Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame le garde des sceaux, je prends acte de votre réponse, tout en répétant que le dispositif proposé par le Sénat a été adopté à l’unanimité.

Les deux orientations que vous avez présentées sont tout à fait recevables. L’important, c’est que les fonds ne reviennent pas systématiquement aux États. En effet, comme vous le savez, une juridiction de Paris a considéré que ces sommes, issues de corruptions au plus haut niveau de certains États, devaient revenir aux populations spoliées.

Je souhaite qu’un dispositif soit inscrit dans la loi le plus rapidement possible. Devant le Sénat, je le répète, le Gouvernement s’était engagé pour le mois de décembre de l’année dernière…