Intervention de Jacky Deromedi

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, au terme de l’ordre du jour de cette semaine, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’organisation du second tour des élections municipales et au report des élections consulaires.

Ce texte, déposé à la fin du mois dernier devant l’Assemblée nationale, visait initialement à permettre l’annulation éventuelle du second tour des municipales, tout en assurant le report, qui est quant à lui certain, des élections consulaires. Depuis lors, il a fortement évolué dans la bonne direction, à la faveur du travail réalisé par nos deux assemblées, en particulier par le rapporteur du Sénat, le président Philippe Bas.

Nous avions abordé ce projet de loi avec une certaine circonspection.

De fait, comme le rapporteur en a habilement fait la démonstration en séance la semaine dernière, voter une loi en grande partie virtuelle posait de multiples problèmes, le moindre n’étant pas celui de la constitutionnalité de telles dispositions. À d’autres égards, notre commission avait considéré que le texte demeurait trop muet sur les questions tenant aux aménagements de l’organisation concrète de l’élection.

En effet, l’annulation de cette élection est de plus en plus improbable ; nous avons pu lire, en début de semaine, l’avis du conseil scientifique confirmant son évaluation précédente sur ce sujet. Dans ces conditions, il aurait été incompréhensible de s’en tenir à l’unique mesure prévue par les députés, les doubles procurations, reprenant au demeurant une disposition proposée et votée par le Sénat bien auparavant.

C’est donc avec satisfaction que je constate, au nom de mon groupe, que les équilibres essentiels votés par notre assemblée sont respectés dans le texte adopté par la commission mixte paritaire, à laquelle j’ai participé. Il a été possible de convaincre les députés du bien-fondé de nos positions et de faire de ce projet de loi un outil au service du bon déroulement d’un processus électoral essentiel sur le plan démocratique, mais malheureusement interrompu par l’épidémie.

Au nombre des motifs de satisfaction, je mentionnerai en premier lieu le maintien de l’esprit général du texte du Sénat au regard des éléments virtuels du projet de loi initial ; je n’y reviens pas.

Je salue aussi le maintien dans le projet de loi des dispositions relatives aux procurations électorales et au bon déroulement des élections de juin 2020, qui trouvent leurs origines dans la proposition de loi des présidents Bas, Retailleau et Marseille du 22 mai dernier. Mieux encore : par le jeu des amendements et des réécritures, l’article qui les accueille est devenu l’article 1er de la future loi – un symbole de bon augure, je l’espère.

Pour ce scrutin uniquement, ces dispositions permettront à chaque mandataire de disposer de deux procurations, doublant ainsi les possibilités actuellement prévues par la loi.

En outre, les personnes les plus exposées pourront faire établir des procurations depuis chez elles, dans un cadre juridique simplifié.

Enfin, l’article 1er garantira le financement par l’État de la mise à disposition dans les bureaux de vote d’équipements de protection, à destination aussi bien de leurs membres que des électeurs.

Outre les mesures relatives au déroulement du prochain scrutin, nous pouvons nous féliciter également de voir figurer dans le texte d’autres dispositions qui aideront les collectivités territoriales à bien fonctionner au cours des mois à venir. Je pense en particulier à la facilitation du recours à la vidéoconférence pour certaines réunions et à l’ajustement des modalités de vote.

L’article 5, qui maintient la possibilité d’annuler la tenue du scrutin dans certaines communes, a aussi été conservé. Compte tenu de la situation très spécifique dans les territoires où le virus circule encore fortement et où des clusterspersistent, notamment en Guyane et à Mayotte, cette mesure nous a semblé suffisamment proportionnée et encadrée pour être maintenue.

Enfin, permettez-moi de revenir sur certaines dispositions du texte final qui ont tout particulièrement retenu mon attention, ainsi que celle de mes collègues représentant les Français établis hors de France.

L’article 4 reporte les élections consulaires à mai 2021 et prolonge les mandats des élus des Français de l’étranger concernés.

Cette mesure était nécessaire, car nous avons pu constater dans de nombreux pays que l’évolution de l’épidémie demeure préoccupante. La mobilité des personnes y est encore limitée, et les vies de nos compatriotes ont été désorganisées. Il était impératif de laisser à la situation le temps nécessaire pour se clarifier et permettre un bon déroulement du processus démocratique, dans des conditions sanitaires satisfaisantes.

Le Sénat ne s’est pas borné à affiner la question du report de cette élection, ni même à ajuster les conditions de déroulement de celle-ci. Il a aussi adopté un nombre important de dispositions supplémentaires relatives aux Français de l’étranger. Ces mesures reprennent certaines des avancées que notre assemblée avait déjà votées à l’occasion de plusieurs propositions de loi dont j’avais eu l’honneur d’être le rapporteur, en janvier 2019, puis en mai dernier.

Ces avancées portent notamment sur les garanties en termes d’autorisation d’absence pour assister aux réunions, de prise en charge des frais de déplacement et de reconnaissance protocolaire des élus des Français de l’étranger.

Sur un plan pratique, la loi comportera aussi des dispositions de simplification de la procédure de dépôt des déclarations de candidature aux élections consulaires.

Par ailleurs, nous espérons que l’introduction dans la loi d’une demande de rapport du Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger et la consultation obligatoire de cette assemblée sur la mise en place du vote électronique permettront de pérenniser ce mode de scrutin.

Enfin, je salue l’entrée en vigueur prochaine de la nouvelle dénomination souhaitée par les conseillers consulaires : devenus conseillers des Français de l’étranger, ils seront mieux identifiés par nos compatriotes.

En particulier grâce aux travaux du Sénat, ce projet de loi permettra d’apporter des garanties et assurances fortes, en vue de l’organisation tant des élections municipales que des élections consulaires. Notre groupe votera donc les conclusions de la commission mixte paritaire !