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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6 ter, amendement 72
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Hérisson et Texier, Mme Mélot et M. Pointereau.
L'amendement n° 130 est présenté par M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2-2 du code de la consommation, après les mots :
« fourniture de services »
insérer les mots :
« accessoires à un contrat principal »
La parole est à M. Yannick Texier, pour défendre l'amendement n° 72 rectifié.
