Intervention de Philippe Mouiller

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et porte sur l’accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles.

En 2018, dans son rapport sur l’accueil et la scolarisation des enfants en situation de handicap de moins de 7 ans, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a fait des propositions pour davantage mobiliser les assistantes maternelles. En effet, très peu d’enfants en situation de handicap de moins de 3 ans sont accueillis par des assistantes maternelles : ils sont le plus souvent gardés exclusivement par leurs parents.

Depuis le 1er novembre 2019, le complément de libre choix du mode de garde a été revalorisé de 30 % pour les familles bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), afin de favoriser la garde des tout-petits, reconnaître le surcoût que peut représenter cette garde et, ainsi, assurer un meilleur revenu aux assistantes maternelles. Cependant, l’impact de cette mesure est limité : sur 265 000 allocataires de l’AEEH, seuls 33 000 en bénéficient au titre d’un enfant de moins de 6 ans et 4 700 familles bénéficient de l’allocation pour un enfant et du CMG pour un autre de leurs enfants.

Par ailleurs, les enfants porteurs d’un handicap, qui ne leur permet cependant pas d’être reconnus comme allocataires de l’AEEH, ne peuvent pas bénéficier de cette majoration. De plus, la reconnaissance du handicap chez les enfants peut être tardive et intervenir bien après leurs 3 ans, voire leurs 6 ans.

Le Haut Conseil proposait d’allouer une prime aux assistantes maternelles qui se formeraient pour accueillir un enfant en situation de handicap ou qui en garderaient déjà un. Quelles suites comptez-vous réserver à cette proposition de nature à favoriser la garde des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles ?