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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7
Luc Chatel, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, compte tenu des raisons que j'ai évoquées hier lors de l'examen de l'article 6 A, qui traite de la même question.
