Intervention de Philippe Richert

Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7, amendement 28

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 28, présenté par M. Cornu, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :

le premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi

par les mots :

le 1er juin 2008

La parole est à M. le rapporteur.

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