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Intervention de Corinne Feret
Commission des affaires sociales — Réunion du 17 juin 2020 à 9h30
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 — Examen du rapport et du texte de la commission
Corinne Feret, rapporteure :L'amendement COM-4 clarifie la charge de la preuve pesant sur le demandeur pour l'accès à une indemnisation par le fonds.
L'amendement COM-4 n'est pas adopté, non plus que l'amendement rédactionnel COM-5.
L'amendement COM-6 vise à faciliter les procédures d'indemnisation des personnes ayant déjà bénéficié d'une reconnaissance de leur contamination par le virus comme maladie professionnelle.
L'amendement COM-6 n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté sans modification.
