolaires à l’étranger pour faire face aux coûts de scolarité, qui sont élevés, et à la rémunération de l’accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), qui s’y ajoute.

À l’étranger, ces derniers sont rémunérés directement par les parents. Certains établissements ou entreprises contribuent à leur financement, pour quelques familles. Dans le cas des élèves boursiers, une aide financière supplémentaire peut être apportée si une demande est faite en ce sens auprès du consulat. C’est donc en complément d’une bourse déjà accordée pour couvrir les frais de scolarité qu’une aide spécifique est allouée afin de couvrir la rémunération de l’accompagnant en classe. Cependant, le niveau de l’aide apportée est rarement suffisant pour couvrir les dépenses des familles.

Lors de mon dernier déplacement en Espagne, j’ai échangé avec les conseillers consulaires et des représentants de l’association Aledas, qui font un travail formidable pour aider les enfants en difficulté d’apprentissage scolaire au lycée français de Barcelone. Dans ce lycée, onze AESH aident treize enfants, dont quatre autistes. Le salaire brut d’un AESH est de 14, 50 euros de l’heure pour la personne qui l’engage. Or l’AEFE (Agence pour l’enseignement français à l’étranger) ne couvre cette dépense qu’à hauteur de 10 euros. Les 4, 50 euros restants sont à la charge des familles boursières.

Je vais vous faire une proposition, monsieur le secrétaire d’État – elle est honnête, bien sûr. §On pourrait par exemple envisager que la bourse corresponde au montant total des frais encourus par les familles et que les critères sociaux pris en compte lors des conseils consulaires des bourses scolaires soient élargis, au moins pendant cette période d’aides exceptionnelles, pour aider les familles.

Je souhaiterais savoir si le ministère de l’Europe et des affaires étrangères envisage de revoir les critères d’attribution de cette aide afin de soutenir la scolarisation de ces élèves boursiers handicapés et d’être ainsi en phase avec la politique du Gouvernement à l’égard des handicapés.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Conway-Mouret, vous le savez, le handicap est une des grandes causes du quinquennat portées par le Président de la République, Emmanuel Macron. Permettre à l’école d’être pleinement inclusive est donc une priorité du Gouvernement, et cette priorité doit naturellement se décliner au sein de l’enseignement français à l’étranger.

Un principe clair s’applique aujourd’hui dans les établissements du réseau de l’AEFE : le montant de la rémunération des accompagnants des élèves français boursiers en situation de handicap doit être intégralement pris en charge. J’insiste sur le caractère intégral de la prise en charge – interpellé par votre question, j’ai bien vérifié ce point auprès de l’AEFE, qui est formelle. S’agissant du cas particulier qui a été soulevé lors de votre rencontre avec l’association Aledas, si d’aventure un reste à charge était constaté, je propose qu’un dialogue soit engagé avec l’association. De notre point de vue, en effet, il n’y a pas d’obstacle à ce que cette prise en charge soit intégrale.

Une centaine d’élèves boursiers environ ont bénéficié de cette prise en charge au cours de l’année scolaire 2018-2019, pour un montant légèrement supérieur à 350 000 euros, financé au titre du programme 151 du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Voilà pour le principe général. Dans le détail, le nombre d’heures d’accompagnement financées pour chaque élève est fixé, comme en France, sur avis de la MDPH, au regard du programme scolaire et du handicap de l’enfant. La MDPH s’appuie elle-même, naturellement, sur un avis médical et sur les indications de l’équipe pédagogique de l’établissement, après quoi le dossier est pris en charge.

Nous devons avoir à l’esprit que, si la loi de 2005 sur le handicap ne trouve pas à s’appliquer stricto sensu hors de France, elle doit demeurer une référence constante de nos décisions et de la politique d’inclusion mise en œuvre au sein des établissements de l’AEFE. C’est pourquoi je souhaiterais, au-delà du sujet que vous avez soulevé, celui de l’éventuel reliquat restant à la charge des familles d’enfants boursiers, que nous puissions mener une réflexion plus large et aller plus loin, en étudiant la faisabilité de l’extension de ce dispositif à des familles non boursières. Pour certaines familles non boursières, en effet, cette prise en charge représente une dépense très importante, qui peut parfois être un obstacle à la scolarisation dans notre réseau, compte tenu par ailleurs des frais afférents à une telle scolarisation. Je souhaite en tout cas travailler sur ce sujet avec ma collègue Sophie Cluzel, mais également avec les parlementaires qui représentent les Français établis hors de France.

Nous voilà, madame la sénatrice, munis d’une belle feuille de route qui doit nous permettre de progresser et d’aller de l’avant dans la prise en compte du handicap dans l’enseignement français à l’étranger.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, vos propos me rassurent ; mais, me semble-t-il, le cas que j’ai évoqué n’est pas exceptionnel. Si tel était le cas, Mme Cazebonne n’aurait pas déposé des amendements sur ce sujet à l’Assemblée nationale, qui ont d’ailleurs été refusés par le Gouvernement.

J’ai pris l’exemple de Barcelone, parce que je m’y suis rendue lors du dernier déplacement que j’ai pu faire et parce que les 4, 50 euros y étaient en quelque sorte l’équivalent des 5 euros d’APL pour les étudiants : une charge supplémentaire difficile à supporter, notamment pour les familles boursières, qui ont des problèmes et ont besoin d’être aidées.

L’association Aledas fait certes un travail formidable en essayant, précisément, d’aider les familles, mais on ne saurait faire reposer une telle aide sur la bonne volonté de certains. Le plus simple serait d’adopter la proposition que je vous ai faite, c’est-à-dire d’intégrer ce coût supplémentaire pour les familles dans le montant de la bourse, plutôt que de juxtaposer des aides spécifiques à la bourse. Il faudrait simplement revoir les critères d’attribution des bourses et élargir les critères sociaux qui sont aujourd’hui retenus.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.