Intervention de Gérard Cornu

La défense de cet amendement vaudra également pour l'amendement de coordination n° 23.

L'amendement n° 22 rectifié est important. Il faut éviter à tout prix que le consommateur qui aura, par exemple, oublié de résilier des options qu'il a souscrites initialement en raison de leur gratuité, ne se trouve obligé de payer pour ces options dont il n'avait pas réellement mesuré la charge financière.

Néanmoins, si l'on se limite à exiger l'accord express du consommateur, comme le prévoit la rédaction actuelle de l'article 6 ter, la situation restera la même qu'aujourd'hui.

Tel qu'il est rédigé, l'article semble dénué de réelle portée juridique. Il est dès à présent indispensable d'avoir recueilli l'accord du consommateur pour rendre payants des services qui, dans une période initiale, lui auront été proposés à titre gratuit ; il n'est pas possible de conclure un contrat sans l'accord express des cocontractants.

La difficulté vient du fait que le consommateur donne parfois rapidement son accord par téléphone. Il consent ainsi à profiter de la gratuité de certains services, qui deviendront payants à l'expiration d'un certain délai.

C'est pour protéger le consommateur contre cette forme de myopie naturelle que cet amendement tend à imposer à l'opérateur de rappeler au client qu'il a consenti à passer en mode payant les services d'abord testés gratuitement, cette confirmation devant intervenir au moins dix jours avant le terme de leur prestation à titre gratuit.

La durée de dix jours est cohérente dans la mesure où elle correspond à la durée maximale exigible par l'opérateur pour le préavis de résiliation au titre de l'article 6 du projet de loi.

Il s'agit donc vraiment d'un amendement qui va dans le sens de la protection du consommateur et qui, je l'espère, recueillera un avis favorable du Gouvernement.