Intervention de Alain Fouché

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi organique contenait, dans sa version initiale, des dispositions virtuelles, car fondées sur une situation hypothétique. Partant du postulat que le second tour des élections municipales ne pourrait pas se tenir au mois de juin 2020 en raison de la crise sanitaire, il est prévu de reporter l’élection des 178 sénateurs de la série 2.

Au travers de la version initiale du projet de loi organique, le Gouvernement demandait aux parlementaires de se prononcer sur des éléments fictifs, mais il ne leur propose aucune disposition permettant de trancher des questions qui se posent avec certitude. Je pense à la prolongation du mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France de la série 2, et donc au report de leur renouvellement, compte tenu de la situation sanitaire prévalant dans le monde. Je me réjouis que le Gouvernement ait procédé à la réécriture de son texte par le biais de plusieurs amendements.

Un avis du Conseil d’État aurait effectivement pu nous apporter un éclairage intéressant sur des points juridiques délicats. Il est dommage qu’il n’ait pas été saisi.

Comme les élections consulaires n’auront pas lieu à l’échéance prévue, trois solutions pouvaient être envisagées pour l’organisation de l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger relevant de la série 2.

La première consiste à ne pas séparer le cas des sénateurs représentant les Français de l’étranger de celui des autres sénateurs renouvelables.

La deuxième solution, très simple, est de prolonger d’un an le mandat de ces six sénateurs représentant les Français de l’étranger, afin de procéder au renouvellement de leur mandat à la date la plus proche possible de l’échéance normale, à savoir septembre 2020.

La troisième solution, qui constitue une variante de la précédente, consisterait à reporter l’élection des six sénateurs représentant les Français de l’étranger jusqu’au renouvellement partiel suivant du Sénat, soit en septembre 2023.

Le Gouvernement a estimé que les conseillers consulaires ne pourraient pas élire les six sénateurs représentant les Français établis hors de France renouvelables en septembre 2020. Il a donc proposé de prolonger d’un an les mandats de ces six sénateurs et de réduire à due concurrence ceux de leurs successeurs.

Je me félicite que la commission ait retenu cette solution, tout en procédant à un aménagement ; elle a précisé la nouvelle échéance du mandat des six sénateurs renouvelables en septembre 2020 en la fixant à septembre 2021 – ce qui paraît logique –, alors que le Gouvernement prévoyait de renvoyer cette question à un décret. Je le rappelle, l’article 25 de la Constitution dispose que la modification de la durée d’un mandat parlementaire relève exclusivement de la loi organique.

L’élection en 2021 de six sénateurs représentant les Français de l’étranger constituerait ainsi un ajustement non seulement provisoire et mesuré, mais également rigoureusement proportionné aux circonstances exceptionnelles qui le motivent. Ses conséquences juridiques seraient les mêmes que celles d’élections partielles organisées entre deux renouvellements partiels du Sénat pour pourvoir un ou plusieurs sièges vacants.

Soucieux d’éviter le risque contentieux auquel l’élection de sénateurs représentant les Français de l’étranger serait exposée si elle avait lieu au mois de septembre 2020, le groupe Les Indépendants votera en faveur de l’adoption du texte tel que modifié par la commission.