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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6 ter
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Ces deux amendements visent à limiter l'obligation de recueillir le consentement express du client au seul cas de la poursuite de la fourniture à titre onéreux de services optionnels ou accessoires initialement souscrits à titre gratuit. Ils conduisent donc à écarter du bénéfice des dispositions du nouvel article toute offre à titre principal.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur, il est vrai que dans son esprit, l'article 6 ter traite principalement des options. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat.
