Intervention de Jacqueline Gourault

Madame la sénatrice Berthet, vous l’avez rappelé, la communauté de communes des vallées d’Aigueblanche a été classée « station de tourisme » par décret, le 17 décembre 2019. C’est effectivement le premier EPCI à bénéficier d’un tel label.

Les principaux avantages liés au classement sont au nombre de trois : les communes de moins de 5 000 habitants peuvent percevoir directement le produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ; le surclassement démographique des stations leur permet de recruter davantage de fonctionnaires ou des fonctionnaires d’un niveau supérieur ; les indemnités de fonction des élus communaux peuvent être majorées. Ces avantages ne sont applicables qu’aux communes.

S’agissant des deux premiers avantages, il ne paraît pas opportun, pour le moment, de modifier l’ensemble des textes, d’autant qu’un seul EPCI est concerné.

S’agissant des ressources financières nécessaires à l’exercice de la compétence touristique, elles sont d’abord assurées par la taxe de séjour, laquelle relève déjà de la compétence des EPCI. La perception directe du produit de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière est encore réservée aux communes, mais les ressources ainsi engendrées pourront être affectées au financement de la politique touristique de l’EPCI.

Ainsi, même si l’EPCI ne retire aucun bénéfice direct du classement en station de tourisme, ces avantages, concrétisés à l’échelle communale, permettent de disposer de ressources financières et humaines supplémentaires susceptibles de bénéficier in fine à l’EPCI et à sa politique touristique.

Pour ce qui concerne le troisième avantage, les majorations, il est réservé aux communes dans lesquelles les élus sont exposés à des sujétions et des responsabilités supplémentaires par rapport aux autres communes de taille comparable. Ces majorations doivent donc correspondre à des situations objectives, qui sont précisées par la loi. Sont ainsi concernées, entre autres collectivités, les communes chefs-lieux, les communes sinistrées ou certaines communes relevant de la politique de la ville. Ces majorations indemnitaires ont toujours été réservées à l’échelon communal, et le législateur n’a pas souhaité en élargir le bénéfice aux autres échelons territoriaux.

Par conséquent, le Gouvernement n’entend pas, pour le moment, revenir sur ces dispositions.