Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Le projet de loi organique dont nous débattons aujourd’hui est totalement inédit. C’est en effet la première fois que se pose la question suivante : que faire, à l’approche d’un renouvellement sénatorial, lorsque les grands électeurs devant élire une partie des sénateurs d’une série n’auront pas été renouvelés ?

Cette situation est évidemment la conséquence directe de la pandémie mondiale que nous vivons, mais, à l’avenir, une nouvelle pandémie, une guerre ou tout autre événement de grande ampleur pourrait très bien advenir. Par conséquent, ce projet de loi organique ne concerne pas exclusivement les six sénateurs des Français de l’étranger dont il est question aujourd’hui. La réponse que nous apporterons à la question posée marquera un précédent.

Plutôt que d’accepter le report de l’élection de ces six sénateurs à septembre 2021, nous proposons d’inscrire dans la loi que l’élection des sénateurs d’une même série est indissociable. Aujourd’hui, aucune disposition constitutionnelle n’exige le renouvellement préalable des grands électeurs. En effet, la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2005 concerne une série de sénateurs, et non des cas individuels.

Accepter le « décrochage » de six sénateurs des Français de l’étranger, c’est admettre, pour la première fois, le principe de la réduction de la durée du mandat de certains membres de notre assemblée. C’est aussi créer une inégalité, puisque des sénateurs ne pourront pas briguer la présidence du Sénat, une présidence de commission, une vice-présidence, etc.

Enfin, je rappelle que le Conseil d’État n’a pas pu se prononcer sur le texte dont nous débattons, puisque le Gouvernement a introduit ces dispositions par voie d’amendements déposés en commission. Si le Conseil constitutionnel valide notre proposition en émettant un avis a priori, l’élection en question ne pourra être invalidée sur ce fondement et nous aurons trouvé une solution définitive pour la Guyane et les situations similaires qui se présenteraient à l’avenir.