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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 décembre 2007 à 15h10
Loi de finances pour 2008 — Articles additionnels après l'article 41 quater, amendement 110
Philippe Richert, président :Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 41 quater.
L'amendement n° II-110, présenté par Mme Morin-Desailly et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 41 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) d'opérations confiées par une collectivité territoriale (ou un groupement de collectivités) à une société d'économie mixte au moyen d'une convention, ayant pour objet la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés exclusivement aux opérations considérées ».
II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
