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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 14 décembre 2007 à 10h00
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 7 bis, amendement 107
Philippe Richert, président :Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 107, présenté par MM. Teston, Dussaut, Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - La durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de services de communications électroniques ne peut excéder douze mois. »
La parole est à M. Michel Teston.
