Intervention de Yannick Vaugrenard

Le 4 juin dernier, le Sénat adoptait la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique. Ce texte a pour objet de lutter contre les appels excessifs, parfois proches du harcèlement. En effet, les problèmes liés à l’accroissement du démarchage téléphonique sont majeurs et vont parfois bien au-delà de la simple protection du consommateur. Nous savons que nombre de nos concitoyens renoncent à répondre au téléphone, épuisés par ces appels à répétition.

La nécessité de lutter contre ces appels intempestifs n’est pas nouvelle. Le dispositif Bloctel permet en théorie au consommateur de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Or nous constatons que ce dispositif est malheureusement très inefficace. C’est pourquoi je me félicite de cette proposition de loi votée et améliorée par le Sénat, notamment par l’instauration d’un identifiant d’appel obligatoire sous forme de préfixe, qui permettra de repérer l’appel comme étant un démarchage.

Je regrette cependant qu’une proposition majeure de mon groupe n’ait pu être adoptée. Elle prévoyait que, « pour que quelqu’un soit démarché par téléphone, il faut qu’il ait a priori formulé son consentement de façon claire et explicite ». Onze pays d’Europe, dont l’Allemagne, l’Autriche ou encore le Portugal, ont adopté une telle disposition, qui s’applique déjà pour les courriels et les SMS – elle est d’ailleurs tout à fait conforme au règlement général sur la protection des données. J’espère donc que cette mesure sera reprise par la commission mixte paritaire.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais connaître votre position sur ce point important. Je souhaiterais également obtenir l’assurance que ce texte sera définitivement adopté, si possible avant les vacances parlementaires. Cela suppose que la commission mixte paritaire se réunisse dans un délai relativement rapide. Je vous remercie des précisions que vous voudrez bien nous apporter.