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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 6 quater, amendement 105
Philippe Richert, président :L'amendement n° 105 rectifié bis, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « Un service téléphonique » sont insérés les mots : «, y compris de téléphonie mobile, notamment de la dernière génération et de l'internet à haut débit et à très haut débit » ;
2° Dans la seconde phrase, les mots : « des débits suffisants » sont remplacés par les mots : « de hauts et très hauts débits ».
La parole est à M. Michel Teston.
