Intervention de Philippe Richert

Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7, amendement 127

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 127 est retiré.

L'amendement n° 25, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, remplacer les mots :

depuis le territoire national

par les mots :

depuis les territoires énumérés à l'alinéa précédent

La parole est à M. le rapporteur.

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