Intervention de Gérard Cornu

Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6 ter

Photo de Gérard CornuGérard Cornu, rapporteur :

En fait, MM. Texier et Nogrix proposent de revenir à l'amendement initial qu'avait déposé Mme Laure de La Raudière à l'Assemblée nationale.

La commission n'y voit pas d'objection et s'en remet à la sagesse du Sénat.

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