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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 6 ter, amendement 23
Philippe Richert, président :L'amendement n° 23, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le II de cet article, remplacer les mots :
au plus tard six mois après la publication de la présente loi
par les mots :
le 1er juin 2008
La parole est à M. le rapporteur.
