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Intervention de Michel Teston
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7
Michel Teston :Cet amendement vise à inscrire le principe de non-surtaxation des appels téléphoniques vers les services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé, et à prévoir une compensation pour les pertes de recettes.
