Intervention de Luc Chatel

La modification des modalités de désignation des opérateurs chargés du service universel, telle qu'elle a été proposée par l'Assemblée nationale, est, de l'avis du Gouvernement, une amélioration remarquable. Contrairement aux propos qui ont été tenus, elle préserve intégralement les principes du service public et instaure une plus grande concurrence dans la désignation des opérateurs.

Le Gouvernement considère cette modification comme bienvenue. Depuis le vote de la loi relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom en 2003, le marché s'est fortement modifié. Parmi ces évolutions marquantes, on note le développement de la concurrence sur le service téléphonique, grâce au dégroupage de la boucle locale - 64 % de la population peut aujourd'hui bénéficier du dégroupage, ce qui permet aux opérateurs alternatifs d'être présents sur une partie significative du territoire national -, ainsi que l'ouverture effective à la concurrence des services de renseignements.

Il est nécessaire que ces évolutions, qui ne peuvent qu'être bénéfiques pour le consommateur, soient prises en compte à brève échéance pour la préparation des nouveaux appels à candidatures en vue de la désignation, en 2009, des opérateurs chargés du service universel.

Dans ces conditions, la désignation ne doit plus se faire automatiquement sur une base nationale avec un seul opérateur désigné pour couvrir tout le territoire. Il va de soi qu'il ne s'agit que d'une possibilité : rien n'interdit la désignation d'un opérateur unique pour couvrir l'ensemble du territoire, si cette approche se révèle la plus efficace.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement a soutenu l'amendement adopté à l'Assemblée nationale, devenu depuis l'article 6 quater. Il est donc défavorable à l'amendement n° 104.