Intervention de Daniel Raoul

Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6 ter

Photo de Daniel RaoulDaniel Raoul :

Je souhaite simplement savoir comment s'articule cet amendement, auquel je suis favorable, avec les amendements identiques n° 72 rectifié et 130, qui viennent d'être adoptés et qui visent uniquement les options ou accessoires au contrat principal.

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