Intervention de Odette Terrade

Le projet de loi prévoit la gratuité du temps d'attente lorsque le consommateur téléphone au service après-vente, au service technique ou au service de réclamation de son opérateur habituel, mais seulement si cet appel émane de la boucle locale de cet opérateur.

La gratuité du délai d'attente est soumise à l'utilisation, pour passer cet appel, du réseau téléphonique auquel l'abonné a souscrit, autrement nommé on-net. Cela revient à imposer l'utilisation de la ligne qui ne fonctionne pas pour la faire réparer.

Ainsi, le consommateur est dans l'obligation de recourir à une autre ligne, à savoir, par exemple, son téléphone mobile ou le téléphone fixe d'un voisin. Il doit alors payer le temps d'attente ou le faire payer au voisin obligeant.

Or, cette situation risque de plus en plus de devenir la norme, du fait de la généralisation des box, qui intègrent toutes les communications électroniques et qui, si le dispositif ne fonctionne plus, entraîne le blocage total de la consommation.

Permettez-moi, mes chers collègues, de transposer cette situation à un autre domaine : imaginez que vous tombiez en panne sèche sur la route. Admettriez-vous qu'un garagiste n'accepte de vous ravitailler en carburant qu'à la condition que vous veniez dans la station au volant de votre voiture, dont le réservoir serait vide ?

Il est noté dans le rapport que cette contrainte est due à des raisons techniques. Plus précisément, il est dit qu'organiser techniquement la gratuité du délai d'attente pour un appel passé d'un autre réseau que celui de l'opérateur qu'on appelle est difficile. C'est là un exemple édifiant de l'efficacité de la concurrence au service du consommateur ! On cherche à nous expliquer qu'un service qui doit être légitimement gratuit ne l'est pas parce qu'il y a concurrence.

L'argument technique impose donc le paiement du délai d'attente quand il est impossible de joindre ce réseau du fait du dysfonctionnement de celui-ci.

On peut invoquer la technique autant qu'on veut, il n'empêche qu'on marche sur la tête !

La privatisation des services de communication, qui entraîne la multiplication des opérateurs, favorisant ainsi la concurrence, amène l'usager à payer un service qui devrait être gratuit.

Je vous demande donc, mes chers collègues, non au titre de la technique, mais au nom du bon sens, d'adopter cet amendement.