Intervention de Cédric O

Madame la sénatrice, le soutien aux acheteurs et aux opérateurs économiques confrontés aux difficultés découlant de l’état d’urgence sanitaire est l’une des priorités du Gouvernement.

L’ampleur inédite de cette crise nous a d’ores et déjà conduits à adapter temporairement les règles de la commande publique, levier important de croissance et de relance de l’activité économique, tant pour la trésorerie des entreprises que pour le fonctionnement de nos services publics.

Ainsi, nous avons adapté les modalités de conclusion des contrats publics pour garantir la satisfaction des besoins des autorités contractantes pendant la crise sanitaire. Afin d’éviter toute rupture d’approvisionnement pour les autorités, nous avons autorisé celles-ci à prolonger les contrats arrivant à échéance pendant l’état d’urgence sanitaire. Sauf urgence, les délais de réception des candidatures et des offres ont été prolongés : les autorités ont ainsi pu aménager autant que nécessaire les modalités de participation aux procédures en cours.

Par ailleurs, nous avons protégé les entreprises titulaires de contrats publics mais qui n’étaient pas en mesure de les exécuter. Lorsque l’exécution du contrat est impossible, son titulaire ne peut être sanctionné, ni se voir appliquer des pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif.

Enfin, nous avons aidé les entreprises dont le contrat public était affecté par l’état de crise sanitaire. Afin de limiter les besoins de trésorerie des entreprises, nous avons permis aux titulaires de marchés d’aller au-delà de ce que la loi permet actuellement en termes d’avances. Par exemple, les avances financières versées aux titulaires de marchés peuvent être portées au-delà de 60 % du montant total.

Toutefois, l’impératif de sécurité juridique qui nous guide et qui conditionne la réussite de la relance de notre économie impose de concilier les mesures de simplification avec nos principes constitutionnels d’accès à la commande publique. Dans cette perspective, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, Agnès Pannier-Runacher, a demandé à ses services une analyse juridique approfondie sur le sujet, en vue d’améliorer la situation des entreprises fournissant les marchés publics. Elle aura très rapidement l’occasion d’y revenir devant vous.