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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7, amendement 26
Philippe Richert, président :L'amendement n° 26, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 121-84-3 du code de la consommation, remplacer les mots :
un contrat
par les mots :
ce contrat
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 145.
