Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Durain, si cette Convention citoyenne a été mise en place, sur l’initiative du Président de la République, c’est parce que nous souhaitions écouter ce que les 150 citoyens tirés au sort avaient à nous dire sur le sujet.

C’est ce que nous avons fait. Mme Élisabeth Borne a reçu 149 propositions, qui ont été étudiées. Parmi celles-ci, vous l’avez rappelé, figurent des dispositions concernant l’écocide.

Les difficultés soulevées par la notion d’écocide que j’avais eu l’occasion d’évoquer devant vous au printemps 2019, et en décembre dernier à l’Assemblée nationale, demeurent. Elles sont de deux ordres. D’une part, d’un point de vue procédural, on ne peut pas soumettre cette proposition au référendum, puisqu’elle porte sur la législation pénale, qui ne fait pas partie du champ de l’article 11 de la Constitution. D’autre part, sur le fond, notre Constitution repose sur l’exigence, que vous partagez certainement, de la précision de la loi pénale.

Or les conclusions de la Convention citoyenne – vous avez vous-même évoqué une « écriture audacieuse » – évoquent le crime d’écocide dans des limites planétaires. Elle fait même référence au « dépassement des limites planétaires ».