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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article additionnel après l'article 6 quater
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Monsieur le sénateur, l'amendement auquel vous faites référence a donné plus de souplesse au service universel, mais à périmètre constant. Sur le fond, il n'a pas changé cette modification importante qu'est la remise à niveau du service universel, compte tenu de l'évolution du marché que je viens d'évoquer. Le Gouvernement ne tient donc pas deux langages selon l'assemblée à laquelle il s'adresse.
