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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7, amendements 144 6 7
Gérard Cornu, rapporteur :Tout d'abord, monsieur Raoul, j'espère que le débat de cette nuit ne vous a pas empêché de dormir !
En ce qui concerne l'amendement n°144, Mme Terrade a parfaitement résumé la situation. Nous avons eu, cette nuit, une discussion très intéressante. Nous n'avons pas à y revenir. Mais, hier, au lieu d'avoir ce débat sur l'article 6 A relatif aux appels non contraints, on aurait mieux fait de le renvoyer à l'article 7, qui concerne les appels contraints.
Quoi qu'il en soit, la commission émet un avis défavorable.
