Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur le nécessaire développement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, les CADA, et, pour encourager leur création, vous appelez à une modification des dispositions réglementaires relatives à la prise en compte dans l’inventaire des logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU des lits ou places en structure collective, c’est-à-dire les logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et les centres d’hébergement et de réinsertion sociale.

Le cadre réglementaire actuel, qui préexistait au décret du 5 mai 2017, prévoit que les places en CADA sont décomptées comme autant de logements, dès lors qu’elles satisfont les conditions d’autonomie – surface minimale, présence de cuisine et de douche et décence suffisante – fixées par la réglementation. À défaut, si ces structures ne sont pas constituées de logements autonomes, le nombre de logements à retenir dans l’inventaire s’obtient par un calcul selon lequel un logement équivaut à trois places.

Si je salue votre engagement en faveur de la création de places en CADA, le Gouvernement n’envisage pas pour l’instant de décompter autrement les places de ces structures, souvent anciennes, qui ne respectent pas toujours les conditions minimales d’autonomie et de décence permettant de les assimiler à un logement.

Le principe de ce décompte poursuit un objectif que vous partagez certainement visant à encourager le développement sur le territoire de structures offrant aux demandeurs d’asile des conditions dignes d’accueil et de logement.

En effet, je considère la création de structures de logement CADA dignes et respectueuses de la personne humaine comme un préalable indispensable à l’intégration dans notre société des demandeurs d’asile et à la scolarisation de leurs enfants. Je me souviens des débats très importants menés voilà environ un an et demi lors d’une modification de la loi Sécurité intérieure et logement.

Il me semble que nous œuvrons dans le même sens, monsieur le sénateur. Ces CADA doivent être dignes et irréprochables pour une meilleure intégration des demandeurs d’asile.