Intervention de Jean-Yves Leconte

Lors de chaque réunion de la commission des lois, pour chaque rapport, vous annoncez ce qui est irrecevable et ce qui ne l’est pas au regard de l’article 45 et vous faites voter la majorité. Mais la ligne de partage varie d’un texte à l’autre, au gré des considérations politiques. Cette fois-ci, par chance, nous sommes d’accord avec vous, mais on ne peut pas se satisfaire d’une application à géométrie variable de l’article 45 selon les projets de loi.

Cela étant, en l’occurrence, nous sommes tous d’accord pour reconnaître les effets positifs de votre audace, même si, sur ce point, elle est inattendue, et nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire !