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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6 ter, amendement 22
Philippe Richert, président :L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-2-2 du code de la consommation par une phrase ainsi rédigée :
Cet accord est confirmé au consommateur par le fournisseur de ces services au moins dix jours avant le terme de leur prestation à titre gratuit.
La parole est à M. le rapporteur.
