Intervention de Martine Berthet

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les avantages accordés à une communauté de communes labellisée « station de tourisme ». En effet, par la loi NOTRe du 7 août 2015, la compétence tourisme des communes a été transférée aux EPCI à compter du 1er janvier 2017.

Dans le département de la Savoie, la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche, la CCVA, a été classée station de tourisme par décret du ministère de l’économie et des finances le 17 décembre 2019. Je vous avais interpellée le 25 octobre 2018 à ce sujet, et je vous remercie de la suite positive qui a pu être donnée.

Cette labellisation consacre une volonté continue de la CCVA de soutenir le développement touristique et économique de son territoire. Un tel label accorde aux communes divers avantages tels que le surclassement démographique, la perception des produits de la taxe de publicité foncière et de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement. Cependant, s’agissant du premier classement d’un EPCI en station de tourisme, il semble que rien ne soit encore prévu pour que ces avantages puissent s’appliquer directement à l’intercommunalité et non aux communes membres. Jusqu’à présent, c’est l’intercommunalité qui assume toutes les charges de cette compétence, comme la gestion de l’eau, de l’assainissement et des déchets.

Aussi, je souhaiterais savoir si une mesure est envisagée, afin d’adapter cette évolution et d’accorder l’ensemble des avantages permis par la labellisation « station de tourisme » à l’EPCI, dès lors qu’il le souhaite, et non pas uniquement aux communes membres.