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Intervention de Odette Terrade
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7, amendements 138 7
Odette Terrade :On peut considérer que cet amendement a déjà été défendu hier lors de la présentation de l'amendement n° 138. Il tend à étendre à l'ensemble des fournisseurs de biens et services le champ d'application de l'article 7 du présent projet de loi.
