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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6 ter
Gérard Cornu, rapporteur :Les amendements identiques n° 72 rectifié et 130 concernent les accessoires à un contrat principal. L'amendement de la commission vise à informer le consommateur du caractère payant de ces options, dix jours avant le terme de la période de gratuité, et ce pour quelque raison que ce soit. Il s'agit donc d'une obligation d'information.
