Intervention de Olivier Cadic

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir examiné la semaine passée le projet de loi ordinaire relatif au report des élections consulaires, nous sommes aujourd’hui réunis pour étudier un projet de loi organique traitant du report de l’élection de sénateurs représentant les Français établis hors de France.

En préambule, je tiens à indiquer que le groupe Union Centriste déplore lui aussi la méthode et le calendrier retenus pour l’examen de ces deux textes : alors qu’ils ont bien été présentés le même jour en conseil des ministres et qu’ils portent sur des sujets connexes, le Gouvernement n’a pas jugé bon d’en demander l’examen conjoint. C’est dommage, car le travail du législateur aurait été plus efficace, et nos débats moins tronqués.

Au fond, il n’est principalement question, dans ces textes, que du report des élections consulaires et de ses conséquences. Initialement, ces deux projets de loi avaient une portée bien plus large et plus virtuelle. Le Gouvernement souhaitait en effet qu’un certain nombre de modifications législatives soient adoptées « au cas où » le second tour des élections municipales n’aurait pas lieu le 28 juin prochain. Après deux avis du Conseil scientifique et la confirmation du Président de République dimanche soir, nous savons maintenant que, sauf dans certains territoires où existent des foyers épidémiques, ces élections auront bien lieu à la date prévue. Il était nécessaire de toiletter en conséquence le projet de loi organique que nous examinons maintenant.

Toutefois, cette opération n’est pas si simple. C’est sans doute une des raisons pour lesquelles le Gouvernement n’a indiqué ses intentions que très tardivement, à tel point que notre commission des lois n’a pas été en mesure d’analyser la semaine dernière les amendements qu’il avait déposés ; elle a dû se réunir de nouveau hier matin pour adopter son texte.

Reporter d’un an l’élection de l’intégralité des sénateurs de la série 2 ou seulement celle de six sénateurs représentant les Français établis hors de France, ce n’est pas la même chose. Il était nécessaire de bien mesurer les conséquences juridiques d’une telle modification ou, plus précisément, d’en analyser la constitutionnalité.

Devons-nous reporter l’élection de ces six sénateurs, qui devait avoir lieu en septembre prochain ? Telle est donc la question que nous devons trancher aujourd’hui. Comme il n’est jamais anodin de reporter une élection et de proroger un mandat électif, il fallait démontrer que nous ne pouvions pas faire autrement, dans le respect des exigences constitutionnelles.

Ainsi que notre rapporteur l’a brillamment démontré, procéder à l’élection au mois de septembre prochain aurait de manière quasiment certaine exposé les candidats élus à l’annulation du scrutin par le juge constitutionnel. Ce dernier estime en effet depuis 2005 qu’il n’est pas possible, pour des élus dont le mandat a été prorogé – c’est, en l’espèce, le cas des conseillers consulaires –, de désigner durant cette prorogation de nouveaux sénateurs.

Nous soutenons donc les modifications apportées au projet de loi organique par notre commission des lois, qui a choisi de reporter cette élection après les prochaines élections consulaires, en septembre 2021. C’est une solution pragmatique et efficace, qui permettra l’élection des sénateurs concernés dès que leur collège électoral aura été renouvelé. Leur mandat sera limité à cinq ans, afin de ne pas bouleverser durablement le calendrier électoral.

Le texte déroge ainsi de manière exceptionnelle et à titre transitoire à l’article 1er de la loi organique du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France : les six sénateurs concernés seront élus un an après le renouvellement partiel du Sénat, le reste du calendrier sénatorial demeurant inchangé.

Le groupe Union Centriste soutiendra ce projet de loi organique dans la rédaction issue des travaux de notre commission des lois. Toutefois, étant directement concerné par les dispositions que le Sénat examine aujourd’hui, j’estime ne pas pouvoir prendre part au vote sur ce texte.