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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6
Gérard Cornu, rapporteur :Ayant été déclaré d'urgence, ce projet de loi devra normalement être voté avant la fin de cette année.
Par conséquent, au lieu de prévoir une date telle que le premier jour du troisième ou du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi, il m'a paru plus simple de fixer une date précise, en l'occurrence le 1er juin 2008.
Il s'agit d'un amendement de précision, que nous retrouverons ultérieurement.
