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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7
Gérard Cornu, rapporteur :Cet amendement pose la question de la légitimité pour les services publics de recourir à la pratique de surtaxation. Nous en avons déjà discuté hier. La commission est défavorable à cet amendement.
