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Intervention de Luc Chatel
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7, amendements 145 6
Luc Chatel, secrétaire d'État :
L'amendement n° 145 porte sur un sujet déjà abordé hier, à l'occasion de l'examen de l'article 6 A. Je rappelle que le Gouvernement n'a pas souhaité l'extension de la gratuité à l'offre off-net. Il a préféré une formule qui consiste à proposer la gratuité du temps d'attente pour le on-net et à la combiner à la non-surtaxation des appels, ce qui permet d'avoir une réponse positive, plus de transparence et un coût moindre pour le consommateur.
En cohérence avec la position qu'il a adoptée hier, il n'est pas favorable à cet amendement
Il est en revanche favorable à l'amendement de la commission.
