Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le sénateur Sueur, la restitution des avoirs criminels confisqués dans le cadre des procédures pénales dites des biens mal acquis est effectivement un enjeu majeur ; elle participe à l’œuvre de justice en faveur des populations lésées.

En l’état de notre droit, les règles de restitution ou de partage ne prévoient pas un retour systématique et intégral de ces biens aux États et populations lésés. En effet, aucun mécanisme de contrôle ne garantit le bon emploi des fonds restitués, notamment leur redistribution aux populations civiles.

Inspirés notamment par les réflexions du Sénat, nous sommes conscients de la nécessité de doter la France d’un dispositif efficace de restitution des avoirs criminels. C’est pourquoi le Premier ministre a désigné les députés Warsmann et Saint-Martin pour examiner la pertinence d’un dispositif innovant de restitution des biens mal acquis.

Sur la base de ces travaux, des échanges sont en cours depuis plusieurs semaines entre les ministères de l’économie et des finances, des affaires étrangères, de l’action et des comptes publics et de la justice en vue d’établir un tel mécanisme, tout en assurant un contrôle des fonds retournés.

Nous travaillons sur deux options pour assurer la restitution effective aux populations spoliées du produit de la corruption internationale confisqué par les juridictions françaises : créer un fonds de concours géré par l’Agrasc ou affecter chaque année à l’Agence française de développement les sommes correspondant aux biens mal acquis, avec un fléchage vers le pays concerné.

Vous n’ignorez pas les enjeux budgétaires et diplomatiques qui doivent être pris en compte. Du point de vue judiciaire, nous devons également veiller à bien délimiter le champ des infractions et à articuler le futur dispositif avec les règles habituelles d’indemnisation des victimes.

Monsieur le sénateur, je puis vous assurer de mon engagement pour trouver les modalités les mieux adaptées permettant de mettre en œuvre dans les meilleurs délais un dispositif de restitution des biens mal acquis, articulé de manière satisfaisante avec l’ensemble de nos impératifs.