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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6, amendement 139
Philippe Richert, président :Je suis donc saisi d'un amendement n° 139 rectifié, présenté par Mme Terrade, MM. Billout et Danglot, Mme Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
- Le troisième alinéa de l'article L. 121-84 du code de la consommation est complété par les mots :
« et sa période de validité ne peut être inférieure à six mois. »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
